Vertaling van "justice militaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice militaire | système de justice militaire
military justice | military justice system

Loi sur la justice militaire
Administration of Military Criminal Justice Act

officier de la justice militaire
military justice officer

autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire
military justice authority

Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire
Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigative Services

Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire
Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services

justice militaire
military judiciary

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

officier de justice militaire
court martial officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire que les lois du système de justice militaire soient conformes à celles du système de justice en général et particulièrement à ce qui a trait aux principes fondamentaux de droit.
Military justice laws must be consistent with other laws in our justice system, particularly when it comes to the principles of fundamental rights.

Premièrement, nous avons tenté de faire en sorte que les procédures inhérentes au système de justice militaire soient efficaces et en conformité avec la nécessité de régler rapidement les questions disciplinaires, dans certains cas.
First, we tried to ensure that the procedures in the military justice system were effective and consistent with the need for the timely resolution of disciplinary matters in some cases.

Nous devons veiller à ce que les lois concernant la justice militaire soient conformes à celles de notre système de justice en général, du moins en ce qui a trait aux principes fondamentaux du droit.
We need to ensure there is conformity between the kinds of laws we have in relation to military justice, as well as our general justice system, certainly in terms of the fundamental principles of law.

Premièrement, nous avons tenté de faire en sorte que les procédures inhérentes au système de justice militaire soient efficaces, autant que faire se peut et en conformité avec la nécessité de régler rapidement les questions disciplinaires dans certains cas.
First, we sought to ensure that the procedures in the military justice system were effective, insofar as it was possible and consistent with the need for speedy resolution of disciplinary matters in some cases.

Si nous sommes en mesure de le faire et si nous arrivons à entendre un nombre suffisant de témoins, nous serons en mesure d’améliorer le projet de loi en faisant en sorte que les aspects aspiratoires de la modernisation de la justice militaire soient identifiés et de renforcer la notion de ce que signifie l’accès à un juste procès dans les forces armées.
If we are able to do that and hear sufficient evidence from witnesses, we will be able to improve the bill by ensuring the aspirational aspects to modernize military justice will be found and strengthen the notion of what it means to have a fair trial within the military.

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

5. invite Israël à mettre le code de justice militaire qu'il applique aux enfants palestiniens en conformité avec les normes internationales en matière de justice des mineurs, et notamment avec la Convention des droits de l'enfant, et lui demande en particulier de libérer immédiatement tous les mineurs détenus dans les prisons et de mettre fin à la pratique consistant à maintenir des personnes de moins de 18 ans en "détention administrative", ainsi que de veiller à ce que les conditions applicables aux mineurs détenus ou incarcérés soient telles qu'établies dans la Convention des droits de l'enfant et les autres actes des Nations unies en la matière;
5. Calls on Israel to bring its military legal system as applied to Palestinian children into line with international standards of juvenile justice, and with the UN Convention for the Rights of the Child in particular, with a view in particular to securing the immediate release of all detained minors from prisons and ending the practice of holding under-18s in 'administrative detention', and also to guarantee the conditions for detained or imprisoned juveniles as set out in the aforementioned UN Convention and other pertinent UN regulations;

31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey , amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;