Vertaling van "justice ont certes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

CERT
CERT

Forum pour le commerce Canada-Europe | CERT [Abbr.] | FORCCE [Abbr.]
Canada-Europe Round Table for Business | CERT [Abbr.]

Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie | CERT [Abbr.]
Committee on Energy, Research and Technology | CERT [Abbr.]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

Groupe de travail interministériel sur les femmes qui ont des démêlées avec la justice
Interdepartmental Group on Women in Conflict with the Law

justice réparatrice
restorative approach to justice | restorative practices in justice | restorative justice | restorative-justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle fonction a pour objectif d'améliorer la connaissance et la prévention de la cybercriminalité, sa détection ainsi que la poursuite en justice des faits qui y sont liés. Elle sert également à encourager la création de liens utiles entre les autorités répressives, le réseau des équipes d'intervention en cas d'urgence informatique («réseau des CERT»), et les spécialistes de la sécurité des technologies de l'information et de la communication appartenant au secteur privé.
It serves to improve both knowledge of cybercrime and its prevention, detection and prosecution, and to encourage appropriate links between law enforcement authorities, the Computer Emergency Response Team (CERT) community and private sector Information Communication Technology (ICT) security specialists.

Si un client conteste une opération, une signature électronique de base peut certes être acceptée comme preuve par la justice, mais elle ne prouvera pas automatiquement la participation du client.
If a customer repudiates a transaction, a basic e-signature can be admitted as evidence in court, but does not automatically prove the customer's participation.

Les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme générale du système judiciaire sont certes limités, mais un certain nombre de recommandations formulées par la Commission dans le cadre du dialogue structuré sur la justice sont en cours de mise en œuvre: dans le domaine du traitement des crimes de guerre, la détermination des juridictions responsables des affaires a fortement progressé, conformément à la stratégie nationale contre les crimes de guerre et grâce à l'affectation des ressources financières et humaines adéquates provenant des budgets correspondants ainsi qu'aux contributions importantes fournies au titre de l'IAP.
While there has been limited progress in the overall reform of the judicial system, a number of recommendations issued by the Commission in the framework of the Structured Dialogue on Justice are being implemented: in the field of war crimes processing, the determination of jurisdiction for cases has advanced significantly in accordance with the National War Crimes Strategy and with the allocation of the adequate financial and human resources from the relevant budgets and major contributions from IPA.

Les progrès accomplis en ce qui concerne la réforme générale du système judiciaire sont certes limités, mais un certain nombre de recommandations formulées par la Commission dans le cadre du dialogue structuré sur la justice sont en cours de mise en œuvre.
While there has been limited progress in the overall reform of the judicial system, a number of recommendations issued by the Commission in the framework of the Structured Dialogue on Justice are being implemented.

Beaucoup d’arrêts de la Cour de justice ont certes suscité un grand nombre de réactions virulentes ces derniers temps.
There have certainly been many strong reactions to numerous judgements by the Court of Justice in recent times.

E. considérant que les instances dirigeantes du Sinn Féin ont certes demandé que justice soit faite mais n'ont pas demandé aux responsables ou à tout témoin du meurtre de coopérer pleinement et directement avec les services de police d'Irlande du Nord,
E. whereas the leadership of Sinn Féin has called for justice, but has not called on those responsible for the murder or any of those who witnessed the murder to cooperate fully and directly with the Police Service of Northern Ireland,

Depuis le Conseil européen de Tampere, l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice a certes connu quelques timides avancées, mais elles sont bien en deçà des exigences.
Since the Tampere European Council, some tentative progress has, admittedly, been made with regard to the European area of freedom, security and justice, but this falls considerably short of what is needed.

Cet amendement vise à préciser que le droit d'ester en justice, à moins qu'il n'ait été reconnu au préalable, doit faire l'objet d'une décision certes distincte, mais s'inscrivant toutefois dans le cadre de la même procédure que celle à l'issue de laquelle doit être rendue une décision sur le sujet en question.
The amendment aims to clarify that the legal standing, unless recognised in advance, should be decided separately, but in the same procedure where the decision on the subject is given.

Certes, la Cour de justice a récemment énoncé un certain nombre de conditions dans lesquelles une compensation liée à des services d'intérêt économique général ne constitue pas une aide d'État [27].
It is true that the Court of Justice has recently set out a number of conditions under which compensation for services of general economic interest does not constitute state aid [27].

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.