Vertaling van "justice naturelle puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]
breach of natural justice

principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]
principle of natural justice

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

équité | justice naturelle
natural justice

violation de la justice naturelle
abuse of natural justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comment cela répond-il aux critères de justice naturelle, puisque la loi est nulle et non avenue dès sa date d'adoption à cause de ce déni de justice naturelle?
How will this square with natural justice, which can make a law null and void from the beginning if it is deemed a denial of natural justice?

Premièrement, elle est contraire aux principes de l'application régulière de la loi et de la justice naturelle, puisqu'elle vise à imposer des peines sévères — perte de revenu et atteinte dévastatrice à la réputation — avant que ne soient connus les résultats des enquêtes de la GRC et du cabinet Deloitte, dont le Sénat lui-même a demandé la tenue.
First, it violates due process and natural justice, because it would impose severe penalties—loss of income and devastating harm to reputation—before conclusion of the RCMP and Deloitte investigations that the Senate itself has asked for" .

Puisqu'on a établi le principe qu'une constitution devait servir la justice naturelle, par conséquent, elle doit s'appliquer du moment qu'un individu entre dans l'existence non pas l'existence juridique, mais l'existence fondamentale.
Since we have a principle that a constitution will apply by natural justice, it must, therefore, apply the moment the individual comes into existence not legal existence, but fundamental existence.

12. estime qu'un instrument facultatif générerait une valeur ajoutée européenne, en particulier en assurant une sécurité juridique via la compétence de la Cour de justice et en offrant immédiatement la possibilité de surmonter les obstacles tant linguistiques que juridiques, puisqu'un instrument facultatif serait naturellement disponible dans toutes les langues de l'Union; souligne que, pour mieux comprendre le fonctionnement des institutions européennes, les citoyens européens doivent avoir la possibilité de traduire tout type d'information sur l'instrument facultatif au moyen de logiciels de traduction automatique en ligne accessibles et faciles d'emploi, de sorte qu'ils puissent lire les informations souhaitées dans leur langue;
12. Considers that an OI would generate European added value, in particular by ensuring legal certainty through the jurisdiction of the Court of Justice, providing at a stroke the potential to surmount both legal and linguistic barriers, as an OI would naturally be available in all EU languages; emphasises that, in order to create a better understanding of the way in which European institutions function, European citizens should have the opportunity to have all kinds of information connected with the optional instrument translated via accessible, easy-to-use online translation tools, so that they can read the desired information in their own language;

Il a soutenu cela à la suite de certaines questions que nous avions posées comme: «Pourquoi ces membres doivent-ils être membres du barreau?» La réponse du gouvernement a été convaincante, puisque le projet de loi a été adopté. Le gouvernement a affirmé que les avocats avaient une certaine formation en droit administratif et dans le domaine de la justice naturelle entre autres, et qu'il était important de pouvoir compter sur une personne ayant une formation dans le domaine juridique et pouvant prendre ce genre de décisions.
That argument was made because we raised questions such as, " Why do these members have to be members of the bar?" The government's argument was convincing - because the bill passed - namely, that lawyers have had some training in administrative law, natural justice, et cetera, and it is important to have someone who is trained in the legal field and is able to make these kinds of decisions.

Mais après le discours que nous avons entendu ce matin, nous pressentons que tel pourrait être le cas, puisque ce qui figurait dans le traité d’Amsterdam, et qui était condamné à rester presque "lettre morte" ou simple musique céleste, a gagné une certaine visibilité, a produit de plus grands consensus, s’est imposé naturellement par nécessité, en rendant crédible le chemin vers un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
We feel though, after the speech that we have heard here this morning, that it may be because that item in the Treaty of Amsterdam which was, of necessity, destined to be almost a dead letter or just hot air, is now gaining a certain visibility, creating greater consensus and asserting itself naturally, thereby making the path towards a common area of freedom, security and justice seem much more credible.

Tout déni apparent de la justice naturelle est aboli puisque les donateurs pourront interjeter appel devant la Cour canadienne de l'impôt s'ils ne sont pas d'accord avec la juste valeur marchande fixée par la commission.
Any perceived denials of natural justice have been resolved, as donors will now be able to appeal to the tax court if they disagree with the review board's determination of fair market value.