Traduction de «justice néerlandais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

syndrome hollandais [ mal hollandais | syndrome néerlandais | mal néerlandais ]
Dutch disease [ Dutch disease effect ]

néerlandais
Dutch

..état de Néerlandais (plus rare) | ..la qualité de Néerlandais | la nationalité néerlandaise
Netherlands nationality

plan d'établissement agricole canado-néerlandais
Canada-Netherlands farm settlement plan

ING Groep (néerlandais)
ING Group

Office Néerlandais du Tourisme [ NBT ]
Netherlands Board of Tourism [ NBT ]

Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, et les Pays-Bas sur les sépultures des membres de forces armées du Commonwealth britannique en territoires néerlandais
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, Union of South Africa, India and Pakistan, and the Netherlands, concerning Graves of the Armed Forces of the British Commonwealth in Netherlands Territories

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice
to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion MH17 de la Malaysia Airlines, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash; relève que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu son rapport préliminaire sur l'enquête relative au crash du MH17 le 9 septembre 2014; souligne que, sur la base des conclusions préliminaires, rien n'indique à ce stade qu'il y ait eu un quelconque problème technique ou opérationnel en rapport avec l'appareil ou l'équipage, et que les dégâts constatés dans la partie avant semblent indiquer que l'appareil a été touché par un grand nombre d'objets extérieurs dotés d'une grande énergie; déplore que les rebelles empêchent toujours les enquêteurs de se rendre sans encombre sur le lieu de l'accident et demande à toutes les parties de leur faciliter sans délai l'accès au site;
19. Underlines the importance of the independent, rapid and full investigation, delegated to the Dutch Safety Board, into the causes of the downing of Malaysia Airlines flight MH17, and the need to bring those responsible for the crash to justice; notes that the Dutch Safety Board issued its preliminary report on the investigation into the crash of MH17 on 9 September 2014; stresses that, based on the preliminary findings to date, no indications of any technical or operational issues were found with the aircraft or crew, and that the damage observed in the forward section appears to indicate that the aircraft was penetrated by a large number of high-energy objects from outside the aircraft; deplores the fact that the rebels are still not permitting unhindered access by investigators to the crash site, and calls on all sides to facilitate immediate access;

26. souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion de la Malaysia Airlines MH17, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash; relève que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu son rapport préliminaire sur l'enquête relative au crash du MH17 le 9 septembre 2014; souligne que, sur la base des conclusions préliminaires à ce stade, rien n'indique de problème technique ou opérationnel en rapport avec l'appareil ou l'équipage, et que les dommages constatés dans la partie avant semblent indiquer que l'aéronef a été touché par un grand nombre d'objets dotés d'une énergie forte provenant de l'extérieur de l'appareil;
26. Underlines the importance of the independent, rapid and full investigation into the causes of the downing of Malaysian Airlines flight MH17, delegated to the Dutch Safety Board, and the need to bring those responsible for the crash to justice; notes that the Dutch Safety Board issued its preliminary report on the investigation into the crash of MH17 on 9 September 2014; stresses that, based on the preliminary findings to date, no indications of any technical or operational issues were found with the aircraft or crew, and that the damage observed in the forward section appears to indicate that the aircraft was penetrated by a large number of high-energy objects from outside the aircraft;

20. souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète sur les causes de la destruction en vol de l'avion MH17 de la Malaysia Airlines, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité, et la nécessité de traduire en justice les responsables de ce crash; relève que le Bureau néerlandais de la sécurité a rendu son rapport préliminaire sur l'enquête relative au crash du MH17 le 9 septembre 2014; souligne que, sur la base des conclusions préliminaires, rien n'indique à ce stade qu'il y ait eu un quelconque problème technique ou opérationnel en rapport avec l'appareil ou l'équipage, et que les dégâts constatés dans la partie avant semblent indiquer que l'appareil a été touché par un grand nombre d'objets extérieurs dotés d'une grande énergie; déplore que les rebelles empêchent toujours les enquêteurs de se rendre sans encombre sur le lieu de l'accident et demande à toutes les parties de leur faciliter sans délai l'accès au site;
20. Underlines the importance of the independent, rapid and full investigation, delegated to the Dutch Safety Board, into the causes of the downing of Malaysia Airlines flight MH17, and the need to bring those responsible for the crash to justice; notes that the Dutch Safety Board issued its preliminary report on the investigation into the crash of MH17 on 9 September 2014; stresses that, based on the preliminary findings to date, no indications of any technical or operational issues were found with the aircraft or crew, and that the damage observed in the forward section appears to indicate that the aircraft was penetrated by a large number of high-energy objects from outside the aircraft; deplores the fact that the rebels are still not permitting unhindered access by investigators to the crash site, and calls on all sides to facilitate immediate access;

Par ailleurs, le Tribunal souligne, que, contrairement à ce que soutient M. Sison, le refus du secrétaire d’État à la Justice néerlandais de lui reconnaître le statut de réfugié – essentiellement motivé par le fait qu’il avait dirigé la NPA, responsable d’un grand nombre d’actes de terrorisme aux Philippines – a été approuvé, en substance, par les juridictions néerlandaises.
Moreover, the Court stresses that, contrary to Mr Sison’s contentions, the refusal of the Dutch Secretary of State for Justice to grant him refugee status on the ground, in essence, that he had led the NPA, which was responsible for a great number of acts of terrorism in the Philippines, was approved in substance by the Netherlands courts.

À cet égard, le Raad van State néerlandais (Conseil d’État) a saisi la Cour de justice, par deux renvois préjudiciels distincts, de quatre affaires concernant le refus des autorités néerlandaises d’octroyer un droit de séjour à un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, ressortissant néerlandais.
In that regard, the Raad van State (Netherlands, Council of State) has made two separate requests to the Court of Justice for a preliminary ruling in the context of four cases concerning the refusal of Netherlands’ authorities to grant a right of residence to a third‑country national who is a family member of an EU citizen of Netherlands nationality.

La juridiction belge demande à la Cour de justice si le décret de la Communauté flamande sur l’emploi des langues enfreint la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne, dans la mesure où il impose à toute entreprise dont le siège est établi dans la région de langue néerlandaise, sous peine de nullité relevée d'office par le juge, de rédiger en néerlandais tous les documents concernant la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère transfrontalier.
The Belgian court asks the Court of Justice whether the Flemish Decree on Use of Languages infringes freedom of movement for workers within the EU, in that it imposes an obligation on all undertakings established in the Dutch-language region, when hiring a worker for a cross‑border post, to draft all documents relating to the employment relationship in Dutch, failing which the contract is to be declared null and void by the national courts of their own motion.

Le ministre de la Justice néerlandais, M. Donner, a annoncé en juillet 2005 que son gouvernement allait déposer un projet de loi qui permettrait de poursuivre en justice les individus qui glorifient, atténuent, banalisent ou nient les crimes de guerre, les génocides ou les actes terroristes.
Dutch justice minister Donner announced in July 2005 that his government would introduce legislation to make it possible to prosecute individuals who glorify, extenuate, trivialize, or deny war crimes, genocide, or terrorist acts.

Il ne reste aujourd’hui qu’un tiers desdits coffee shops du pays. Le ministre de la justice néerlandais a déclaré que les Pays-Bas seraient probablement contraints de modifier leur politique.
The Dutch Justice Minister has said that the Netherlands will probably be forced to alter its policy. There are high hopes of reversing the trend.

D'où mon plan en cinq points pour un nouveau traité visant à rendre justice au «non» néerlandais et à faire revenir la majorité des Néerlandais dans le camp du «oui».
Hence my five-point plan for a new Treaty to do justice to the Dutch ‘no’ and to tempt the majority of the Dutch back to the ‘yes’ camp.

Toutefois, à la lumière, entre autres éléments, des arrêts de la Cour de justice européenne du 21 janvier 1999 dans les affaires conjointes C-215/96 et C-216/96 (Bagnasco/Banca Popolare di Novara), qui concernaient également un produit bancaire national, la Commission est arrivée à la conclusion que l'accord néerlandais sur les virements à communication structurée n'avait pas d'effet sensible sur le commerce entre États membres.
However, also in the light of the judgement of the European Court of Justice of 21 January 1999 in joint cases C-215/96 and C-216/96 (Bagnasco v Banca Popolare di Novara), which equally concerned a domestic banking product, the Commission concluded that Dutch acceptance giro form agreement lacked an appreciable effect on interstate trade.