Vertaling van "justice militaire afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justice militaire | système de justice militaire
military justice | military justice system

Loi sur la justice militaire
Administration of Military Criminal Justice Act

officier de la justice militaire
military justice officer

autorité de la justice militaire | organe de la justice militaire
military justice authority

Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire
Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigative Services

Rapport du Groupe consultatif spécial sur la justice militaire et sur les services d'enquête de la police militaire
Report of the Special Advisory Group on Military Justice and Military Police Investigation Services

justice militaire
military judiciary

Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...
Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..

officier de justice militaire
court martial officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands sait-elle que l'un des buts du projet de loi C-15, dont le comité a fait rapport ici, sans amendement, est de faire du cadre de responsabilité, qui n'a jusqu'ici été qu'un document administratif, un élément constitutif du cadre régissant la justice militaire, afin de lui donner force de loi et de formuler beaucoup plus explicitement le rôle, le mandat et la mission du grand prévôt des Forces canadiennes?
Mr. Speaker, is the member for Saanich—Gulf Islands aware that one of the purposes of Bill C-15, as reported back unamended to this place from committee, is to make the accountability framework, which to date has been an administrative document only, a statutory component of the framework governing military justice, to give it the status of a statute and to make the role, mandate and mission of the Provost Marshal of the Canadian Forces much more explicit than it has ever been before?

Il est aujourd'hui question de réformer le système de justice militaire, afin de le renforcer de sorte qu'il soit plus conforme au système de justice civile tout en s'assurant que la justice soit rendue de façon juste et équitable pour les membres des Forces canadiennes.
Today we are talking about reforming the military justice system, in order to bring it more in line with the civilian justice system, while ensuring that the justice process is fair and just for members of the Canadian Forces.

Ce projet de loi apportait des modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment par l'abolition de la peine de mort dans la justice militaire, un changement fort important; l'application des règles de droit commun concernant la non-admissibilité à la libération conditionnelle; la création d'un comité des griefs des Forces canadiennes; l'établissement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; le renforcement de l'indépendance des juges militaires par des modifications quant aux dispositions de leur nomination, leur attribution et la durée de leur mandat; la création de nouveaux postes au sein de la justice militaire afin de mieux séparer les fonctions d'enquête, de poursuite et de défense des accusés.
This bill amended the National Defence Act by abolishing the death penalty in the military justice system, a very important change; incorporating civilian parole ineligibility provisions; creating the Canadian Forces Grievance Board; creating the Military Police Complaints Commission; strengthening the independence of military judges by making changes to the terms of their appointment, their qualifications and their tenure; and creating new positions within the military justice system in order to separate the investigative function from the prosecution and defence functions.

Ce projet de loi apportait des modifications à la Loi sur la défense nationale, notamment par ce qui suit: l'abolition de la peine de mort dans la justice militaire; l'application des règles de droit commun concernant la non-admissibilité à la libération conditionnelle; la création d'un comité des griefs des Forces canadiennes; l'établissement de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire; le renforcement de l'indépendance des juges militaires par des modifications quant aux dispositions de leur nomination, leurs attributions et la durée de leur mandat; et la création de nouveaux postes au sein de la justice militaire afin de mieux séparer les fonctions d'enquête de celles de poursuite et de défense des accusés.
This bill amended the National Defence Act by abolishing the death penalty in the military justice system; incorporating civilian parole ineligibility provisions; creating the Canadian Forces Grievance Board; creating the Military Police Complaints Commission; strengthening the independence of military judges by making changes to the terms of their appointment, their qualifications and their tenure; and creating new positions within the military justice system in order to separate the investigative function from the prosecution and defence functions.

Depuis 12 ans, une vaste réflexion s'est amorcée pour moderniser la justice militaire afin de la rendre plus conforme à la justice civile.
For 12 years, a great deal of thought was given to modernizing military justice to bring it more in line with civilian justice.

46. estime que les activités criminelles et la violence barbare perpétrées par les groupes terroristes djihadistes du soi-disant État islamique (EI) et ceux qui lui sont associés représentent une menace majeure pour la région élargie du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord, pour l'Europe, voire pour la paix et la stabilité mondiales; soutient la coalition mondiale contre l'EI et ses efforts pour lutter militairement contre cette organisation; salue les contributions des États membres de l'Union dans ce contexte et promeut le renforcement et l'efficacité de la coopération et du dialogue à l'échelle mondiale en vue de parvenir à une analyse commune de la menace; demande instamment l'intensification de la forte pression mondiale afin que les djihadistes soient privés de revenus pétroliers et que des sanctions strictes au niveau mondial soient appliquées sur les transactions financières dont ils sont les bénéficiaires; observe, dans ce contexte, que les ressources financières des groupes djihadistes proviennent également de certains pays arabes, auxquels l'Union devraient demander davantage de cohérence; souligne qu'il est urgent de lutter contre l'utilisation de l'internet par les groupes djihadistes à des fins de recrutement et de propagande; souligne la nécessité de renforcer à l'échelle internationale et au sein de l'Union la coopération visant à empêcher les extrémistes de se rendre en Syrie et en Iraq pour se joindre à la lutte djihadiste, y compris par des investissements dans des programmes nationaux de prévention de la radicalisation et de déradicalisation dans les États membres; appelle les États membres à prendre des mesures législatives, dans le cadre de leur système de droit pénal national, pour traduire en justice les combattants européens de retour dans leur pays; rappelle la nécessité d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre la Turquie et l'Union européenne;
46. Takes the view that the criminal activities and barbaric violence by terrorist jihadists groups engaged in and associated with the so-called Islamic State (IS) represent a major threat to the wider Middle East and North Africa (MENA) region, to Europe, and potentially to global peace and stability; supports the global coalition against IS and its efforts to combat IS militarily; welcomes the contributions of EU Member States in this context and encourages closer and efficient global cooperation and dialogue in order to reach a common threat assessment; urges the stepping-up of resolute global regulatory pressure to deprive jihadists of oil revenues and to apply strict global sanctions against financial transactions in their favour; points out in this connection that jihadist groups are also receiving funding from some Arab countries and that the EU should ask those countries to show greater consistency; points to the urgent need to counter jihadist groups’ use of the internet for recruitment and propaganda; insist on the need to step up international as well as intra-EU cooperation, focused on preventing extremists from travelling to Syria and Iraq to join the jihadist fight, including investment in national radicalisation prevention and de-radicalisation programmes in Member States; calls on the Member States to enact ways to bring those returning European fighters to justice, within the remit of their domestic criminal law systems; recalls the need for closer cooperation and coordination between Turkey and the EU;

11. se félicite de la coopération de la Serbie avec le TPIY, grâce à laquelle toutes les personnes soupçonnées de crimes de guerre ont été remises au Tribunal de La Haye pour y être traduites en justice; encourage la poursuite de la coopération avec le Tribunal; se joint aux appels répétés du procureur général du TPIY pour que des enquêtes minutieuses soient menées et que des poursuites soient engagées contre les personnes ayant participé aux réseaux de soutien qui ont permis aux fugitifs de demeurer si longtemps en liberté, en particulier dans les services de sécurité militaires ou civils; relève que les poursuites en matière de crimes de guerre nationaux ont avancé de manière constante, mais attire l'attention sur la nécessité de redoubler d'efforts dans les affaires concernant les personnes disparues; demande en outre aux autorités de veiller à la crédibilité et au professionnalisme du programme de protection des témoins et d'y allouer des ressources suffisantes afin que la justice puisse continuer à faire son œuvre en matière de crimes de guerre; attire l'attention sur le fait qu'un certain nombre d'anciens officiers de police ont volontairement choisi de ne pas bénéficier du programme de protection des témoins en raison des nombreux défauts qu'il présente;
11. Welcomes Serbia’s cooperation with the ICTY, which has resulted in all war crimes suspects being handed over to the Hague Tribunal for trial; encourages further cooperation with the Tribunal; endorses the repeated calls by the ICTY chief prosecutor for the thorough investigation and prosecution of the persons engaged in the support networks which enabled fugitives to remain at large for so long, particularly in the military and civilian security services; notes that domestic war crimes prosecutions have proceeded steadily, but draws attention to the need to deal more vigorously with the issue of missing persons; furthermore calls on the authorities to ensure the credibility and professionalism of the Witness Protection Programme (WPP) and to provide it with adequate resources so that the judiciary can effectively continue its proceedings on war crimes; draws attention to the fact that a number of former police officers voluntarily opted out of the WPP because of its considerable shortcomings;

Il s’agit d’une initiative très opportune destinée à renforcer les capacités des autorités judiciaires philippines, dont la police et le personnel militaire, afin de les aider à procéder à des enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires et de traduire les responsables en justice.
This is a very timely action aimed at capacity-building for the Philippines judicial authorities, including police and military personnel, to help them investigate cases of extrajudicial killings and to prosecute those guilty of murder.

8. relève avec satisfaction l'importante contribution fournie à la stabilité et à la sécurité du pays par la mission de police de l'Union en Bosnie-Herzégovine et par l'opération militaire Althea de l'EUFOR et considère ces deux éléments comme des dispositifs importants du renforcement de la stratégie globale de l'Union en Bosnie-Herzégovine; se félicite des résultats obtenus par la mission de police de l'Union, qui a contribué à la lutte contre le crime organisé et la corruption menée par les services de police et le système judiciaire de Bosnie-Herzégovine; prend acte de l'accord prévoyant la fin de la mission de police de l'Union d'ici la fin juin 2012; répète que le remplacement des activités de la mission de police de l'Union par des projets d'aide financés par l'instrument d'aide de préadhésion et par la mission du bureau du représentation spécial de l'Union, doté d'un pouvoir consultatif stratégique dans le domaine du maintien de l'ordre et de la justice pénale, doit se dérouler sans heurts; se réjouit du rôle joué par l'opération militaire Althea pour soutenir, en vertu d'un nouveau mandat de l'ONU, l'action de la Bosnie-Herzégovine pour préserver un climat de sûreté et de sécurité; souligne toutefois qu'il faut améliorer davantage les compétences et le professionnalisme des forces de sécurité de Bosnie-Herzégovine afin de renforcer la gestion locale et les moyens disponibles;
8. Notes with satisfaction the significant contribution of the EU Police Mission (EUPM) and EUFOR Operation Althea to the stability and security of BiH and considers them important elements of the EU’s reinforced overall strategy for BiH; commends the accomplishments of the EUPM in contributing to the fight against organised crime and corruption by the BiH law enforcement agencies and judiciary; notes the agreement to close the EUPM by the end of June 2012; recalls the need for an orderly transition of EUPM’s work to assistance projects financed by IPA as well as to a strategic advisory capacity in the areas of law enforcement and criminal justice in the office of the EUSR; welcomes Althea’s executive military role in supporting BiH’s efforts to maintain a safe and secure environment under a renewed UN mandate; underlines the need to further enhance the skills and professionalism of the BiH security forces with a view to strengthening local ownership and capacity;

4. demande à Israël de réformer le système judiciaire militaire appliqué aux enfants palestiniens afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de justice des mineurs afin notamment de:
4. Calls on Israel to reform the military legal system applied to Palestinian children, in order to bring it into line with international standards of juvenile justice, and in particular to: