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Autorité de la justice militaire
Justice militaire
Loi sur la justice militaire
Officier de justice militaire
Officier de la justice militaire
Organe de la justice militaire
Système de justice militaire

Vertaling van "justice militaire étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
justice militaire | système de justice militaire

military justice | military justice system


Loi sur la justice militaire

Administration of Military Criminal Justice Act


officier de la justice militaire

military justice officer


autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire

military justice authority


officier de la justice militaire

military justice officer


Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigative Services


Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire

Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services




Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...

Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des dispositions reliées à la justice militaire étaient prévues, comme celles sur la réforme de la détermination de la peine, les juges et les comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes et certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

Provisions relating to the military justice system were included, such as provisions relating to sentencing reform, judges and military boards and committees, summary trials, the court martial panel and the Canadian Forces Provost Marshal and certain provisions relating to the Military Police Complaints Commission.


Les dispositions reliées à la justice militaire étaient prévues, comme la réforme de la détermination de la peine, les juges et comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes et certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

It included the military justice provisions relating to sentencing reform, military judges and committees, summary trials, the court martial panel and the Canadian Forces Provost Marshal and certain provisions concerning the Military Police Complaints Commission.


Lors de l'étude sur un projet de loi qui portait sur le même enjeu, nous avons tenté de nous assurer que les procédures du système de justice militaire étaient efficaces et en conformité avec la nécessité que les questions disciplinaires soient réglées rapidement.

During the study on a bill that dealt with the same issue, we tried to ensure that the military justice system procedures were effective and consistent with the need for disciplinary issues to be resolved quickly.


Des dispositions reliées à la justice militaire étaient prévues, comme la réforme de la détermination de la peine, les juges et comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes et certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

It included provisions related to military justice, such as reforms to sentencing, military judges and committees, summary trials, the court martial panel and the Canadian Forces provost marshal, as well as provisions pertaining to the Military Police Complaints Commission.


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P. considérant qu'un an après l'opération militaire israélienne contre la bande de Gaza intitulée "Bordure de protection", qui a causé la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 Israéliens (dont 1 462 civils palestiniens et 5 civils israéliens), les deux camps n'ont pas satisfait à leur devoir consistant à mener de vraies enquêtes sur les violations présumées et à traduire en justice leurs auteurs; que la commission d'enquête des Nations unies sur cette opération a conclu en juin 2015 qu'aussi bien Israël que le Hamas s' ...[+++]

P. whereas one year after the Israeli military operation ‘Protective Edge’ against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this Commission of Inquiry and denied its access to Gaza;


Les dispositions reliées à la justice militaire y étaient prévues, par exemple la réforme de la détermination de la peine, les juges, les comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes, certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.

It contained the military justice-related provisions respecting, for example, sentencing reform, judges, military panels, summary trials, the court martial panel, the Canadian Forces provost marshal and certain provisions respecting the Military Police Complaints Commission.


La principale faiblesse de la COP 15 est son incapacité à tenir compte de la sensibilité des pays tiers et des pays en développement, ainsi que de plusieurs pays de l’Union, à la «justice climatique», du fait que les deux plus grandes puissances, les États-Unis et la Chine, sont en concurrence mutuelle sur les plans économique et militaire, et du fait que les plans «ambitieux» visant à limiter les émissions de CO2 étaient fondés sur le parad ...[+++]

The main weakness of COP 15 was a failure to appreciate: the sensitivity of third countries and developing countries, and also some EU countries, to ‘climate justice’; the fact that the two greatest superpowers, the USA and China, are competing with each other both economically and militarily; and the fact that the ‘ambitious’ plans to limit CO2 emissions were based on the paradigm of anthropogenic climate warming, which does not have a great deal of scientific credibility.




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justice militaire étaient ->

Date index: 2025-05-07
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