Vertaling van "justice naturelle étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]
breach of natural justice

principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]
principle of natural justice

équité | justice naturelle
natural justice

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

violation de la justice naturelle
abuse of natural justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a. le Parquet européen devrait agir dans le strict respect du principe de la justice naturelle, étant rappelé, d'emblée, l'importance du principe de légalité des poursuites; le Parquet européen devrait poursuivre toute infraction présumée relevant de sa compétence au regard de critères permettant de déterminer, d'une manière transparente et objective, quelles juridictions sont compétentes;
a. the EPPO should operate in strict observance of the rule of natural justice, whereby it is necessary to make clear, ex ante, the principle of mandatory prosecution; the EPPO should prosecute every alleged offence within its competence, based on transparent and objective criteria that determine which courts will have jurisdiction;

M. Réal Ménard: Monsieur le président, on sait bien que vous ne vous apprêtez certainement pas à violer les principes de justice naturelle en n'étant pas objectif.
Mr. Réal Ménard: Mr. Chairman, we know that you certainly do not want to violate the principles of natural justice by not being objective.

La logique, l'application régulière de la loi et les principes fondamentaux d'une justice naturelle déterminent qu'une fois qu'un titulaire d'une charge publique est reconnu par un organisme quasi judiciaire comme n'étant pas en conflit d'intérêts, personne ne peut être normalement jugé par un autre organisme quasi judiciaire pour avoir mis le titulaire d'une charge publique en conflit d'intérêts, sur la base du même ensemble de faits.
Logic, due process, and the fundamental tenets of natural justice dictate that once a public office holder is found by a quasi-judicial body not to have been in a conflict of interest, no individual can then reasonably be found by another quasi-judicial body to have placed that public officer holder in a conflict of interest based on the same set of facts.

Bien franchement, étant donné que nous sommes responsables de questions juridiques, je suis surpris que nous puissions envisager de négliger ce principe fondamental de justice naturelle, en ne permettant pas au ministre d'être entendu sur cette question avant de prendre une décision.
Quite frankly, as people who are charged with matters of justice, it's surprising to me that anyone would overlook that fundamental principle of natural justice and not allow the minister some opportunity to comment on this before taking a decision.

D'après ce dont je me souviens de mes études de droit, lorsque nous discutions de ce qu'exigeait la justice naturelle, le droit d'appel était jugé comme en étant un principe fondamental.
From what I recall from my days in law school when we discussed what natural justice required, a right of appeal was considered a fundamental tenet of natural justice.

Il importe au plus haut point de renoncer à toute notion d'amende en liaison avec un quota, étant donné qu'il est contraire aux principes de la justice naturelle de sanctionner les pêcheurs en cas de manquements ou d'infractions des États membres.
It is essential that any concept of quota penalties be dismissed as it is contrary to the principles of natural justice to penalise fishermen for their Member States’ failures/infringements.

Cela étant, le Conseil souscrit-il à la proposition faite il y a un certain temps déjà par M. Dreze, visant à créer sur le territoire européen la notion de collectivité européenne, en octroyant la personnalité juridique européenne aux organismes politiques non étatiques afin que ceux-ci puissent entretenir tout naturellement des relations avec le Comité des régions, la Commission, la Cour de justice, etc. et pour qu’ils puissent conclure des accords valables avec d’autres administrations publiques du territoire de l’Union, conformément au droit européen et en complément de cette législation ?
Does the Council therefore support the idea put forward some time ago in Belgium by Mr Dreze concerning the setting up within Europe of Euro-entities, that is, non-state political bodies which would be granted EU legal personality so that they could establish and maintain direct relations with the Committee of the Regions, the Commission, the Court of Justice, etc., and conclude valid agreements with other public authorities anywhere in the EU, as an extension of European law?

Étant donné le pouvoir que le projet de loi donne au conseil, il ne serait pas déraisonnable d'avoir des membres connaissant les règles de la justice naturelle et ayant de l'expérience dans les relations de travail.
Given the democracy-override power which the bill gives to the board, is it not reasonable to expect that all members of the board should be knowledgeable about the rules of natural justice and have experience and expertise in labour relations?