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Accès à la justice
Acronym
Assistant de justice
Assistante de justice
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
Juridiction communautaire
L'allocution définitive fait foi
L'allocution prononcée fait foi
L'énoncé fait foi
La version prononcée fait foi
Le discours prononcé fait foi
Le texte parlé fait foi
Pri
Projet seulement
S51
Seul le texte prononcé fait foi
Sous réserve de modifications
Utiliser seulement dans des zones bien ventilées
Version non définitive

Vertaling van "justice non seulement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State


S51 | utiliser seulement dans des zones bien ventilées

S51 | use only in well-ventilated areas


envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement

item to be cleared only in the presence of the consignee


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice

bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk


La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance

Justice must not only be done, it must also be seen to be done


projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]

check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
* La conduite dangereuse pour autrui est un fléau assimilable à la criminalité et la Commission envisage de prendre des initiatives dans le cadre de la politique communautaire en matière de justice non seulement pour les chauffeurs routiers, mais aussi pour tous les automobilistes.

* Dangerous driving is a scourge on a par with crime, and the Commission plans, as part of the Community's justice policy, to take initiatives aimed not just at lorry drivers but at all motorists.


Une cohérence à travers les différents domaines d'action est indispensable non seulement dans la sphère traditionnelle de la justice et des affaires intérieures, mais aussi à travers toute la palette des politiques communautaires.

Consistency across the various policy areas is essential, not only within the traditional sphere of justice and home affairs activity, but also across the whole range of Community policies.


Tout d'abord, pour ce qui est de la non-discrimination, si le Canada veut traduire en justice les criminels de guerre et les tortionnaires, ce qui est une bonne idée à notre avis, tous les citoyens qui commettent de tels actes doivent être traduits en justice, pas seulement les citoyens naturalisés.

First, in terms of non-discrimination, if Canada wishes to bring war criminals and torturers to justice, which we think is a good idea, all citizens who commit these acts must be brought to justice, not only naturalized citizens.


Ainsi que le mentionne le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains: «L’objectif final d’éradication de la traite des êtres humains ne sera possible que si la prévention de l’infraction a lieu le plus en amont possible en utilisant la vaste gamme d’instruments disponibles à l’échelle de l’Union européenne et au niveau national [...]. Cela implique non seulement de s’attaquer aux causes profondes qui rendent les populations plus vu ...[+++]

As stated in the Commission Staff Working Document accompanying the document Report on the progress made in the fight against trafficking in human beings and protecting its victims: “The final objective of eradication of trafficking in human beings can only be achieved ifthe crime is prevented from happening in the first place and using the wide range of available tools at EU and national level [.] This means not only addressing the root causes that make people more vulnerable to trafficking – such as poverty, gender inequality and violence against women, ethnic discrimination, societal marginalisation, irregular migration – but also ensuring that those who profit from the crime and exploit the victims are brought to ...[+++]


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Au cours des années, cet homme a apporté une immense contribution au débat sur la justice, non seulement comme porte-parole en matière de justice, mais aussi en tant qu'ancien ministre de la Justice.

He is an individual who has contributed immensely to the whole justice debate over the years, not only as a justice critic but also as a former justice minister.


Non seulement les criminels ont été traduits en justice, non seulement les Casques bleus ont accompli leur devoir dans le respect de la loi, mais les enfants qui ont été en très grand nombre victimes de mauvais traitements ont reçu le respect et l'aide dont ils avaient besoin pour se réadapter dans un pays à peine remis sur pied.

Not only were perpetrators brought to justice, not only were peacekeepers carrying out their duties according to law, but the children who were massively abused were respected and given help to rehabilitate in a newly rehabilitated country.


Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la ...[+++]

The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.


Le député et son collègue, membre du Comité de la justice, ont affirmé assez éloquemment et vigoureusement à la Chambre, que le nouveau projet de loi pose une sérieuse menace à l'administration de la justice non seulement dans la province de Québec mais aussi dans l'ensemble du pays.

As he and his colleague, the representative on the justice committee, have stated quite eloquently and animatedly in the Chamber, the new bill poses a serious threat to the administration of justice not only in the province of Quebec but throughout the country.


Cela violerait un principe fondamental de justice, non seulement au Canada, mais dans tout autre pays qui possède un système de justice souple.

A fundamental tenet of justice not only here but in any country that has responsive systems of justice would be violated.


La Cour de justice reconnait alors un effet direct seulement vertical (arrêt du 10 novembre 1992, Hansa Fleisch).

The Court of Justice therefore recognises only a direct vertical effect (Judgement 10 November 1992, Hansa Fleisch).


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