Vertaling van "justice ou demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice
enforce

avis de demande | avis de demande en justice
notice of claim

saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation
to request the Court of Justice for a ruling on interpretation

avis de demande [ avis de demande en justice ]
notice of claim

demande en justice | demande
action | judicial action

Guide de présentation des demandes d'aide financière - Fonds discrétionnaire pour la justice applicable aux autochtones
Guide for Submissions Requesting Financial Support - Aboriginal Justice Fund

avoir droit de demander en justice
be entitled to maintain an action

demande, action en justice | plainte (droit pénal)
claim

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande
price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. rappelle que dans sa réponse à la résolution de décharge 2012, la Cour de justice indique que le fait de tenir un plus grand nombre d'audiences et de rendre un plus grand nombre d'arrêts n'augmenterait pas notablement sa productivité; souligne que, d'un autre côté, la Cour de justice a demandé une augmentation du nombre de juges; prie instamment la Cour de justice de demander un examen externe par les pairs qui lui fournirait des outils externes pour l'aider à identifier des solutions possibles aux problèmes soulevés par la Cour de justice;
11. Recalls that in its response to the discharge resolution 2012 the Court of Justice indicates that holding more hearings and issuing more judgments would not increase productivity significantly; points out that on the other hand, the Court of Justice asked to increase the number of judges; urges the Court of Justice to request an external peer review in order to be provided with external instruments to identify possible solutions to the problems raised by the Court of Justice;

11. rappelle que dans sa réponse à la résolution de décharge 2012, la Cour de justice indique que le fait de tenir un plus grand nombre d'audiences et de rendre un plus grand nombre d'arrêts n'augmenterait pas notablement sa productivité; souligne que, d'un autre côté, la Cour de justice a demandé une augmentation du nombre de juges; prie instamment la Cour de justice de demander un examen externe par les pairs qui lui fournirait des outils externes pour l'aider à identifier des solutions possibles aux problèmes soulevés par la Cour des comptes;
11. Recalls that in its response to the discharge resolution 2012 the Court of Justice indicates that holding more hearings and issuing more judgments would not increase productivity significantly; points out that on the other hand, the Court of Justice asked to increase the number of judges; urges the Court of Justice to request an external peer review in order to be provided with external instruments to identify possible solutions to the problems raised by the Court of Auditors;

108. estime que l'e-justice devrait simplifier l'accès des citoyens à l'assistance juridique, raccourcir les procédures judiciaires et améliorer l'efficacité de la justice, et demande par conséquent que le futur portail e-justice multilingue offre un accès aux bases de données juridiques, aux voies de recours électroniques judiciaires ou extrajudiciaires, aux systèmes intelligents conçus pour aider les citoyens à déterminer comment régler leurs problèmes juridiques, ainsi que des registres complets, des annuaires de professionnels de la justice et des guides exposant clairement le système juridique de chaque État membre;
108. Considers that e-justice should simplify citizens" access to legal assistance, shorten judicial procedures and improve the efficiency of the judicial process, and therefore calls on the future multilingual e-justice portal to incorporate access to legal databases, electronic judicial and non-judicial remedies, intelligent systems designed to help citizens find out how to deal with legal problems, and comprehensive registers, directories of legal professionals and plain guides to the legal system of each Member State;

99. estime qu'e-justice devrait simplifier l'accès des citoyens à l'assistance juridique, raccourcir les procédures judiciaires et améliorer l'efficacité de la justice, et demande par conséquent que le futur portail e-justice multilingue offre un accès aux bases de données juridiques, aux voies de recours électroniques judiciaires ou extrajudiciaires, aux systèmes intelligents conçus pour aider les citoyens à déterminer comment régler leurs problèmes juridiques, ainsi que des registres complets, des annuaires de professionnels de la justice et des guides exposant clairement le système juridique de chaque État membre;
99. Considers that e-justice should simplify citizens’ access to legal assistance, shorten judicial procedures and improve the efficiency of the judicial process, and therefore calls on the future multilingual e-justice portal to incorporate access to legal databases, electronic judicial and non-judicial remedies, intelligent systems designed to help citizens find out how to deal with legal problems, and comprehensive registers, directories of legal professionals and plain guides to the legal system of each Member State;

Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des avocats généraux.
Should the Court of Justice so request, the Council, acting unanimously, may increase the number of Advocates-General.

La Cour de justice peut demander aux parties de produire tous documents et de fournir toutes informations qu'elle estime désirables.
The Court of Justice may require the parties to produce all documents and to supply all information which the Court considers desirable.

Si la Cour de justice le demande, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut augmenter le nombre de juges.
Should the Court of Justice so request, the Council, acting by a qualified majority, may increase the number of judges.

9. Conformément aux dispositions pertinentes du traité, tout État membre peut former un recours devant la Cour de justice et demander en particulier l'application de l'article 243 du traité, aux fins de l'application de son droit national de la concurrence.
9. In accordance with the relevant provisions of the Treaty, any Member State may appeal to the Court of Justice, and in particular request the application of Article 243 of the Treaty, for the purpose of applying its national competition law.

En conséquence, dans certains pays, le plaignant doit encore saisir la justice pour demander réparation.
As a result, in some countries the complainant still has to go to court to seek any compensation.