Traduction de «justice naturelle selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]
breach of natural justice

principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]
principle of natural justice

équité | justice naturelle
natural justice

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

violation de la justice naturelle
abuse of natural justice

selon la jurisprudence constante de la Cour de justice
under the consistent case-law of the Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le gouvernement a pris cette décision en se fondant sur le principe de justice naturelle, selon lequel chaque cas est étudié individuellement.
That exercise was done with the principle of natural justice, where people can bring their case and they have to be looked at on a case-by-case basis.

J'aimerais compléter ma question de tout à l'heure sur le principe de justice naturelle. Selon le Conseil patronal de l'environnement du Québec, le projet de loi qui est devant nous ne respecte pas certains principes de justice naturelle, comme le droit d'être entendu par une partie susceptible d'être affectée par un recours.
According to the Conseil patronal de l'environnement du Québec, the bill we are considering does not abide by the principles of natural justice, such as the right of a party likely to be affected by the action to be heard.

Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, les deux anciens juges en chef de la Cour suprême du Canada les juges Dickson et Lamer étaient unanimes pour dire que la Charte canadienne des droits et libertés et la justice naturelle sont protégées par le système de procès sommaire qui existe au sein des Forces armées canadiennes. Selon les leaders en matière de justice, leaders de grande renommée, ce système fonctionne assez bien.
Mr. Speaker, as every member well knows, two former chief justices of the Supreme Court, Justice Dickson and Justice Lamer, both agree that the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as natural justice are protected by the Canadian Forces' current summary trial system.

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

Quant aux valeurs juridiques qui sous-tendent la fonction d'une commission d'enquête, mentionnons la représentation par l'avocat des parties à l'instance et l'application des principes de justice naturelle selon lesquels chaque partie a la pleine possibilité de contester les témoignages de tout témoin qui comparaît devant la commission d'enquête lorsque ces témoignages peuvent nuire aux intérêts de cette partie.
The legal values supporting the function of a commission of inquiry include the representation of interested parties through legal counsel and the application of the principles of natural justice by which each interested party is afforded ample opportunity to challenge testimony given before the commission where the interests of the interested party may be adversely affected.

- la perception de l’Union européenne et de ses missions: en s’appuyant sur ce qui a été réalisé jusqu’à présent et sur les avantages concrets apportés par l’Union dans le quotidien de ses citoyens (sécurité alimentaire, programme Erasmus, monnaie unique, protection des consommateurs et marché intérieur, par exemple), le débat pourrait s’intéresser à ce qui, selon eux, devrait être fait au niveau local et à ce qu’ils considèrent être le rôle futur de l’Union, y compris pour ce qui concerne le développement d’un espace de justice, de liberté et de sécurité ou la politique à adopter en matière de changement climatique et de catastrophes naturelles;
- Feeling towards Europe and the Union’s tasks : Building on previous achievements and the concrete benefits brought to them in their daily lives by the Union (e.g. food safety, Erasmus, single currency, consumer protection, internal market), the debate could consider what people think should be done at local level and what they see as the future role for the Union, including developing an area of justice, freedom and security or dealing with climate change and natural disasters.

Selon la Cour de justice, l'immatriculation est le corollaire naturel de l'exercice de la compétence fiscale en matière de véhicules automobiles.
According to the Court of Justice, registration is the natural corollary of the exercise of the powers of taxation in the area of motor vehicles.

M. Norman Sabourin: Selon moi, les mesures que prend le ministre en vue de présenter un rapport peuvent faire l'objet d'un examen par la Cour fédérale, et si l'intéressé prétend que la règle de la justice naturelle a été violée, la Cour fédérale interviendra et obligera le ministre à se conformer aux principes de la justice naturelle.
Mr. Norman Sabourin: What I'm suggesting is that the actions taken by the minister in making the report are all subject to judicial review by the federal court, and if the person alleges some violation of a rule of natural justice, then of course the federal court will intervene and force the minister to comply with those principles of natural justice.