Vertaling van "justice militaire aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice militaire | système de justice militaire
military justice | military justice system

Loi sur la justice militaire
Administration of Military Criminal Justice Act

officier de la justice militaire
military justice officer

autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire
military justice authority

Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire
Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigative Services

Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire
Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services

justice militaire
military judiciary

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

officier de justice militaire
court martial officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le système de justice militaire, aussi important soit-il, doit de toute évidence être compatible avec notre Constitution et les lois du pays, particulièrement la Charte canadienne des droits et libertés.
The military justice system, important as it is, must obviously be compatible with our Constitution and the law of the land, particularly the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

J'aimerais vous entendre sur les victimes, parce qu'il y a sûrement eu des victimes dans le système de justice militaire aussi.
I would like to hear your thoughts on victims, as the military justice system must have produced some victims as well.

De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.
Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.

19. exhorte les pays dont des soldats se sont rendus coupables d'abus sexuels dans le cadre de missions de maintien de la paix en RCA à traduire ces militaires en justice, car leur impunité ne peut être tolérée; souligne l'urgence de réformer les structures de maintien de la paix en mettant en place un mécanisme efficace et transparent de supervision et de responsabilisation; est convaincu que des mesures de formation et d'éducation pourraient aussi permettre de réduire et d'empêcher les actes criminels de cette gravité;
19. Urges the countries whose soldiers are responsible for sexual abuse on peacekeeping missions in the CAR to hold them accountable and put them on trial, as impunity cannot be tolerated; stresses the urgent need to reform peacekeeping structures by establishing a functioning and transparent oversight and accountability mechanism; is convinced that such grave crimes could also be reduced and prevented via training and education;

P. considérant qu'un an après l'opération militaire israélienne contre la bande de Gaza intitulée "Bordure de protection", qui a causé la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 Israéliens (dont 1 462 civils palestiniens et 5 civils israéliens), les deux camps n'ont pas satisfait à leur devoir consistant à mener de vraies enquêtes sur les violations présumées et à traduire en justice leurs auteurs; que la commission d'enquête des Nations unies sur cette opération a conclu en juin 2015 qu'aussi bien Israël que le Hamas s'étaient rendus coupables de crimes de guerre et que la dévastation du territoire avait atteint un niveau sans précédent; qu'Israël a refusé de coopérer avec ladite commission d'enquête et lui a refusé l'accès à Gaza;
P. whereas one year after the Israeli military operation ‘Protective Edge’ against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this Commission of Inquiry and denied its access to Gaza;

Il s'agit là d'un exemple très patent de la façon dont on peut améliorer le système de justice militaire en appliquant ce type de changements, et il y a d'autres exemples qui permettront d'améliorer très concrètement ce système de justice militaire et de l'harmoniser davantage, comme vous l'avez suggéré, avec le système civil de justice, pour le faire entrer dans une nouvelle ère, et afin que certaines des avancées importantes du système de justice pénale puissent aussi s'appliquer aux militaires et à ceux qui sont touchés par le service militaire.
This is a very profound example of where the military justice system can be improved by the application of that change, and there are other examples that, in very practical ways, I think, will improve the military justice system and put it more in line, as you suggested, with the civil system, to bring it into the new era and to ensure that some of these important modernizations that have already occurred in our criminal justice system will be equally applicable for those in the military and for those affected by military service.

5. se félicite de la remise aux autorités judiciaires deux derniers fugitifs recherchés par le TPIY, Ratko Mladić et Goran Hadžić, point d'orgue d'une coopération pleinement satisfaisante avec le TPIY; souligne que leur capture était non seulement une condition de la poursuite de la marche de la Serbie vers l'Union européenne, mais surtout une étape nécessaire pour que les victimes des conflits des années 1990 de l'ex-Yougoslavie puissent obtenir justice et que la région connaisse la réconciliation; demande que se poursuive la coopération entière et engagée avec le Tribunal et qu'une enquête minutieuse soit menée et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de se cacher aussi longtemps, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils;
5. Welcomes the surrender to the judicial authorities of the remaining two fugitives sought by the ICTY, Ratko Mladić and Goran Hadžić, by means of which entirely satisfactory cooperation with the ICTY has been achieved; underlines that their capture was not only a requirement for the further progress of Serbia towards the EU but, above all, a step towards bringing justice to the victims of the conflicts of the 1990s in the former Yugoslavia and reconciliation in the region; calls for continuous full and committed cooperation with the Tribunal and for a thorough investigation into and prosecution of persons engaged in the support networks which allowed the fugitives to hide for such a long time, particularly in the military and civilian security services;

Les victimes de cette guerre justifient de traduire MM. Mladic et Karadzic en justice mais aussi de mener une réflexion critique sur les failles des interventions militaires et de toutes les tentatives de créer un État unitaire dans une Bosnie divisée sur le plan ethnique.
The victims are a reason not only to bring Messrs Mladic and Karadzic to justice, but also to think critically about the failure of military interventions and of all attempts to bring about state unity in an ethnically divided Bosnia.

Le juge en chef de la Cour suprême à la retraite, Brian Dickson, s'est engagé à faire une enquête et un rapport sur tout le système de justice militaire, aussi bien que sur la façon dont on fait les enquêtes.
The former chief justice of the Supreme Court, Brian Dickson, has agreed to investigate and report on the whole military justice system as well as on the way investigations should be conducted.