Vertaling van "justice peuvent inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les décisions rendues par le Tribunal de première instance [...] peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un réexamen par la Cour de justice
Decisions given by the Court of First Instance [...] may exceptionally be subject to review by the Court of Justice

faits qui peuvent être admis d'office en justice
facts that may be judicially noticed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces pouvoirs ne peuvent inclure l'emploi de moyens contraignants, à moins qu'ils ne soient ordonnés par une juridiction de cet État membre, ni le droit de statuer sur une action en justice ou un différend.
Those powers may not include coercive measures, unless ordered by a court of that Member State, or the right to rule on legal proceedings or disputes.

Donc, s'il y a lieu de les inclure—et je ne dis pas qu'ils ne devraient pas l'être, parce qu'en matière d'administration de la justice, ils peuvent subir certaines de ces pressions—, il y aurait lieu, à notre avis, de tenter de restreindre l'intention de nuire dans l'exercice des attributions en cherchant à contraindre cela, à le mettre à l'intérieur des limites qui sont plus près de l'administration de la justice criminelle que ce qui est prévu présentement.
So if they should be included—and I am not saying that they should not, because in the area of the administration of justice, they be subject to some of these pressures—we think it would be advisable to try to restrict the intent to impede someone in the performance of their duties by trying to constrain this, to put it within a context closer to the administration of criminal justice than is the case at the moment.

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement européen en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);

Nous sommes d'accord avec le gouvernement quand il affirme que les victimes du terrorisme doivent disposer d'un recours civil afin de pouvoir décourager le terrorisme, obtenir justice, confronter les auteurs d'actes terroristes devant les tribunaux et supprimer la protection contre les poursuites civiles qui est accordée aux terroristes dans les tribunaux canadiens. Cependant, ces choses peuvent seulement être réalisées si nous adoptons le projet de loi d'initiative parlementaire ou si le gouvernement modifie sa mesure législative afin d'y inclure l'approche fondée sur des principes contenue dans notre projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit des recours civils pour les victimes du terrorisme.
While we share the basic principle with the government that victims of terror must have a civil remedy with respect to deterring acts of terror, with respect to providing justice for victims of terror, with respect to giving them standing before the courts to confront the terrorist perpetrators and the like and with respect to removing any immunity from civil liability before Canadian courts, that will only be accomplished if we adopt the private member's bill or if the government is responsive and amends its legislation so as to include the basic principled approach to providing civil remedies for victims of terror that is contained in our private member's bill.

E. considérant que la Cour a interdit à l'avocat de la victime, M Abdul Rahman Al-Lahem, d'être présent dans la salle d'audience et de représenter sa cliente à l'avenir, après qu'il ait tenté d'ouvrir une action judiciaire contre le Ministère de la justice qui a omis de lui transmettre copie du verdict prononcé contre sa cliente, pour qu'il puisse préparer un recours; considérant que M Al-Lahem devra prochainement se présenter à une audience disciplinaire au Ministère de la justice où les sanctions peuvent inclure une suspension de trois ans et la radiation de l’ordre des avocats,
E. whereas the victim's lawyer, Abdul Rahman Al-Lahem, has been banned from the courtroom and from any future representation of his client after attempts to take legal action against the Ministry of Justice for failing to provide him with a copy of the verdict concerning his client so that he could prepare an appeal; whereas Mr Al-Lahem now faces a disciplinary hearing at the Ministry of Justice, where sanctions can include suspension for three years and disbarment;

Il revient au droit national de l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée de déterminer si les frais de justice peuvent inclure les dépens de la partie adverse auxquels le bénéficiaire de l'aide judiciaire est condamné.
It shall be left to the law of the Member State in which the court is sitting or where enforcement is sought whether the costs of proceedings may include the costs of the opponent imposed on the recipient of legal aid.

(12) Il revient au droit national de l'État membre du for ou dans lequel la décision doit être exécutée de déterminer si les frais de justice peuvent inclure les dépens de la partie adverse auxquels le bénéficiaire de l'aide judiciaire est condamné.
(12) It shall be left to the law of the Member State in which the court is sitting or where enforcement is sought whether the costs of proceedings may include the costs of the opponent imposed on the recipient of legal aid.

Espace commun de liberté, de sécurité et de justice, souligne qu'en ce qui concerne cet espace, les progrès ne peuvent pas se limiter à la réadmission et à des procédures facilitées en matière de visa mais doivent inclure des actions visant à renforcer la démocratie, l'État de droit et l'indépendance des médias; souligne que les consultations en matière de droits de l'homme doivent devenir un trait permanent du partenariat Union européenne - Russie;
Common Space of Freedom, Security and Justice: stresses that progress in this Space cannot be restricted to re-admission and visa facilitation, but must include action strengthening democracy, the rule of law and the independence of the media; stresses that human rights consultations must become a permanent feature in the EU-Russia partnership;

Parmi les mesures intéressantes, citons le renforcement des procédures extrajudiciaires des États membres qui peuvent faciliter un règlement à l'amiable; voir dans quelle mesure les chambres de commerce peuvent faciliter cette tâche, reconnaître la légitimation active des organisations patronales et de consommateurs, ou encore inclure dans la compensation des créanciers les intérêts de retard, les frais de justice, les frais administratifs et les dépenses relatives à l'exécution des arrêts.
Useful measures would include strengthening the Member States' extrajudicial procedures in order to facilitate amicable settlements, exploring whether chambers of commerce could help with this task, recognizing the legitimacy of employers' and consumers' organizations, including interest on arrears in the compensation paid to creditors, as well as the legal, administrative and other costs connected with enforcement of decisions.