Vertaling van "justice observe avec " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ne pas observer un principe de justice naturelle
fail to observe a principle of natural justice

observation écologique des baleines [ observation douce de baleines | observation non perturbante de baleines | observation de baleines pratiquée avec ménagement | observation de baleines à faible impact | observation de baleines à effets minimums ]
low-impact whale watching [ minimal impact whale watching ]

satellite d'observation par télévision sensible à l'infrarouge [ TIROS | satellite pour l'observation au moyen de la télévision et des infrarouges | satellite d'observation par télévision et dans l'infrarouge | satellite d'observation en infra-rouge pour télévision | satellite d'observation télévisuelle à infrarouge ]
television infra-red observation satellite [ TIROS | television and infra-red observation satellite ]

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

Mission diplomatique d'observation au Kosovo | Mission diplomatique d'observation du Kosovo | Mission diplomatique internationale d'observation | KDOM [Abbr.]
Kosovo Diplomatic Observer Mission | KDOM [Abbr.]

observations aberrantes | observations extrêmes | observations extrêmes aberrantes | valeurs aberrantes | valeurs extrêmes
outliers

Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement | Force des Nations unies chargée d'observer le dégagement du Golan | Force des Nations Unies chargée d'observer le désengagement | FNUOD [Abbr.]
United Nations Disengagement Observer Force | UNDOF [Abbr.]

valeur de marché observable | prix de marché observable | cours observable | cours de marché observable
observable market price

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. note qu'un système clair et harmonisé de classification des emplois et une plus grande transparence des salaires sont de nature à favoriser l'accès à la justice; observe que plusieurs États membres ont déjà pris des mesures spécifiques pour la transparence des salaires; attire l'attention sur les disparités entre ces mesures et prend acte des recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale mais déplore la nature non contraignante de celles-ci; invite les États membres à appliquer résolument lesdites recommandations de la Commission grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, par la voie législative, dont l'efficacité est avérée, en introduisant les mesures recommandées et adaptées en faveur de la transparence salariale; demande à la Commission d'analyser l'incidence réelle de ces recommandations, et notamment de l'obligation faite aux entreprises de rendre compte régulièrement des rémunérations moyennes par catégorie de salariés ou par poste, avec ventilation par sexe; invite la Commission à inclure dans sa nouvelle proposition législative les mesures évoquées dans les recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale, l'écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que les organismes nationaux de promotion de l'égalité; demande aux États membres de combattre les pratiques de rémunération inégales et de promouvoir la transparence salariale, comme le demandent les syndicats et les organismes de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, entre autres parties prenantes;
11. Points out that a clear and harmonised job classification system and greater wage transparency will improve access to justice; notes that several Member States have already taken specific wage transparency measures; underlines the disparity that exists between these measures, and takes note of the 2014 Commission recommendations on wage transparency, although regretting their non-binding nature; calls on the Member States to actively implement those Commission recommendations through transparency and continued positive action via legislation, as this has proven to be successful, by introducing recommended and tailor-made wage transparency measures; calls on the Commission to evaluate the real impact of these recommendations, including the requirement for companies to report regularly on average remuneration by category of employee or position and disaggregated by gender; calls on the Commission to include in its new legislative proposal the measures mentioned in the 2014 Commission recommendations on pay transparency, the gender pay gap, and equality bodies’ powers; calls on the Member States to exert pressure on unequal pay practices and to promote wage transparency as requested by trade unions and gender equality bodies, among other stakeholders;

Cela contraste avec la pratique de nombreux autres États membres, où le respect du principe de séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la justice, garanti par des règles ou par des conventions, a pour effet de limiter les observations de la classe politique sur les décisions de justice.
This contrasts with practice in many other Member States, where respect for the principle of separation of powers and judicial independence, whether through rules or conventions, limit the extent to which politicians comment on judicial decisions.

14. condamne vivement l'attaque à la roquette contre le camp d'Hurriya du 26 décembre 2013, qui, selon plusieurs sources, a coûté la vie à plusieurs résidents du camp et en a blessé d'autres; insiste sur le fait que les circonstances de ce violent incident doivent être éclaircies; demande aux autorités iraquiennes de renforcer les mesures de sécurité autour du camp de façon à protéger ses résidents contre d'autres actes de violence; exhorte le gouvernement iraquien à trouver les auteurs de cette attaque et à les traduire en justice; observe que l'Union invite toutes les parties à faciliter le travail du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés dans le cadre du déplacement de tous les résidents du camp d'Hurriya vers un site plus sûr et permanent hors des frontières iraquiennes aussi rapidement que possible;
14. Strongly condemns the rocket attack at Camp Hurriya on 26 December 2013, which according to various reports claimed the lives of several camp residents and left people injured; stresses that the circumstances in which this brutal incident took place must be clarified; calls on the Iraqi authorities to step up security measures around the camp so as to protect its residents from any further violence; urges the Iraqi Government to find the perpetrators of the attack and hold them accountable; notes that the EU invites all parties to facilitate the work of the UN High Commissioner for Refugees in relocating all Camp Hurriya residents to a permanent and safe location outside Iraq as soon as possible;

souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité, la croissance et l'emploi, et de surmonter l'incertitude économique et sociale persistante, de protéger les citoyens et de relever le défi migratoire exige de développer et de démocratiser, notamment, l'Union économique et monétaire et l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune; estime par conséquent que les réformes doivent conduire à une Union qui répond aux attentes des citoyens.
Stresses that the current challenges require reflection on the future of the EU: there is a need to reform the Union and make it better and more democratic; notes that while some Member States may choose to integrate more slowly or to a lesser extent, the core of the EU must be reinforced and à la carte solutions should be avoided; considers that the need to promote our common values, provide stability, social justice, sustainability, growth and jobs, overcome persistent economic and social uncertainty, protect citizens and address the challenge of migration requires developing and democratising, in particular, the Economic and Monetary Union and the area of freedom, security and justice, as well as strengthening the common foreign and security policy; considers therefore that the reforms must result in a Union which delivers what citizens expect.

9. observe que, même si la volonté politique existe pour lutter à tous les niveaux contre la corruption, et que le cadre juridique pour lutter contre la corruption est en place, celle-ci reste largement répandue et les capacités administratives des organismes d'État, notamment la police et les services de répression, demeurent insuffisants; prie instamment les autorités compétentes de s'attaquer aux affaires de corruption puisque celles-ci concernent pratiquement tous les secteurs de la société, de l'économie et du gouvernement, dont un ensemble d'institutions exerçant principalement leurs activités dans les secteurs de la santé, de la justice, de l'administration locale de l'urbanisme et du bâtiment, ainsi que des entreprises; s'inquiète notamment de cas d'exercice d'influence politique abusive sur la justice; observe avec satisfaction le renforcement de l'action du premier ministre et du gouvernement pour lutter contre la corruption au sein des entreprises d'État, mais considère, compte tenu des faits de corruption impliquant le personnel politique, qu'il convient d'agir avec davantage de détermination pour favoriser l'émergence d'une culture de la responsabilité politique;
9. Notes that, whilst the political will exists to combat corruption on all levels, and whilst the legal framework for fighting corruption is in place, corruption remains widespread and the administrative capacities of state bodies, including the police and law enforcement authorities, continue to be insufficient; urges the relevant authorities to tackle corruption cases since these involve nearly all segments of society, economy and government, including a nexus of institutions operating primarily in the areas of health care, the judiciary, local government, the urban planning and construction sector and business; is in particular concerned about cases of undue political influence over the judiciary; is pleased to note that the efforts of the Prime Minister and the government have been enhanced to combat corruption in state-owned companies, but considers that more has to be done to foster a culture of political accountability as regards corruption involving politicians;

8. observe que, même si la volonté politique existe pour lutter à tous les niveaux contre la corruption, et que le cadre juridique pour lutter contre la corruption est en place, celle-ci reste largement répandue et les capacités administratives des organismes d'État, notamment la police et les services de répression, demeurent insuffisants; prie instamment les autorités compétentes de s'attaquer aux affaires de corruption puisque celles-ci concernent pratiquement tous les secteurs de la société, de l'économie et du gouvernement, dont un ensemble d'institutions exerçant principalement leurs activités dans les secteurs de la santé, de la justice, de l'administration locale et des entreprises; s'inquiète notamment de cas d'exercice d'influence politique abusive sur la justice; observe avec satisfaction le renforcement de l'action du premier ministre et du gouvernement pour lutter contre la corruption au sein des entreprises d'État, mais considère, compte tenu des faits de corruption impliquant le personnel politique, qu'il convient d'agir avec davantage de détermination pour favoriser l'émergence d'une culture de la responsabilité politique;
8. Notes that, whilst the political will exists to combat corruption on all levels, and whilst the legal framework for fighting corruption is in place, corruption remains widespread and the administrative capacities of state bodies, including the police and law enforcement authorities, continue to be insufficient; urges the relevant authorities to tackle corruption cases since these involve nearly all segments of society, economy and government, including a nexus of institutions operating primarily in the areas of health care, the judiciary, local government and business; is in particular concerned about cases of undue political influence over the judiciary; is pleased to note that the efforts of the Prime Minister and the government have been enhanced to combat corruption in state-owned companies, but considers that more has to be done to foster a culture of political accountability as regards corruption involving politicians;

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Quant à cette seconde condition, la Cour a observé, au point 24 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que l’exigence relative à la position et à la qualité d’avocat indépendant, que doit revêtir le conseil dont émane la communication susceptible d’être protégée, procède d’une conception du rôle de l’avocat, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.
As to the second condition, the Court observed, in paragraph 24 of the judgment in AM S Europe v Commission, that the requirement as to the position and status as an independent lawyer, which must be fulfilled by the legal adviser from whom the written communications which may be protected emanate, is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of that cause, such legal assistance as the client needs.

2. La Suisse a le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition visée à l'article 1er
2. Switzerland shall have the right to submit statements of case or written observations to the Court of Justice in cases where a court in a Member State has applied to the Court of Justice for a preliminary ruling concerning the interpretation of the provisions referred to in Article 1.