Traduction de «justice naturelle veut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]
breach of natural justice

principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]
principle of natural justice

équité | justice naturelle
natural justice

violation de la justice naturelle
abuse of natural justice

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe fondamental de justice naturelle veut que le député de Peterborough ait la possibilité d'exercer les droits que lui confère la loi, et je ne crois pas que la Chambre devrait le priver du droit d'interjeter appel.
The fundamental principle of natural justice is that the hon. member for Peterborough should be allowed the legal rights that are available to him, and I do not think the House should deprive him of those legal rights to pursue an appeal.

Compte tenu qu'il y a un principe de droit qui veut que le législateur ne parle pas pour ne rien dire—quand je parle de législateur, je ne parle de la ministre de la Justice, naturellement—, cela veut donc dire que si on met une disposition dans le Code criminel pour laquelle on ne pourra jamais présenter une preuve tangible, nous ne pourrons jamais utiliser cette disposition légale et, finalement, le législateur aura parlé pour ne rien dire, ce qui est contre un principe de droit.
Given the legal principle that there must always be a point to what lawmakers say—when I refer to lawmakers, I am of course not referring to the Minister of Justice—this means that if we include in the criminal code a provision for which it will never be possible to produce tangible evidence, we will never be able to use this provision, and lawmakers' work would be pointless, which goes against a basic legal principle.

Même si la population est en colère et veut des réponses, elle ne veut pas que nous imposions une lourde sanction de façon précipitée, faisant fi de tous les principes de la justice naturelle.
Even though Canadians are angry and want answers, they still do not want to rush to a heavy sanction, ignoring all principles of natural justice.

Ces présomptions existant, cela ne veut pas dire qu'elles ne pourront pas être renversées par les avocats de la défense; cela ne voudra pas dire que les principes de justice naturelle ne s'appliqueront pas, mais cela veut dire qu'il appartiendra à l'individu de démontrer, par exemple, la façon dont il s'est enrichi (1120) Une autre disposition de ce projet de loi qui est demandée depuis de nombreuses années par les autorités constabulaires pour lutter contre le crime organisé, c'est cette nécessité que les gens qui sont incarcérés purgent les trois quarts de leur peine.
The existence of these presumptions does not mean that defence lawyers cannot refute them or that the principles of natural justice do not apply, but that it is up to the individual to demonstrate, for example, how he got richer (1120) Another provision of this bill that police forces had been requesting for many years to fight organized crime is the one addressing the need for those sentenced to imprisonment to serve three-fourths of their sentence.

Le premier principe, un principe de justice naturelle, veut que toute réglementation imposant une restriction ou dictant une certaine conduite prévoie un recours, tel un mécanisme quelconque de règlement des plaintes, afin qu'il soit possible de déposer des plaintes ou de faire corriger une erreur.
First, it is a principle of natural justice that with any regulation that imposes a restriction on people or governs people in any way, there be an avenue of recourse, that there be a grievance procedure of some kind to allow people to file complaints or correct an error.