Traduction de «justice les auteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

Les enfants en tant que victimes des auteurs de crimes et le Programme des Nations Unies en matière de justice pénale : de l'adoption de normes à leurs applications et à l'action
Children as Victims and Perpetrates of Crime and the United Nations Criminal Justice Program : from Standard Setting Towards Implementation and Action

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant et décentralisé de l'Union européenne doté d'une compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière à la TVA excédant 10 millions d'euros.
The European Public Prosecutor's Office will be an independent and decentralised prosecution office of the European Union with competence for investigating, prosecuting and bringing to justice crimes against the EU budget, such as fraud, corruption or cross-border VAT fraud above 10 million euros.

La convention d'Istanbul permettra à l'UE et à ses États membres de développer et de renforcer la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles et de la violence domestique et de poursuivre en justice les auteurs de ces actes.
The Istanbul Convention will allow the EU and its Member States to develop and strengthen the prevention, prosecution and elimination of violence against women and girls and domestic violence.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.
The European Commission decided today to refer Bulgaria, Luxembourg, Romania and Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify complete transposition of EU rules on collective management of copyright and related rights, and multi-territorial licensing of rights in musical works for online use into national law as foreseen by 10 April 2016 Collective Rights Management Directive, Directive 2014/26/EU).

R. considérant que l'ensemble des institutions de l'Union et des États membres a pour responsabilité d'éradiquer la violence à l'égard des filles et des femmes et de mettre un terme à l'impunité, en traduisant devant la justice les auteurs de crimes haineux, de discours haineux, de discriminations et de violences à l'égard des filles et des femmes roms,
R. whereas all EU Institutions and Member States bear a responsibility to eradicate violence against women and girls and, likewise, to end impunity, bringing perpetrators of hate crime, hate speech, discrimination and violence against Roma women and girls to justice;

A. considérant qu'à la suite des attaques perpétrées contre des églises coptes aux mois de mars, de mai et de septembre 2011, et qu'en l'absence de réponse satisfaisante de la part des autorités locales et nationales concernant l'engagement de poursuites effectives à l'encontre des auteurs de ces attaques, en particulier dans le gouvernorat méridional d'Assouan, une marche pacifique a eu lieu au Caire le 9 octobre dernier afin d'exhorter les autorités égyptiennes à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour arrêter et traduire en justice les auteurs et les instigateurs des attaques contre les églises, à adopter une législation uniforme pour la construction de lieux de culte, à criminaliser de façon effective la discrimination sur des critères de religion et à reconstruire l'église attaquée; que cette manifestation, qui scandait des slogans contre le régime, a fini en bain de sang et causé la mort de vingt-sept civils, peut-être également celle de trois soldats, et fait plus de trois cents blessés, représente les pires violences que l'Égypte ait connues depuis le renversement de Moubarak en février;
A. whereas following the attacks on Coptic churches in March, May and September 2011, and the absence of satisfactory response from local and national authorities to effectively prosecute the perpetrators of the attacks, in particular in the Southern Aswan Governorate, a peaceful march mainly from the Coptic community was staged in Cairo on 9 October in order to call on Egyptian authorities to take all necessary steps to arrest and prosecute the perpetrators and the instigators of the attacks on the Church, to adopt a unified law for building houses of worship, to effectively criminalise religious discrimination and to rebuild the church that was attacked; whereas this protest chanted against the regime and turned into a bloodbath that caused the death of 27 civilians and possibly up to three soldiers as well as to more than 300 hundreds wounded, the worst violence Egypt has seen since ousting of Mubarak in February;

Je salue les propos de M. Chastel cet après-midi sur la traduction en justice des auteurs, mais dans le rapport qui sera produit sous peu par l’ONU, nous avons besoin d’un système judiciaire sensé pour juger d’une décennie de crimes commis dans l’Est de la RDC.
I commend what Mr Chastel has said this afternoon about bringing the perpetrators to justice, but in the report imminently to be produced by the UN itself, we need a meaningful justice system for a decade of crimes in Eastern DRC.

Je pense qu’aujourd’hui, le Parlement européen affiche clairement ses ambitions concernant la mise en place d’un espace de justice pénale dans l’Union européenne, avec le double objectif de traduire en justice les auteurs d’infractions pénales et de faire respecter les droits des accusés et des victimes.
I think the European Parliament is putting down a firm marker regarding its ambitions for a European criminal justice area in the future, with the twin ambition of bringing criminals to justice and upholding the rights of defendants and victims.

Les sanctions peuvent être réduites dans certaines circonstances spécifiques, lorsque, par exemple, l’auteur de l’infraction renonce à ses activités criminelles ou contribue à identifier et à traduire en justice d’autres auteurs d’infraction.
Penalties may be reduced in specific circumstances, such as the offender renouncing the criminal activity or assisting by identifying and bringing to justice other offenders.

Ni l'article 64 du règlement de procédure du Tribunal ni l'article 24 du statut de la Cour de justice, également applicable au Tribunal en vertu de l'article 53, premier alinéa, dudit statut, ni aucune autre disposition du règlement de procédure du Tribunal et du statut de la Cour de justice ne font obligation au Tribunal d'avertir l'auteur d'un recours que sa requête est entachée d'irrecevabilité du fait de ne pas avoir été signée par un avocat habilité à plaider devant les juridictions communautaires.
1. Neither Article 64 of the Rules of Procedure of the Court of First Instance nor Article 24 of the Statute of the Court of Justice, also applicable to the Court of First Instance pursuant to the first paragraph of Article 53 of that Statute, nor any other provision of the Rules of Procedure of the Court of First Instance and of the Statute of the Court of Justice, place any obligation on the Court of First Instance to advise the party lodging an action that his application is inadmissible when it has not been signed by a lawyer authorised to appear before the Community courts.

Après les attentats commis le 11 septembre contre les États-Unis d'Amérique - nos alliés historiques - l'Union européenne s'est engagée publiquement à participer sans réserve à l'effort en cours pour livrer à la justice les auteurs, organisateurs et mandataires de ces actes et pour demander des comptes à ceux qui leur ont offert protection, appui et hospitalité.
Following the attacks on 11 September against the United States – our longstanding allies – the European Union has publicly committed itself to doing all it can to help bring the perpetrators, organisers and sponsors of these acts to justice, and to holding accountable those hiding, supporting or harbouring them.