Vertaling van "justice l’a confirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Application du bitume pour couche de base des revêtements de toitures et pour l'imperméabilisation à l'humidité et à l'eau (confirmation d'août 1976)
Application of Asphalt Primer for Asphalt Roofing, Dampproofing and Waterproofing (Reaffirmation of August 1976)

Comité directeur fédéral sur la gestion de l'information relative à l'administration de la justice et à l'application de la loi
Federal Steering Committee on Information Management Administration of Justice and Law Enforcement

justice applicable à l'ensemble de la population [ justice officielle ]
mainstream justice

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

transfert par confirmation | transport par confirmation
conveyance by confirmation

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«Cette 5 édition du tableau de bord de la justice dans l'UE confirme que l'effectivité des systèmes de justice est essentielle pour accroître la confiance dans un environnement propice aux investissements et aux entreprises dans le marché unique» a déclaré Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres.
"The 5th edition of the EU Justice Scoreboard confirms that effective justice systems are essential to build trust in a business and investment-friendly environment in the single market" said Vĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".

Heureusement, le ministre de la Justice m'avait confirmé qu'il laisserait le temps nécessaire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de faire son travail sur ces dispositions.
Fortunately, the Minister of Justice told me that he would give the Standing Committee on Justice and Human Rights the time needed to examine those provisions.

Or, comme il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, il n'y aura bien sûr aucun examen obligatoire des fonctionnaires du ministère de la Justice pour en confirmer la constitutionnalité.
The introduction of mandatory minimum sentences through private members' bills, of course, avoids the necessity of having a review done by Department of Justice officials with respect to their constitutionality.

Une étude menée par le ministère de la Justice en 2008 confirme leurs dires.
A study by the Department of Justice in 2008 confirms that.

Ainsi que la Cour de justice l'a confirmé[5], ces membres de la famille ont non seulement le droit d'entrer sur le territoire de l'État membre mais aussi celui d'obtenir un visa d'entrée à cette fin.
As confirmed by the Court of Justice[5], such family members have not only the right to enter the territory of the Member State but also the right to obtain an entry visa for that purpose.

Comme l’a confirmé la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée la «Cour de justice») à plusieurs reprises, tout en reconnaissant leur caractère particulier, tous les soins médicaux, quelle qu’en soit la nature, relèvent du champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
As confirmed by the Court of Justice of the European Union (hereinafter the ‘Court of Justice’) on several occasions, while recognising their specific nature, all types of medical care fall within the scope of the TFEU.

La déclaration n° 2, annexée au traité UE, établit que la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel État membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'État concerné, et la Cour européenne de Justice (CEJ) a confirmé que l’acquisition ou la perte de la nationalité relève de la compétence des États membres.
Declaration No. 2, annexed to the EU Treaty, establishes that whether a person has the nationality of a Member State is to be determined solely by reference to the nationality rules of the Member State concerned and the European Court of Justice (ECJ) has confirmed that the acquisition or loss of nationality falls within the competence of the Member States.

Comme la Cour de Justice l'a confirmé dans l'affaire Teckal, ce droit s'applique lorsqu'un organisme adjudicateur décide de confier une tâche à un tiers, c'est-à-dire, une personne juridiquement distincte.
As the Court of Justice confirmed in the Teckal case, this law is applicable when a contracting body decides to entrust a task to a third party, i.e. a person legally distinct from it.

La Cour de Justice européenne a confirmé et défini dans sa jurisprudence l'obligation de l'Union de respecter les droits fondamentaux.
The obligation of the Union to respect fundamental rights has been confirmed and defined by the jurisprudence of the European Court of Justice.

Le ministre de la Justice l'a confirmé, non seulement à la Chambre mais aussi à la radio, à la télévision et dans la presse écrite, où il a déclaré qu'il n'était absolument pas en mesure de prouver que l'enregistrement des armes à feu permettrait de prévenir la criminalité et d'empêcher que des actes nuisibles ne soient commis dans les lieux publics au Canada.
It has been reinforced by the Minister of Justice making comments on radio, television, and through the written media that he can produce no evidence that registration will prevent crime and stop any harmful act in the streets of Canada, no evidence at all.