Vertaling van "justice naturelle devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquement à la justice naturelle [ entorse à la justice naturelle ]
breach of natural justice

comparaître en justice [ ester devant la Cour ]
appear in court [ appear before the court ]

principe de justice naturelle [ principe de droit naturel ]
principle of natural justice

équité | justice naturelle
natural justice

justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante
due process of law

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif
the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect

représentation en justice devant le Tribunal
representation in proceedings before the Tribunal

devant la justice
sub judice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission intente un recours contre le Portugal devant la Cour de justice au motif qu'il n'assure pas une protection appropriée des habitats naturels et des espèces // Bruxelles, le 25 janvier 2018
Commission refers Portugal to Court over its failure to adequately protect natural habitats and species // Brussels, 25 January 2018

La Commission intente un recours contre le PORTUGAL devant la Cour de justice au motif qu'il n'assure pas une protection appropriée des habitats naturels et des espèces
Commission refers PORTUGAL to Court over its failure to adequately protect natural habitats and species

Je veux dire, je crois tout simplement que ce projet de loi rate la cible. Si l'objectif est d'accélérer le système, alors nous devons nous y prendre de façon à garantir l'équité procédurale pour tous; ainsi, les gens ne pourront pas demander un report plus tard alléguer un déni de justice naturelle devant la Cour fédérale, pour ensuite être déboutés et devoir tout recommencer.
If the objective is to make the system faster, then we have to do it in such a way that people are treated with procedural fairness so that they can't then later make postponement requests, or go to the Federal Court and say that natural justice was denied and then get sent back and have to go through the whole thing again.

La Commission européenne a décidé d’assigner le Royaume-Uni devant la Cour de justice de l’Union européenne pour manquement à l’obligation de proposer des sites pour la protection du marsouin commun, un mammifère marin que l'on rencontre régulièrement dans les eaux britanniques.La législation de l’UE concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages (directive 92/43/CEE du Conseil ou directive «habitats») impose aux États membres de proposer une liste de sites protégés pour un certain nombre d’espèces et de types d’habitats, afin d'assurer leur protection contre les menaces qui pourraient leur nuire gravement, et d'assurer le maintien ou le rétablissement de ces espèces dans un état de conservation favorable dans l’ensemble de l’UE en prenant les mesures de conservation nécessaires.
The European Commission is taking the United Kingdom to the Court of Justice of the EU for its failure to propose sites for the protection of the harbour porpoise (Phocoena phocoena), a marine mammal regularly found in UK waters. EU legislation on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora (the Habitats Directive, Council Directive 92/43/EEC) requires Member States to propose a list of sites for a number of species and habitat types, ensuring their protection from threats which could seriously harm them and to maintain and restore them in a favourable status in the whole of the EU by taking the conservation measures needed.

Ces gens font don d'eux-mêmes à la nation et il me semble qu'on devrait essayer de se coller le plus possible à des principes de justice, de fair-play, de justice naturelle et d'égalité devant la loi.
These people give of themselves to serve our country and I think that we should try to stick as closely as possible to the principles of justice, fair play, natural justice and equality before the law.

6. exprime sa profonde préoccupation devant l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël et l'ampleur des déplacements forcés, notamment dans la zone C, ce qui constitue une grave violation du droit international; déplore, en particulier, les décisions de justice israéliennes récentes approuvant la démolition et le déplacement forcé des communautés bédouines en Cisjordanie afin d'y implanter des colonies juives; invite les autorités israéliennes à respecter pleinement les droits des Bédouins et à annuler immédiatement les ordres de démolition et d'expulsion des villages dans les secteurs de Susya et d'Abu Nwar;
6. Expresses grave concern about the exploitation of Palestinian natural resources by Israel and the prevalence of forced displacement, notably in Area C, which constitutes a grave breach of international law; deplores, in particular, recent Israeli court decisions approving the demolition and forcible displacement of Bedouin communities in the West Bank for the construction of Jewish settlements; calls on the Israeli authorities to fully respect the rights of the Bedouins and to immediately cancel the demolition and eviction orders for villages in the Susya and Abu Nwar communities;

6. exprime sa profonde préoccupation devant l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël et l'ampleur des déplacements forcés, notamment dans la zone C, qui constituent de graves violations du droit international; déplore, en particulier, les décisions de justice israéliennes récentes approuvant la démolition et le déplacement forcé concernant les communautés bédouines en Cisjordanie, qui ont pour objectif l'implantation de colonies juives; invite les autorités israéliennes à respecter pleinement les droits des Bédouins et à annuler immédiatement les ordres de démolition et d'expulsion des villages dans les secteurs de Susya et d'Abu Nwar;
6. Expresses grave concern about the exploitation of Palestinian natural resources by Israel and the prevalence of forced displacement, notably in Area C, which constitutes a grave breach of international law; deplores, in particular, recent Israeli court decisions approving the demolition and forcible displacement of Bedouin communities in the West Bank for the construction of Jewish settlements; calls on the Israeli authorities to fully respect the rights of the Bedouins and to immediately cancel the demolition and eviction orders for the villages of the Susya and Abu Nwar communities;

J'aimerais compléter ma question de tout à l'heure sur le principe de justice naturelle. Selon le Conseil patronal de l'environnement du Québec, le projet de loi qui est devant nous ne respecte pas certains principes de justice naturelle, comme le droit d'être entendu par une partie susceptible d'être affectée par un recours.
According to the Conseil patronal de l'environnement du Québec, the bill we are considering does not abide by the principles of natural justice, such as the right of a party likely to be affected by the action to be heard.

Nous protestons depuis longtemps contre ce déni de justice naturelle devant le gouvernement fédéral et les administrations aéroportuaires sans avoir reçu jusqu'à présent de réponse positive.
We have for a long time protested this denial of natural justice to both the federal government and the airport authorities, with, to date, no positive response.

Cent cinquante membres de la bande se sont vus refuser leur paiement découlant de la CITNM jusqu'à ce qu'ils eurent dénoncé leur participation dans l'action en justice déposée devant la Cour fédérale, ce qui soulève des questions quant à savoir si les principes de la justice naturelle ont été respectés dans cette affaire.
150 Band Members were denied of their NFA payment until they denounced their participation in the Federal Court action, raising questions as to whether the principles of natural justice have been respected in this matter.