Vertaling van "justice ont avancé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés
deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments

avance à contresens | avance en avalant | avance parallèle | avance tangentielle
parallel feed | tangential feed

avance | avance par course | avance par tour | vitesse d'avance
feed | feed per stroke or feed per revolution | feed rate

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

crédit mixte dont les proportions ont été définies à l'avance
preblended credit [ premixed credit ]

paiement à l'avance [ acompte | arrhes | avance de fonds ]
advance payment [ payment on account ]

personne dont les chances d'avancement ont été amoindries
person whose opportunity for advancement has been prejudicially affected

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

Groupe de travail interministériel sur les femmes qui ont des démêlées avec la justice
Interdepartmental Group on Women in Conflict with the Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La qualité, l’indépendance et l’efficacité des systèmes judiciaires continuent de poser des problèmes dans certains États membres, même si les réformes de la justice ont avancé en Italie, en Lettonie et en Slovénie.
The quality, independence and efficiency of justice systems remain a challenge in certain Member States, even if justice reforms made some progress in Italy, Latvia and Slovenia.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Le dialogue entre l’UE et l'Ukraine sur la libéralisation du régime des visas a constitué un outil important et efficace pour faire avancer des réformes ambitieuses et difficiles, engagées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures mais aussi ailleurs, qui ont des incidences notamment sur l’état de droit et la réforme de la justice.
The EU-Ukraine Visa Dialogue has been an important and effective tool for advancing far-reaching and difficult reforms in the Justice and Home Affairs area and beyond, impacting on areas such as the rule of law and justice reform.

Le dialogue entre l’UE et la Géorgie sur la libéralisation du régime des visas s’est révélé être un outil important et particulièrement efficace pour faire avancer des réformes ambitieuses et difficiles, engagées dans le domaine de la justice et des affaires intérieures mais aussi ailleurs, qui ont des incidences notamment sur l’état de droit et la réforme de la justice.
The EU-Georgia Visa Dialogue has proved to be an important and particularly effective tool for advancing far-reaching and difficult reforms in the Justice and Home Affairs area and beyond, impacting on areas such as the rule of law and justice reform.

Au cours des 5 dernières années, la politique de l'UE en matière de justice a fait avancer à grands pas la construction d’un véritable espace européen de justice, au service des citoyens et des entreprises.
During the past 5 years, the area of EU justice policy has made great strides to the construction of a true European area of Justice at the service of citizens and businesses.

Je me réjouis à l’avance des débats qui auront lieu dans le cadre du forum des Assises de la justice avec des ministres, des juges et des professionnels de la justice.
I look forward to the discussions at the Assises de Justice forum with Ministers, judges and legal practitioners.

Sur la base de son appréciation de l’état d’avancement de la mise en œuvre du programme de La Haye et en concertation totale avec la prochaine présidence finlandaise, la Commission entend engager un débat, en partenariat avec les autres institutions européennes et les États membres, sur la manière de faire avancer les politiques JLS, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et d’améliorer le fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission intends, on the basis of its assessment of the state of implementation of the Hague Programme and in full collaboration with the incoming Finnish Council Presidency, to launch a discussion in partnership with the other EU Institutions and the Member States on how to bring forward the policy agenda in JLS in a way to address the expectations of EU citizens and to improve the functioning of the area of FSJ.

Sur la base de son appréciation de l’état d’avancement de la mise en oeuvre du programme de La Haye, la Commission entend engager un débat , en partenariat avec les autres institutions européennes et les États membres, sur la manière de faire avancer les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et d’améliorer le fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission intends, on the basis of its assessment of the state of implementation of The Hague Programme, to launch a discussion in partnership with the other EU Institutions and the Member States on how to bring forward the policy agenda in a way to address the expectations of EU citizens and improve the functioning of the area of Freedom, Security and Justice

En raison de la souplesse politique en matière de justice, liberté et sécurité, le planning des priorités politiques peut parfois être avancé ou ajusté à la suite d’événements inattendus, tels que les attentats de Londres le 7 juillet 2005, dont la nature et la dimension sont souvent internationales.
Political flexibility in matters concerning justice, freedom and security enables political priorities to be shuffled in response to unexpected events, such as the London attacks of 7 July 2005. The nature and scale of such events are often international.