Traduction de «justice militaire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justice militaire | système de justice militaire
military justice | military justice system

Loi sur la justice militaire
Administration of Military Criminal Justice Act

officier de la justice militaire
military justice officer

autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire
military justice authority

Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire
Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigative Services

Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire
Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services

justice militaire
military judiciary

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

officier de justice militaire
court martial officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le problème est que la justice militaire devrait être aussi indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif du ministère de la Défense que le sont les tribunaux qui s'occupent des affaires civiles et criminelles.
The problem is that military justice should be as independent of the legislative and executive power in National Defence as it is in the justice buildings in civil and criminal law cases.

Au chapitre 40 de son rapport, elle fait un certain nombre de recommandations, dont l'une dispose à ce que l'organisation juridique qui appuie la justice militaire devrait comporter un volet poursuite, un volet consultation et un volet défense.
In chapter 40 of their report, they made a number of recommendations. One of the recommendations was that the legal organization in support of military justice would have a prosecution wing, an advisory wing and a defence wing.

Le projet de loi C-15 portant sur la réforme du système de justice militaire devrait reposer sur les principes fondamentaux de justice et de droit sur lesquels nous avons bâti notre pays.
Bill C-15 on the reform of the military justice system should be based on the fundamental principles of law and justice on which our country was built.

estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey, amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

31. estime que, conformément à ses obligations découlant du droit international, la Turquie devrait adopter une loi instaurant un service civil ou social, qui pourrait être effectué à la place du service militaire, sur la base du volontariat, et dont la durée ne serait pas dissuasive; prie le gouvernement de veiller à l'application intégrale de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Ülke/Turquie, en modifiant sa législation pour que les objecteurs de conscience ne soient plus poursuivis en justice lorsqu'ils refusent d'effectuer leur service militaire; demande au gouvernement d'enquêter sur les allégations de mauvais traitement des objecteurs de conscience dans les prisons militaires et de prendre des mesures pour empêcher de tels actes de violence dans l'avenir;
31. Believes that, in line with its obligations under international law, Turkey should pass legislation introducing, as an alternative to military service, civil or social service that is not punitive in length and is based on free choice; asks the Government to ensure full compliance with the judgment of the European Court of Human Rights in the case of Ülke v. Turkey , amending legislation to bring to an end the prosecution of conscientious objectors for their refusal to perform military service; asks the Government to investigate allegations of ill-treatment of conscientious objectors in military custody and to take steps to prevent such abuse in the future;

En spécifiant de nouvelles règles applicables en matière d’achat d’armements, de munitions et de matériel de guerre ainsi que pour certains équipements de sécurité non militaires sensibles, cette initiative devrait restreindre le recours à l’article 296 et le réserver aux cas exceptionnels, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice; elle devrait en outre contribuer à améliorer encore l’ouverture des marchés de défense, dans la droite ligne des efforts antérieurs en ce sens de la Commission[3] et de l’AED.
By providing new rules applicable to the procurement of arms, munitions and war material and to certain sensitive non-military security items, this initiative should further limit the use of Article 296 to exceptional cases as stipulated by the Court of Justice and build upon earlier steps taken by the Commission [3] and the EDA to encourage greater openness of defence markets.

15. invite le Président Kabila et le gouvernement transitoire à honorer les promesses faites en ce qui concerne les réformes démocratiques, juridiques et en matière de droits de la personne, ce qui devrait comporter un moratoire sur la peine de mort, une réforme de la Cour de justice militaire et la protection des droits des personnes qui œuvrent à la défense des droits de la personne;
15. Calls on President Kabila and the transitional government to meet promises regarding democratic, legal and human rights reforms, which should include a moratorium on handing down death sentences, reform of the Court of Military Order and protection of the rights of human rights defenders;

15. invite le Président Kabila et le gouvernement transitoire à honorer les promesses faites en ce qui concerne les réformes démocratiques, juridiques et en matière de droits de l'homme, ce qui devrait comporter un moratoire sur la peine de mort, une réforme de la Cour de justice militaire et la protection des droits des personnes qui œuvrent à la défense des droits de l'homme;
15. Calls on President Kabila and the transitional government to meet promises regarding democratic, legal and human rights reforms, which should include a moratorium on handing down death sentences, reform of the Court of Military Order and protection of the rights of human rights defenders;

Ce faisant, le système de justice militaire devrait offrir à l'accusé des garanties procédurales qui soient conformes à la Charte.
This having been done, the military justice system should provide the accused with procedural guarantees consistent with the charter.

Et comme l'affirmait la Commission Létourneau: «[.] le système de justice militaire devrait suivre le système juridique civil, sauf lorsqu'il existe des motifs clairs pour qu'il s'en démarque».
As the Létourneau commission said, the military justice system should follow the civil justice system, except when there are clear reasons to depart from it.