Traduction de «justice naturelle entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]
breach of natural justice

principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]
principle of natural justice

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

équité | justice naturelle
natural justice

violation de la justice naturelle
abuse of natural justice

Forum européen pour la justice réparatrice | Forum européen pour la médiation entre les victimes et les délinquants et la justice réparatrice
European Forum for Restorative Justice | European Forum for Victim-Offender Mediation and Restorative Justice

une préférence naturelle entre les Etats membres
a natural preference between Member States

alliance naturelle entre tous les modes de transport écologiques
ecomobility | environmentally friendly means of transport | environmentally friendly modes of transport | walking, cycling and public transport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À mon avis, et j'en suis absolument convaincu, nous porterions gravement atteinte au principe de justice naturelle si nous limitions le débat à six heures au total pour la présentation, les réponses et le débat concernant trois allégations de négligence grossière qui n'ont aucun lien entre elles et qui visent les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin.
It is my opinion — my very strong opinion — that to limit to a total of six hours the total time that would be available for the presentation, responses and senatorial debate for three separate, unrelated allegations of gross negligence against Senators Brazeau, Duffy and Wallin would be a serious and significant shortcoming of natural justice.

Les 17 nouveaux objectifs de développement durable et les 169 objectifs liés à ceux-ci établissent un équilibre entre les trois volets (environnemental, social et économique) du développement durable, couvrant des domaines tels que la pauvreté, les inégalités, la sécurité alimentaire, la santé, la consommation et la production durables, la croissance, l'emploi, les infrastructures, la gestion durable des ressources naturelles, les changements climatiques, mais également l'égalité entre les hommes et les femmes, des sociétés pacifiques et solidaires, l'accès à la justice et des institutions responsables.
The 17 new Sustainable Development Goals and 169 associated targets balance the three dimensions of sustainable development – environmental, social and economic – covering areas such as poverty, inequality, food security, health, sustainable consumption and production, growth, employment, infrastructure, sustainable management of natural resources, climate change, as well as gender equality, peaceful and inclusive societies, access to justice and accountable institutions.

5. répète que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue par le droit international, comme l'a souligné l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye en octobre 1975; déclare que le Maroc occupe illégalement le territoire du Sahara occidental et n'a donc aucune souveraineté sur ses ressources naturelles, notamment halieutiques; souligne que, conformément au droit international, les activités de pêche relevant de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc ne sont autorisées que dans des eaux situées au nord du parallèle 27°40'N;
5. Reiterates that Morocco's sovereignty over Western Sahara has never been recognized by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and has not, therefore, any sovereignty over its natural resources, particularly over fisheries resources; stresses that, in accordance with international law, the activities of fishing under the Fisheries Agreement EU-Morocco are authorized only in waters north of latitude 27º40'N;

Je voudrais dire que M. Demetriou, M Ludford et M. Deprez ont mis le doigt là où ça fait mal. Ils ont identifié le défi auquel est confronté l’Union européenne, à savoir celui de construire une culture judiciaire européenne communautaire - ce qui implique naturellement de combattre les facteurs mentionnés par M. Deprez - en garantissant l’indépendance de la justice, en fournissant des garanties et en supprimant les disparités qui subsistent entre les différents systèmes judiciaires.
I wanted to say that Mr Demetriou, Mrs Ludford and Mr Deprez hit the nail on the head; they identified the challenge faced by the European Union, because achieving a collective European judicial culture – which of course means seriously combating the factors mentioned by Mr Deprez – establishing the independence of the judiciary, providing guarantees and ironing out the disparities between the various judicial systems are the challenges that await us.

La KPMA souscrit aussi à l'idée d'un examen quinquennal de la loi, comme l'ont proposé la Première nation Kwanlin Dun et d'autres témoins qui ont comparu devant vous (1120) En conclusion, oui, nous sommes en présence d'un processus de délivrance de permis qui peut être amélioré en y intégrant des règles de procédures équitables et de justice naturelle; en ajoutant une disposition pour résoudre les conflits entre deux documents décisionnels qui ne concordent pas, en particulier pour les permis d'eau; en ne permettant pas l'examen des projets existants; en ayant des délais clairement définis; en exigeant la participation du public à l'élaboration du règlement; et en exigeant un examen quinquennal de la loi.
The KPMA also supports the idea of a five-year review of the legislation, as put forward by the Kwanlin Dun First Nation and other witnesses who have appeared before you (1120) In conclusion, yes, there is a permitting process that can be improved by incorporating rules of procedural fairness and natural justice; having a provision for resolution when decision documents do not conform, particularly for water licences; not allowing a review of existing projects; having clearly defined timelines; requiring public input into the writing of regulations; and requiring a five-year review of the legislation.

La troisième composante de cet espace est, naturellement, la justice, qui aide à protéger la liberté et à assurer la sécurité dans un espace où la mobilité et les relations entre les personnes et les entreprises au-delà des frontières nationales se multiplient.
The third element of this area is, of course, justice, which helps to protect freedom and to guarantee security in an area in which mobility and relationships between people and companies across national borders is increasingly common.

En outre, cette égalité de base juridique a semblé à plusieurs d’entre nous lancer un signal fort qui reconnaît la contribution de ressortissants de pays tiers à la vie de l’Union européenne, et elle a certainement atteint un double objectif de simplification de la procédure et de justice naturelle.
Additionally, this parity of legal base seemed to many of us to provide a strong signal in terms of the recognition of the contribution from third country nationals to the life of the European Union and certainly met the twin aims of simplification of the process and natural justice.

Il a soutenu cela à la suite de certaines questions que nous avions posées comme: «Pourquoi ces membres doivent-ils être membres du barreau?» La réponse du gouvernement a été convaincante, puisque le projet de loi a été adopté. Le gouvernement a affirmé que les avocats avaient une certaine formation en droit administratif et dans le domaine de la justice naturelle entre autres, et qu'il était important de pouvoir compter sur une personne ayant une formation dans le domaine juridique et pouvant prendre ce genre de décisions.
That argument was made because we raised questions such as, " Why do these members have to be members of the bar?" The government's argument was convincing - because the bill passed - namely, that lawyers have had some training in administrative law, natural justice, et cetera, and it is important to have someone who is trained in the legal field and is able to make these kinds of decisions.

Nous estimons que c'est conforme au principe de justice naturelle et que c'est un équilibre raisonnable entre des objectifs antagonistes tels la sécurité nationale et la liberté de la personne.
We suggest that this is a matter of natural justice and not an unreasonable balance of competing considerations between national security and the liberty of the individual.

Les règles de justice naturelle sont-elles différentes entre les deux?
Are the rules of natural justice any different between those two?