Traduction de «justice naturelle nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]
breach of natural justice

principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]
principle of natural justice

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

équité | justice naturelle
natural justice

violation de la justice naturelle
abuse of natural justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Suzanne Leclair: Tout mécanisme de règlement des différends devrait être fondé d'abord sur certaines règles de justice naturelle, ce qui mènerait à une certaine équité. Nous estimons qu'il serait utile de discuter avec les Autochtones.Nous profiterions tous deux d'un avantage économique et la seule façon d'obtenir cela serait de recourir à des règles de justice naturelle et à certains principes d'équité.
Ms. Suzanne Leclair: We should have some rules of natural justice as the first precondition to a dispute resolution process, where the rules of natural justice would at least provide for some enhanced fairness in a dispute resolution process, because we feel that a worthwhile discussion with the natives.We would both benefit from an economic advantage, and the only way you can have that is by having the rules of natural justice together with certain rules of fairness.

Honorables sénateurs, en terminant, je demanderais au Président Kinsella d'examiner, comme le sénateur Segal l'a fait, toute la question de la justice naturelle, qui, comme nous le savons, comprend tous les droits reconnus par la common law, dont le droit de présenter une défense entière et de répondre pleinement à toute accusation et à tout soupçon de méfait pour quelque raison que ce soit, car le refus d'accorder le droit à la justice naturelle équivaudrait à nier tous les principes de justice et d'équité.
Honourable senators, in closing, I would ask Speaker Kinsella to consider, as Senator Segal has, the whole question of natural justice, which as we know includes all those common law rights: the right to offer full defence, full answer, to any accusation, to any suspicion of wrongdoing for any reason whatsoever because to deny natural justice is to deny all principles of fairness and equity.

C'est une proposition raisonnable et qui tient, comme tout ce dont nous discutons ici, de la justice naturelle et d'une mise à niveau de la justice militaire avec la justice civile.
This is a reasonable proposal that, like everything we are discussing here, is a matter of natural justice and of aligning military justice with civilian justice.

Si nous nous engagions dans la voie qu'il propose, nous irions à l'encontre de deux principes de justice naturelle fondamentaux.
If we were to follow his route, there are two fundamental principles of natural justice that would be offended.

En tous les cas, nous allons continuer à mener nos analyses périodiques du véritable degré de mise en œuvre des mesures adoptées et, naturellement - je le répète -, si un État membre ne procède pas à la mise en œuvre adéquate des directives et des règlements et ne les met pas en pratique comme il se doit, Monsieur Ebner, nous porterons sans aucun doute l’affaire devant la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg, comme nous l’avons fait dans certains cas où il avait été constaté un retard dans la mise en œuvre de la directive sur le gaz, par exemple, ou simplement face à une transposition non conforme aux dispositions de la directive.
In any event, we are going to continue carrying out periodic analyses of the true picture of the implementation of the measures adopted and naturally – I repeat – if any Member State fails to implement the Directives and Regulations properly and does not put them into practice appropriately, Mr Ebner, I have no doubt that we will bring the matter before the Court of Justice of the European Communities in Luxembourg, as we did in certain cases in which there was a delay, for example, in implementing the gas Directive or, simply, a transposition not complying with the content of the Directive.

Nous saluons la reconnaissance, à la fois dans le rapport et dans la déclaration de la Commission, du fait que nous devons nouer des liens avec l'Asie. Pas uniquement des liens commerciaux et économiques, mais aussi dans d'autres domaines : les échanges culturels, par exemple, particulièrement entre l'Europe et les États islamiques modérés d'Asie ; la justice et les affaires intérieures, en matière de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et le crime organisé, qui revêtent tous naturellement une dimension mondiale ; la politique environnementale, où l'Europe et l'Asie sont exposées aux mêmes menaces de pollution et de dégradation de l'environnement ; la politique de sécurité, à une époque où, sur une planète de plus en plus mondialisée, une crise dans la péninsule coréenne menacerait la paix et la stabilité du monde entier, comme le mentionnait le commissaire Patten.
We welcome the recognition, both in the report and the Commission statement, that we must engage with Asia, not only in trade and economics, but in other areas as well: cultural exchanges, for example, particularly between Europe and Asia's moderate Islamic states; justice and home affairs, in the war against terrorism, drugs traffic and organised crime, all self-evidently with a global dimension; environmental policy, where Europe and Asia face the same threat from pollution and environmental degradation; security policy, where, in an increasingly globalised world, a crisis on the Korean Peninsula – as Commissioner Patten mentioned – would threaten the peace and stability of the whole world.

En outre, cette égalité de base juridique a semblé à plusieurs d’entre nous lancer un signal fort qui reconnaît la contribution de ressortissants de pays tiers à la vie de l’Union européenne, et elle a certainement atteint un double objectif de simplification de la procédure et de justice naturelle.
Additionally, this parity of legal base seemed to many of us to provide a strong signal in terms of the recognition of the contribution from third country nationals to the life of the European Union and certainly met the twin aims of simplification of the process and natural justice.

Toutefois, soucieux d'agir dans l'esprit de la justice naturelle, nous avons décidé de prendre le temps voulu pour lui envoyer un message lui demandant de se présenter devant le comité afin de s'expliquer - je crois que nous devons régler cette question mardi de la semaine prochaine, mais nous avons décidé de le faire mercredi.
However, in the spirit of natural justice, we decided that we would allow time enough for a message to be sent to him, requesting his presence at our committee to explain himself - I think we were intending to deal with this on Tuesday of next week, and it became Wednesday.

Je voudrais seulement indiquer que nous ne pouvons naturellement pas accepter une telle décision qui détruit le parlementarisme et annoncer que nous allons soumettre cette affaire à la Cour européenne de justice - je ne serai pas le seul, nous serons nombreux.
I should like to state that such a decision that destroys the parliamentary system can clearly not be accepted but that we, and not myself alone, but many others too, will submit this matter to the European Court of Justice.

Mais après le discours que nous avons entendu ce matin, nous pressentons que tel pourrait être le cas, puisque ce qui figurait dans le traité d’Amsterdam, et qui était condamné à rester presque "lettre morte" ou simple musique céleste, a gagné une certaine visibilité, a produit de plus grands consensus, s’est imposé naturellement par nécessité, en rendant crédible le chemin vers un espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
We feel though, after the speech that we have heard here this morning, that it may be because that item in the Treaty of Amsterdam which was, of necessity, destined to be almost a dead letter or just hot air, is now gaining a certain visibility, creating greater consensus and asserting itself naturally, thereby making the path towards a common area of freedom, security and justice seem much more credible.