Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acronym
CJCE
CJUE
Caution garantissant l'exécution du contrat garanti
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Juridiction communautaire
Privilège garantissant les indemnités d'abordage
Privilège garantissant les indemnités de sauvetage
Tout en garantissant leur anonymat

Vertaling van "justice ne garantissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent

equivalent professional experience


tout en garantissant leur anonymat

whilst guaranteeing confidentiality


caution garantissant l'exécution du contrat garanti

bond guaranteeing satisfactory performance of the contract


privilège garantissant les indemnités de sauvetage

lien securing claims for salvage


privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage

lien securing claims in respect of assistance and salvage


Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937

The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937


privilège garantissant les indemnités d'abordage

lien securing claims in respect of collision


forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques

seakeeping hull form


Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937

The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
– vu le programme de Stockholm, qui place le citoyen au centre des politiques européennes en matière de liberté, de sécurité et de justice en garantissant le respect de la diversité et la protection des plus vulnérables,

– having regard to the Stockholm Programme, which makes the citizen the focal point of European action on freedom, security and justice, guaranteeing respect for diversity and protection for the most vulnerable,


6. attire l'attention des autorités hongroises sur la nécessité de réaffirmer l'indépendance de la Justice, en garantissant explicitement l'indépendance de l'encadrement du système judiciaire, en restaurant le droit de la Cour constitutionnelle à revoir la législation liée au budget sans exception, ainsi que le requiert le droit et la jurisprudence de la CEDH, et en revoyant la disposition relative à l'abaissement de l'âge de départ obligatoire à la retraite pour les juges;

6. Draws the attention of the Hungarian authorities to the need to reaffirm the independence of the judiciary, by ensuring explicitly the independence of the management of the judicial system, restoring the right of the Constitutional Court to review budget-related legislation without exceptions as required by ECHR law and jurisprudence and revising the provision on the lower mandatory retirement age for judges;


L’agenda du consommateur a pour objet de créer une stratégie au travers de laquelle l’action politique soutiendra de manière efficace et effective les consommateurs tout au long de leur vie, en garantissant la sécurité des produits et des services mis à leur disposition, en les informant et en les éduquant, en soutenant les organisations qui les représentent, en renforçant leurs droits, en leur donnant accès à la justice et aux voies de recours et en garantissant le respect de la législation relative à la protection des consommateurs.

The aim of the Consumer Agenda is to create a strategy in which political action will efficiently and effectively support consumers throughout their lives by ensuring the safety of the products and services made available to them, by informing and educating them, by supporting bodies that represent them, by strengthening their rights, by giving them access to justice and redress and by ensuring that consumer legislation is enforced.


25. relève que le programme de Stockholm vise à mettre en place un espace européen de liberté, de sécurité et de justice qui garantisse aux citoyens la jouissance des droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d'entreprise afin de développer l'esprit d'entreprise dans les divers secteurs de l'économie;

25. Points out that the Stockholm Programme seeks to create a European area of freedom, security and justice that will guarantee citizens' fundamental rights, including freedom of enterprise, so as to develop entrepreneurship in all economic sectors;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ces mesures garantissent l'accès de la victime qui choisit de participer au processus de justice réparatrice à des services de justice réparatrice sûrs et compétents aux conditions suivantes:

Such measures shall ensure that victims who choose to participate in restorative justice processes have access to safe and competent restorative justice services, subject to at least the following conditions:


6. partage le point de vue exprimé par la Cour des comptes selon lequel, en l'absence de procédures de sélection spécifiques pour les agents contractuels auxiliaires (par exemple, le recours à des comités de sélection), "les dispositions appliquées par la Cour de justice ne garantissent pas, dans de tels cas, que les exigences formulées [dans le] "Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes" sont pleinement respectées, et que tout risque de sélection non objective est écarté"; demande, par conséquent, que des procédures de sélection appropriées soient mises en place également pour cette catégorie d'agents contractuel ...[+++]

6. Supports the ECA's view that, due to the absence of specific selection procedures for contract staff for auxiliary tasks (including, for example, the use of selection committees), "[...] the provisions applied at the ECJ do not ensure that in such cases the relevant requirements set out in the 'Conditions of employment of other servants of the European Communities' are fully complied with and any risk of appearance of non-objective selection is avoided "; requests therefore that appropriate selection procedures be put in place for this category of contract staff as well;


6. partage le point de vue exprimé par la Cour des comptes selon lequel, en l'absence de procédures de sélection spécifiques pour les agents contractuels auxiliaires (faisant appel, par exemple, à des comités de sélection), "les dispositions appliquées par la Cour de justice ne garantissent pas, dans de tels cas, que les exigences formulées [dans le] "Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes" sont pleinement respectées, et que tout risque de sélection non objective est écarté"; demande, par conséquent, que des procédures de sélection appropriées soient mises en place également pour cette catégorie d'agents contrac ...[+++]

6. Supports the ECA's view that, due to the absence of specific selection procedures for contract staff for auxiliary tasks (including, for example, the use of selection committees), "[...] the provisions applied at the ECJ do not ensure that in such cases the relevant requirements set out in the 'Conditions of employment of other servants of the European Communities' are fully complied with and any risk of appearance of non-objective selection is avoided"; requests therefore that appropriate selection procedures be put in place for this category of contract staff as well;


La présente décision-cadre devrait permettre que les mesures de contrôle imposées à la personne concernée fassent l’objet d’un suivi dans l’État d’exécution, tout en garantissant le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée.

This Framework Decision should make it possible that supervision measures imposed on the person concerned are monitored in the executing State, while ensuring the due course of justice and, in particular, that the person concerned will be available to stand trial.


L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE fait obligation au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, d’adapter les dispositions de l’article 68 du traité CE relatives aux compétences de la Cour de justice. Pour ce faire, le Conseil devrait décider d’aligner la compétence de cette dernière en matière de décisions préjudicielles dans le cadre des politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées» sur celle qui est prévue dans le cadre des autres politiques communautaires, garantissant ainsi un ...[+++]

Article 67(2), second indent, TEC requires the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to adapt the provisions of Article 68 EC relating to the powers of the Court of Justice; this should be done by deciding that preliminary ruling competence of the Court of Justice under "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies be align to the one provided for under other EC policies, ensuring an enhanced role of the Court of Justice[10].


La Commission a récemment présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition modifiée relative à la création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[81]. La future agence IT aura pour mission d'assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d'EURODAC, ainsi que de tout autre futur système informatique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, de manière à ce que ces systèmes fonctionnent en permanence, en garantissant ainsi la ...[+++]

The Commission has recently submitted to the European Parliament and the Council an amended proposal on establishing an Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.[81] The future IT Agency’s task will be to fulfil the operational management of SIS II, VIS and EURODAC, and any other future IT system in the area of freedom, security and justice, so as to keep these systems functioning on a permanent basis, thus ensuring the uninterrupted flow of information.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

justice ne garantissent ->

Date index: 2021-07-11
w