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Acronym
Acte
Celui-ci
Droit primaire
Et n'est pas lié par
Et ne sont pas liés par
Ni soumis à son application.
Projet de traité d'Union européenne
TUE
Traité CECA
Traité UE
Traité catastrophe
Traité créant le Tribunal andin de Justice
Traité d'excédent de sinistre catastrophe
Traité d'excédent de sinistre de catastrophe
Traité d'excédent de sinistres catastrophe
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de catastrophe
Traité sur l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens

Traduction de «justice les traite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]

Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


Traité d'entraide judiciaire en matière pénale du ministère de la Justice entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Commonwealth des Bahamas

Department of Justice Treaty between the Government of Canada and the Government of the Commonwealth of the Bahamas on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


être filtré en fonction de considérations ayant trait à la sécurité nationale et à la justice criminelle

be found free of criminal and security prohibitions


traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe

catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1) Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit, dans le domaine de l'immigration, l'adoption de mesures qui sont équitables à l'égard des ressortissants de pays tiers.

(1) For the gradual establishment of an area of freedom, security and justice, the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for measures to be adopted in the field of immigration which are fair towards third-country nationals.


Cette structure générale de quatre règlements est nécessaire en raison des différentes modalités de vote au Conseil qui découlent de la structure à géométrie variable mise en place par les protocoles n° 19 (sur l'acquis de Schengen) et n° 21 (sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice) des traités.

This overall structure of four Regulations is necessary in the light of different voting rules in the Council stemming from variable geometry pursuant to Protocols 19 (on the Schengen acquis) and 21 (the position of the UK and Ireland in respect of the area of Freedom, Security and Justice) in the Treaties.


(1) Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

(1) For the gradual establishment of an area of freedom, security and justice, the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for measures to be adopted in the fields of asylum, immigration and protection of the rights of third-country nationals.


– vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 2 et son article 3, paragraphe 2, ainsi que les chapitres 1, 2, 4 et 5 du titre V (l'espace de liberté, de sécurité et de justice) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– having regard, in particular, to Article 2 and Article 3(2) of the Treaty on European Union, and to Chapters 1, 2, 4 and 5 of Title V (Area of Freedom, Security and Justice) of the Treaty on the Functioning of the European Union,


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Ils ont été, c'est le moins que l'on puisse dire, très émus et bouleversés par les nombreux témoignages concernant la façon déplorable dont notre système de justice pénale traite les personnes qui souffrent de troubles mentaux.

Senators on the committee were, to say the very least, deeply moved and distressed by the evidence they repeatedly heard respecting the appalling way persons with mental disorders are treated and dealt with in our criminal justice system.


Cette situation nous incite à envisager une justice qui traite le crime en toute honnêteté et en toute équité, une justice qui contribue à la guérison des personnes, des familles et de la société dans son ensemble.

We feel compelled to seek out a justice system which treats crime in an honest and fair manner, and which contributes to healing individuals, families and society as a whole.


Malheureusement, dans notre système de justice, comment la justice libérale traite-t-elle le pire scandale de toute l’histoire du Canada, où des millions de dollars ont été volés?

Unfortunately, in our justice system, what is the Liberal justice of the worst scandal in this country, where millions of dollars were stolen?


Lorsqu'on examine les documents des comités sénatoriaux concernés, qui constituent en fait des procurations pour les milieux d'orientation connexes, tels que le comité des forces armées, le comité spécial sur le renseignement et le comité de la justice qui traite d'immigration, on constate qu'ils ont fait mention de l'ALENA et du Mexique 25 p. 100 de plus que le comité des finances, qui est le principal responsable des traités économiques.

Free Trade Agreement. When you look at documents from the relevant Senate committees, which can be taken as proxies for the policy communities they deal with, such as the armed forces committee, the select committee on intelligence, and the justice committee, which has a hand in immigration, they outweigh the number of mentions of NAFTA and Mexico by 25% over that of the finance committee, which has principal responsibility for economic treaties.


Pour reformer la Cour de justice, le Traité devra être modifié afin que le statut et le règlement de la Cour de justice et du Tribunal de première instance soient opérationnels.

In order to reform the Court it will be necessary to amend the Treaty, so that the Statute and the Regulations of the Court of Justice and the Court of First Instance become operative.


L'administration de la justice ne traite pas les époux également en matière de garde des enfants.

The administration of justice does not treat spouses equally when it comes to assigning child custody.


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