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Traduction de «justice lui avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises

the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la déclaration préliminaire qu'il a faite au Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour suprême, composé de députés, le ministre de la Justice MacKay a mentionné que lui et son prédécesseur — en l'occurrence l'ancien ministre de la Justice Nicholson — avaient consulté des « membres émérites de la magistrature canadienne, y compris la juge en chef du Canada [.] afin de créer un bassin de candidats possédant les qualifications nécessaires pour être nommés à la Cour suprême du Canada».

In his opening statement to the ad hoc committee of members of the other place on the appointment of Supreme Court justices, Justice Minister MacKay referred to his own and his predecessor's — that would be former Justice Minister Nicholson's — consultations " with senior members of the Canadian judiciary, including the Chief Justice of Canada, all with a mind to identifying a pool of qualified candidates for appointment to the Supreme Court of Canada" .


Myron Thompson a expliqué à la Chambre que lui-même et d'autres députés de ce qui était alors le Parti réformiste étaient allés voir le ministre de la Justice de l'époque, Allan Rock. Ils lui avaient dit que le dossier qu'ils aimeraient vraiment voir traité en priorité serait celui de la protection des enfants contre les prédateurs sexuels adultes.

Myron Thompson told this House about how he and a number of other members of the Reform Party at that time went to the then justice minister, Allan Rock, and suggested that what they would really like to see prioritized in Canada was the protection of children from adult sexual predators.


Les membres du Comité permanent de la justice et des droits de la personne lui avaient demandé de s'assurer de répondre à ces questions.

The members of the Standing Committee on Justice and Human Rights had asked him to be sure to answer these questions.


Concernant la directive sur la concurrence (directive de la Commission entérinant les principes de la libéralisation), la Commission a intenté au printemps dernier des actions devant la Cour de justice à l’encontre de l’Allemagne, de la Grèce, de la France, du Luxembourg et des Pays-Bas du fait qu’ils ne lui avaient pas fourni les informations qui lui auraient permis de confirmer que les dispositions de la directive avaient été respectées.

As regards the Competition Directive (Commission Directive enshrining the principles of liberalisation), in the spring of this year the Commission brought Germany, Greece, France, Luxembourg and the Netherlands before the Court for not having supplied the Commission with information allowing it to confirm that the provisions of the Directive had been complied with.


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Le 4 novembre 1995, Roger Tassé, l'avocat de M. Mulroney, a téléphoné au ministre de la Justice pour lui signaler que son client et lui avaient en main la lettre envoyée aux autorités suisses.

On November 4, 1995, Roger Tasse, Mulroney's lawyer, contacted the justice minister via telephone to apprise him that they were in receipt of the letter written to the Swiss authorities.


En janvier 1999, "Statewatch" a envoyé un courrier au Conseil pour lui demander tous les documents qui avaient été distribués au cours des réunions des Conseils Justice et Affaires intérieures de ce mois.

In January 1999 "Statewatch" wrote to Council seeking disclosure of all documents distributed at a meetings of Justice Home Affairs Councils in that month.


Je crois que c'est M. Ramsay qui a demandé au ministre s'il allait demander une opinion juridique indépendante sur cet aspect, parce qu'il avait mentionné que des représentants du ministère de la Justice lui avaient suggéré de procéder de cette façon.

I believe it was Mr. Ramsay who asked whether or not an independent legal opinion was going to be sought in relation to that, because the minister had advised that officials from the Department of Justice, of course, had suggested this was the route that should be taken.




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Date index: 2024-03-20
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