Traduction de «justice nomme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre nommé par décret [ dirigeant nommé par décret | supérieur nommé par décret ]
GIC executive [ governor-in-council executive ]

canal nommé | tube fifo | canal de communication nommé | tube nommé | fichier FIFO
named pipe | fifo pipe | first-in-first-out pipe | FIFO file

délit civil nommé | délit nommé
nominate tort

Liste de vérification - Employés nommés pour une période indéterminée et employés nommés pour une période déterminée de trois mois ou plus
Check List - Indeterminate and Term Employee Appointed for 3 Months or More

auditeur attitré [ auditrice attitrée | auditeur nommé | auditrice nommée | vérificateur attitré | vérificatrice attitrée | vérificateur nommé | vérificatrice nommée ]
appointed auditor

signe clinique nommé : équilibre
Named sign of balance

les représentants et les représentants suppléants nommés auprès du Comité budgétaire
the representative and the alternate representative appointed to the Budget Committee

le président est nommé par le Conseil
the President of the Office shall be appointed by the Council

administrateur nommé
appointed Executive Director

finaliste | sélectionné | sélectionnée | nommé | nommée | nominé | nominée
nominee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont nommés avocats généraux de la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2018 au 6 octobre 2024:
The following are hereby appointed Advocates-General of the Court of Justice for the period from 7 October 2018 to 6 October 2024:

Sont nommés juges de la Cour de justice pour la période allant du 7 octobre 2018 au 6 octobre 2024:
The following are hereby appointed Judges of the Court of Justice for the period from 7 October 2018 to 6 October 2024:

10. invite tant le gouvernement que le parlement à poursuivre les efforts en vue de renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, y compris du conseil supérieur de la justice et d'un procureur général indépendant, nommé sur la base de critères transparents, impartiaux et fondés sur le mérite; demande instamment aux autorités d'améliorer l'accès à la justice pour tous ceux qui en ont besoin, notamment au travers d'actions de sensibilisation menées sous l'égide de la commission nationale d'aide juridique et de l'établissement des bureaux locaux d'aide juridique proposés; appelle les autorités à renforcer l'indépendance, l'efficacité et l'efficience des structures de protection des droits de l'homme, telles que le Médiateur et le commissaire pour la protection contre la discrimination;
10. Calls for further efforts on the part of both the Government and the Parliament to strengthen the independence, accountability, impartiality and efficiency of the judicial system, including the High Council of Justice and an independent General Prosecutor, appointed on the basis of transparent, impartial and merit-based criteria; urges the authorities to improve access to justice for all those in need of it, including through awareness-raising activities by the State Commission for Legal Aid and the establishment of the proposed local legal aid offices; calls on the authorities to strengthen the independence, efficiency and effectiveness of human rights structures, such as the offices of the Ombudsman and the Commissioner for Protection against Discrimination;

Contrairement aux juges de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, qui sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres, les juges siégeant dans une chambre juridictionnelle sont nommés par le Conseil, statuant à l'unanimité.
Unlike the judges of the Court of Justice and the Court First Instance who are appointed by common accord of the governments of the Member States, the judges of a judicial panel are appointed by a unanimous decision of the Council.

La Cour de justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut.
The Court of Justice shall appoint its Registrar and lay down the rules governing his service.

les services fournis par les notaires et les huissiers de justice, nommés par les pouvoirs publics.
services provided by notaries and bailiffs, who are appointed by an official act of government.

Au cours de sa réunion du 3 septembre 2001, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Ana Palacio Vallelersundi rapporteur; au cours de sa réunion du 11 septembre 2002, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Giacomo Santini rapporteur.
The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had appointed Ana Palacio Vallelersundi rapporteur at its meeting of September 2001. The committee appointed Giacomo Santini rapporteur at its meeting of 11 September 2002.

La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a nommé Ingo Schmitt rapporteur au cours de sa réunion du 14 mai 2002 pour remplacer Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (nommée le 3 septembre 2001) qui remplaçait Giorgos Dimitrakopoulos (nommé le 10 octobre 2000).
The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs appointed Ingo Schmitt rapporteur at its meeting of 14 May 2002, to replace Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (appointed on 3 September 2001), who replaced Giorgos Dimitrakopoulos (appointed on 10 October 2000).