Vertaling van "justice ont répondu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Validation de l'inventaire national pour le poliovirus sauvage - identification des établissements qui n'ont pas répondu à l'enquête
Validation of National Inventory for Wild Poliovirus - Identifying non-responding institutions

réimprimer - tous les fournisseurs n'ont pas répondu
reprint - all vendors have not replied

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice
to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

Groupe de travail interministériel sur les femmes qui ont des démêlées avec la justice
Interdepartmental Group on Women in Conflict with the Law

auxiliaire de la Cour | auxiliaire de la justice | officier de justice | officier de la justice
officer of the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.
24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.

[54] L’indicateur du Forum économique mondial est fondé sur les réponses apportées à la question suivante: «Dans quelle mesure la justice de votre pays est-elle indépendante de toute influence de membres du gouvernement, de particuliers ou d’entreprises?» Un échantillon représentatif d’entreprises de tous pays, actives dans les principaux secteurs de l’économie (agriculture, industrie manufacturière, industrie non manufacturière et services) a répondu à cette étude.
[54] The WEF indicator is based on survey answers to the question: "To what extent is the judiciary in your country independent from the influences of members of government, citizens, or firms?" The survey was replied to by a representative sample of firms in all countries representing the main sectors of the economy (agriculture, manufacturing industry, non- manufacturing industry, and services).

considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;

M. considérant qu'un certain nombre de parlements nationaux ont répondu au questionnaire de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et que dans certains États membres, les deux chambres parlementaires ont répondu au questionnaire ,
M. whereas a number of national parliaments have replied to the questionnaire of its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs while in certain Member States both parliamentary chambers replied to the questionnaire ,

Le ministre français de la justice a répondu par une lettre en date du 29 juillet.
The Minister of Justice replied by letter of 29 July.

5.3. La totalité des Etats membres a répondu à ce questionnaire, qui a été complété par des rencontres aussi bien avec les autorités administratives en charge de ces problématiques (ministères de l’Intérieur ou de la Justice, pour l’essentiel) qu’avec des représentants de l’industrie, des détaillants ou encore des catégories socioprofessionnelles les plus intéressées par les développements de la directive 91/477/CEE.
5.3. All the Member States replied to this questionnaire, which was supplemented by meetings with both the administrative authorities responsible for these issues (mainly the Ministries of the Interior and Ministries of Justice) and representatives of industry, retailers and the socioprofessional categories most affected by the developments of Directive 91/477/EEC.

Ce point est grave, Monsieur Barón Crespo, parce que j’ai dit que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a enfreint certains articles de notre règlement; c’est pourquoi j’ai envoyé une lettre à M. Cox, à laquelle il a répondu puis, à mon tour, je lui ai répondu.
This is serious, Mr Barón Crespo, because I wrote that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs has breached some of the Rules of Procedure, which is why I sent Mr Cox a letter, to which he sent a reply, which I answered.

Dans la plupart des cas, ce sont les ministères de la Justice et de l'Intérieur des États membres qui ont répondu aux questions, mais les services chargés des statistiques ou d'autres services ont également répondu à certaines questions.
In most cases, the questions were answered by the Ministries of Justice and of the Interior in the Member States, but some questions also had replies from the governments' statistical and other services.

La Cour de justice a répondu dans le même sens.
The Court's ruling is to the same effect.