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La Communauté peut ester en justice
La Cour de justice peut être saisie

Traduction de «justice peut sommer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Cour de justice peut prononcer la déchéance du droit à pension du membre

the Court of Justice may rule that the member concerned be deprived of his right to a pension


la Communauté peut ester en justice

the Community may be a Party to legal proceedings


la Cour de justice peut être saisie

matters may be brought before the Court of Justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour de justice peut sommer un pays de l’UE, dont elle estime qu'il viole le droit européen, de prendre certaines mesures.

The Court of Justice can instruct an EU country it considers is breaking European law to take certain measures.




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justice peut sommer ->

Date index: 2021-10-01
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