Vertaling van "justice mette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon [ Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mett ]
Yukon First Nations Land Claims Settlement Act [ An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of Yukon and certain first nations in Yukon, to provide for approving, giving effect to and declaring ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]
Justice Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. condamne fermement les lois russes sur les «agents à la solde de l'étranger», qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;
24. Strongly condemns the ‘Foreign Agent’ laws in Russia, which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;

30. condamne fermement les lois russes sur les "agents à la solde de l'étranger", qui fournissent un prétexte pour harceler les ONG à grand renfort de descentes de police, d'amendes et d'autres méthodes d'intimidation ; demande à l'Union et à ses États membres de continuer à faire pression sur la Russie, tant au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur, pour qu'elle mette fin à ces atteintes flagrantes aux libertés d'expression et d'association; se dit fortement préoccupé par d'autres violations persistantes des droits de l'homme en Russie, telles que la censure exercée sur les médias, l'existence de lois discriminatoires à l'encontre des orientations sexuelles minoritaires, les atteintes au droit de réunion et l'absence d'indépendance de la justice;
30. Strongly condemns the ʽforeign agentʼ laws in Russia which are being used to harass NGOs through the use of office raids, fines and other intimidating methods; calls on the EU and its Member States to maintain pressure on Russia, both at the UNHRC and outside, to end these clear violations of the freedoms of expression and of association; Expresses strong concern at other continued human rights abuses in Russia, such as repression of the media, discriminatory laws towards sexual minorities, violation of the right of assembly and lack of judicial independence;

6. réitère ses préoccupations quant à la mise en détention de dirigeants de l'opposition, de journalistes et d'avocats à la suite de procès qui ne respectent pas les normes internationales et relance son appel à la libération de toutes les personnes condamnées sur la base de chefs d'inculpation pénaux vagues qui pourraient être considérés comme étant motivés politiquement, parmi lesquelles figurent M. Vladimir Kozlov, M. Vadim Kuramshin et M Roza Tuletaeva; exprime son inquiétude quant au manque d'équité des procès et réitère son appel au Kazakhstan pour qu'il garantisse la transparence et les normes internationales en justice, pour qu'il mette un terme aux condamnations sur la base de motifs pénaux vagues et pour qu'il assure l'indépendance du pouvoir judiciaire;
6. Reiterates its concern over the detentions of opposition leaders, journalists and lawyers on the basis of trials which fall short of international standards, and reaffirms its call for the release of all persons convicted on the basis of vague criminal charges which could be considered to be politically motivated, including among others Vladimir Kozlov, Vadim Kurashim and Roza Tuletaeva; expresses its concern with regard to the fairness of trials, and reiterates its call for the guaranteeing of transparency and international standards in trials, an end to convictions on the basis of the above vague criminal charges, and the upholding of the independence of the judiciary;

13. constate que la Cour de justice n'impose pour l'heure aucune obligation aux juges de déclarer leurs intérêts financiers, par exemple actionnariat, contrats de conseil, etc.; fait observer que les membres de la Commission et les députés au Parlement sont tenus de déclarer leurs intérêts financiers dans un registre public et que les membres de la Cour des comptes déposent une déclaration de leurs intérêts financiers auprès du président de la Cour; demande , par souci de transparence et même en l'absence d'obligation légale pour le moment, que la Cour de justice mette en place des dispositions contraignantes en la matière;
13. Notes that the ECJ currently imposes no obligation on judges to declare financial interests, such as share holdings, directorships and consultancy contracts; points out that both Commissioners and Members of the European Parliament are required to declare such interests in a public register and that Members of the Court of Auditors deposit a declaration of their financial interests with the Court's President; recommends that, in the interests of transparency, even in the absence of a legal requirement at present, the ECJ should ask for binding rules of this kind to be drawn up;

il convient que la Commission européenne mette en place, dans le cadre du portail européen de la justice en ligne, un site web consacré à l'ECLI, comme précisé au paragraphe 4 de l'annexe;
the European Commission should set up the ECLI-website, as a part of the European e-Justice portal, as described in § 4 of the Annex;

il convient que la Commission européenne mette en place, dans le cadre du portail européen de la justice en ligne, un site web consacré à l'ECLI, comme précisé au paragraphe 4 de l'annexe.
the European Commission should set up the ECLI-website, as a part of the European e-Justice portal, as described in § 4 of the Annex.

Mr. John Maloney: Je propose, monsieur le président, que le ministère de la Justice mette ce projet de loi à l'ordre du jour de la prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres de la Justice, des procureurs généraux et des solliciteurs généraux, ainsi qu'à l'ordre du jour de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada.
Mr. John Maloney: I would move, Mr. Chair, that the committee ask the Department of Justice to place this issue on the agenda of the next meeting of the federal, provincial, and territorial justice ministers, attorneys general, and solicitors general, as well as on the agenda of the Uniform Law Conference of Canada.

Le comité recommande que le ministère de la Justice mette à l'ordre du jour de la prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres de la Justice, des procureurs généraux et des solliciteurs généraux ainsi qu'à l'ordre du jour de la Conférence pour l'harmonisation des droits au Canada le sujet abordé dans le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel.
The Committee recommend that the Department of Justice place this issues addressed in Bill C-217, An Act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code, on the agenda of the next meeting of the Federal-Provincial-Territorial Ministers of Justice, Attorneys General and Solicitors General as well as on the Agenda of the Uniform Law Conference.

Le CEPD approuve le fait que la communication mette l'accent sur la protection des droits fondamentaux et, en particulier, sur la protection des données à caractère personnel, qui constitue une des questions clés en ce qui concerne l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
The EDPS endorses the emphasis in the Communication on the protection of fundamental rights, and in particular the protection of personal data, as one of the key issues of the future of the Area of freedom, security and justice.