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Accès à la justice
Acronym
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
Assistant de justice
Assistante de justice
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Engager une procédure judiciaire
Il me semble que j'ai dîné quand je le vois
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Médiateur de justice
Médiatrice de justice
Poursuivre en justice
Un retard de justice est un déni de justice

Vertaling van "justice me semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
il me semble que j'ai dîné quand je le vois

I can't bear the sight of him


notre objectif, me semble-t-il, est clair ...

it seems to me that


la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice

bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été ...[+++]

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting ...[+++]


Ces gens font don d'eux-mêmes à la nation et il me semble qu'on devrait essayer de se coller le plus possible à des principes de justice, de fair-play, de justice naturelle et d'égalité devant la loi.

These people give of themselves to serve our country and I think that we should try to stick as closely as possible to the principles of justice, fair play, natural justice and equality before the law.


Il me semble que c'est ce qui devrait tous nous guider, que ce soit la justice ou la justice sociale.

It seems to me that justice or social justice should guide us all.


À cet égard, si je me fie à mon expérience et à mes discussions avec des partenaires du domaine de la justice, il semble que nous n'ayons pas été en mesure de traiter efficacement les comportements les plus dangereux.

To that point, I think from past experience and speaking with justice partners, there has been an inability to deal adequately with extremely dangerous behaviour.


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Cependant, cela ne semble pas conforme à la Charte, qui mentionne «tout travailleur», ni au principe de base énoncé dans plusieurs arrêts de la Cour de justice et selon lequel la directive protège les droits sociaux fondamentaux de chaque «travailleur»[31].

However, this appears inconsistent with the Charter, which refers to ‘every worker’, as well as with the basic principle stated in several rulings of the Court of Justice that the Directive protects fundamental social rights of every ‘worker’[31].


Il me semble que, pour cette raison, ce pouvoir constitue toujours un grave danger, qu'il convient et même qu'il est obligatoire que le ministre de la Justice déclare qu'il n'utilisera ce pouvoir en aucune circonstance (1835) L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le projet de loi d'initiative parlementaire du député visant à abolir le pouvoir de désaveu a été débattu à la Chambre des communes.

It seems to me this power remains a great danger for this reason and it seems to me it is appropriate and indeed incumbent upon the Minister of Justice to say that he would never under any circumstances use this power (1835) Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member's private member's bill to repeal the disallowance power has been debated in the House.


LT et NL renvoient seulement à l’article 8 de la CEDH, ce qui, au vu des observations de la Cour de justice dans l’affaire C-540/03, ne semble pas suffisant pour mettre en œuvre cette disposition particulière[26].

LT and NL only make reference to Article 8 of the ECHRC which, given the ECJ’s observations in C-540/03, does not seem to be sufficient to implement this particular provision[26].


Il semble que le dénominateur commun entre les positions des États membres comprenne un ensemble minimum d'activités telles que la fourniture d'informations sur le droit national, la mise en place d'une base documentaire, l'établissement de contacts entre les organes d'enquête nationaux, le transfert d'informations sur l'état d'avancement des procédures ou sur les décisions de justice, l'échange d'expériences et, jusqu'à un certain point, des conseils ...[+++]

It seems that the common denominator of Member States' opinions comprises as a minimum activities such as providing information on national law, building up a documentary basis, arranging contacts among investigating national bodies, transfer of information on the stage of proceedings or on judgments, exchange of experience and, to a certain degree, legal advice.


Cette situation semble être en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice, qui suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'achteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions dans lesquelles cette action peut être inténtée.

10. This situation appears to be at odds with Court of Justice case-law, which suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought.


Pourtant, je ne puis me résoudre à appuyer l'inclusion de l'orientation sexuelle, car il me semble que cela pourrait avoir des conséquences involontaires qui pourraient affecter notre définition de la famille, de la liberté d'expression et de la liberté de religion (1610) En fait, alors que la Charte canadienne des droits et libertés était en cours de rédaction, le ministre de la Justice de l'époque, l'actuel premier ministre, avait dit que l'expression «orientation sexuelle» ne figurait pas à l'article 15 «en raison du problème que p ...[+++]

Yet I cannot bring myself to support the inclusion of sexual orientation as a legal category in the bill, as it seems to me there may be unintended consequences of this inclusion that may affect our definition of the family, freedom of speech and freedom of religion (1610 ) When the Canadian Charter of Rights and Freedoms was being drafted the then justice minister, the current Prime Minister, said the term sexual orientation had not been included in section 15 because of the problem of the definition of those words.


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