Traduction de «justice lui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises
the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Commission estime que le pays ne se conforme pas à la décision de justice, elle saisit une seconde fois la Cour et formule une recommandation quant au montant de l’amende qui lui sera infligée.
If the Commission believes the country is not complying with the legal ruling, it can refer the case to the Court a second time, recommending the size of fine it considers should be paid.

Le citoyen ou la petite entreprise aura perdu de l’argent et du temps afin d’obtenir une décision de justice, seulement pour se voir contraint de se tourner vers les tribunaux d’un autre État membre, sans être assuré que ses efforts aboutiront ou que justice lui sera rendue.
The citizen or small business will have spent both money and time in securing a court judgment, only to have to go to another Member State's courts with no guarantee of success or justice.

18. salue les efforts déployés par les pays africains qui ont contribué à la MISMA et se félicite du déploiement de cette dernière au Mali; salue de même l'adoption de la résolution 2100 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies établissant la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA), opération à laquelle a été confié le mandat important de stabiliser le pays, de contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition, de protéger les civils, de promouvoir et défendre les droits de l'homme, de soutenir l'action humanitaire, d'aider à la sauvegarde du patrimoine culturel et d'agir en faveur de la justice nationale et internationale; espère que la MINUSMA sera bientôt pleinement opérationnelle et que la situation de sécurité lui permettra d'être déployée le 1 juillet 2013;
18. Commends the efforts of the African countries that contributed to Afisma and welcomes its deployment to Mali; welcomes, equally, the adoption of UN Security Council Resolution 2100 (2013) establishing the United Nations Multidimensional Integrated Stabilisation Mission in Mali (MINUSMA), an operation with a robust mandate to stabilise the country, support the implementation of the roadmap for transition, protect civilians, promote and protect human rights, as well as support humanitarian assistance, cultural preservation and national and international justice; expresses its hope that MINUSMA will soon be fully operational and that the security situation will be such that it can be deployed on 1 July 2013;

constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

18. constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième "paquet Énergie"; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
18. Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

Moyens invoqués: violation de la règle 50 du règlement no 2868/95 de la Commission et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours: i) a fondé sa décision et son raisonnement sur un fait qui n’a pas été allégué ou soumis par les parties ni mentionné dans la décision, à savoir que le signe litigieux sera principalement ou exclusivement perçu comme «ULTRA» avec un élément figuratif l’entourant; ii) n’a pas examiné des arguments et des éléments de preuve importants soumis par la requérante en ce qui concerne la similitude conceptuelle, n’a pas comparé correctement les signes au regard de l’impression générale et n’a donc pas appliqué la règle de comparaison globale telle que définie par la Cour de justice; iii) n’a pas procédé à une évaluation du risque de confusion sur la base des seuls faits qui lui ont été présentés; et iv) n’a pas tenu compte, d’une manière juridiquement défendable, de l’interdépendance d’éléments globaux pertinents, en particulier de l’identité ou de la similitude des biens et services, ainsi que de la similitude entre les signes.
Pleas in law: Infringement of Rule 50 of Commission Regulation No 2868/95 and Article 76(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) based its reasoning and decision on a fact that was not alleged or submitted by the parties, nor referred to in the contested decision, namely that the contested sign will primarily or exclusively be perceived as ‘ULTRA’ with a rounded figurative element; (ii) failed to address important arguments and evidence submitted by the applicant, regarding conceptual similarity, failed to compare correctly the signs with regard to their overall impression, and failed accordingly to apply the global comparison rule, as defined by the Court of Justice; (iii) failed to proceed to an evaluation of likelihood of confusion based on the sole facts that were placed before it; and (iv) failed to take into account in a legally sustainable manner the interdependence of relevant global factors, in particular, the identity or similarity of the goods and services, and the similarity between the signs.

7. rappelle à la Commission que, si elle ne lui fournit pas immédiatement des informations complètes sur les négociations conformément à l'article 218 du traité FUE avant le prochain cycle de négociation d'avril, le Parlement sera contraint de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en vertu de l'article 263 du traité FUE pour violation des traités;
7. Reminds the Commission that if it does not provide Parliament with immediate and full information about the negotiations in accordance with Art. 218 TFEU before the next round of negotiations in April, Parliament will have no choice but to bring an action in accordance with Art. 263 TFEU for infringement of the Treaties to the Court of Justice of the European Union;

9. rappelle à la Commission que, si elle ne lui fournit pas immédiatement des informations complètes sur les négociations conformément à l'article 218 du traité FUE avant le prochain cycle de négociation d'avril, le Parlement sera contraint de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours en vertu de l'article 263 du traité FUE pour violation des traités;
9. Reminds the Commission that if it does not provide it with immediate and full information about the negotiations, in accordance with Article 218 TFEU, before the next round of negotiations in April, Parliament will have no choice but to bring an action for infringement of the Treaties before the Court of Justice of the European Union, in accordance with Article 263 TFEU;

Une lettre contenant l’avis motivé de la Commission lui sera envoyée et le Royaume-Uni aura la possibilité de remédier à la situation, faute de quoi l’affaire sera portée devant la Cour de justice des Communautés européennes.
A letter giving the Commission’s reasoned opinion on the case will be sent and the UK will have an opportunity to correct the situation before a formal reference to the European Court of Justice.

1. Le Gouverneur en conseil pourra nommer un fonctionnaire, qui sera appelé « Le solliciteur général du Canada, » et qui aidera au ministre de la Justice dans les travaux de conseil du ministère de la Justice, et sera chargé de remplir telles autres fonctions que lui assignera en aucun temps le Gouverneur en conseil.
1. The Governor in Council may appoint an officer, who shall be called " The Solicitor General of Canada," and who shall assist the Minister of Justice in the counsel work of the Department of Justice, and shall be charged with such other duties as are at any time assigned to him by the Governor in Council.