Traduction de «justice ne deviennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Petits formats deviennent grands - Étude sur la distribution et l'utilisation des films de 16 mm, des enregistrements et des documents audiovisuels [ Petits formats deviennent grands ]
Big World Small Format - A Study of the Use and Distribution of 16 mm Film, Tape and Audiovisual Materials [ Big World Small Format ]

rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]
breach of contract before performance is due

les décisions deviennent exécutoires
decisions take effect

les décisions de l'Assemblée deviennent exécutoires
the Assembly decisions shall take effect

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

L'éducation sur l'asthme : Pour qu'elle devienne une réalité
Asthma Education : Making It Happen!

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. appelle la Commission, par conséquent, à étendre progressivement le champ d'application du tableau de bord afin qu'il devienne un tableau de bord distinct et global évaluant, au moyen d'indicateurs objectifs, tous les domaines de la justice, y compris la justice pénale et toutes les questions horizontales liées à la justice, telles l'indépendance, l'efficacité et l'intégrité du système judiciaire, la carrière des juges et le respect des droits procéduraux; invite la Commission à faire participer tous les acteurs concernés, à tirer parti de leur expérience et des leçons tirées, des travaux déjà effectués par les organes du Conseil de l'Europe concernant l'évaluation de l'état de droit et des systèmes judiciaires, ainsi que par l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne;
3. Calls on the Commission, therefore, to gradually expand the scoreboard’s scope so that it becomes a separate and encompassing justice scoreboard which assesses, through the use of objective indicators, all areas of justice, including criminal justice and all justice-related horizontal issues, such as the independence, efficiency and integrity of the judiciary, the career of judges and the respect of procedural rights; calls on the Commission to involve all relevant actors and draw on their experience and lessons learnt, as well as the work already carried out by the bodies of the Council of Europe regarding the assessment of the rule of law and justice systems, and by the European Union Agency for Fundamental Rights;

B. considérant que le marché intérieur et l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne deviennent une réalité pour les citoyens et les entreprises que lorsque le droit de l'Union, en particulier dans le domaine de la justice civile, est effectivement appliqué, et ce de la transposition et de l'information à l'application et à l'exécution,
B. whereas the internal market and the area of freedom, security and justice become a reality for citizens and businesses only where Union law, in particular in the area of civil justice, is effectively applied, from transposition and awareness-raising to application and enforcement,

B. considérant que le marché intérieur et l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne deviennent une réalité pour les citoyens et les entreprises que lorsque le droit de l'Union, en particulier dans le domaine de la justice civile, est effectivement appliqué, et ce de la transposition et de la sensibilisation à l'application et à l'exécution,
B. whereas the internal market and the area of freedom, security and justice become a reality for citizens and businesses only where Union law, in particular in the area of civil justice, is effectively applied, from transposition and awareness-raising to application and enforcement,

Pour que la jurisprudence devienne encore plus facile à comprendre et à trouver, chaque document contenant une décision de justice devrait être associé à un ensemble de métadonnées telles que décrites dans le présent paragraphe.
To further the understandability and findability of case law, each document containing a judicial decision should have a set of metadata as described in this paragraph.

La Cour de justice a estimé, dans l'un de ses arrêts, que «la simple circonstance que les investissements envisagés ont pu déclencher l’utilisation d’une technologie nouvelle n’a pas pour résultat que le projet devienne d’intérêt européen commun» (91).
As the ECJ stated ‘the mere fact that the investments envisaged enabled a new technology to be used does not make the project one of common European interest’ (91).

Cette disposition permet ainsi à la Cour de justice (qui présente elle-même - dans la pratique toujours - des demandes de modification du statut) de tenir compte de l'évolution du système juridictionnel communautaire et, le cas échéant, de proposer que d'autres recours deviennent de la compétence du TPI.
This provision thus enables the Court of Justice (which in practice always submits requests to amend the Statute itself) to take account of the development of the Community legal system, and, if necessary, propose that other actions or proceedings should be brought within the jurisdiction of the Court of First Instance.

Article 6 Les anciens articles 44 et 45 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier deviennent respectivement les articles 55 et 56 .
Article 6 The former Articles 44 and 45 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Coal and Steel Community shall become Articles 55 and 56 respectively.

Article 8 Les anciens articles 44, 45 et 46 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique euro - péenne deviennent respectivement les articles 55, 56 et 57 .
Article 8 The former Articles 44, 45 and 46 of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Economic Community shall become Articles 55, 56 and 57 respectively.