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Appliquer la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Appliqué
Collèges Ontario
Dispenser la justice
Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Spe 8
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro
Technique d'appliqué
Technique de l'appliqué

Vertaling van "justice les applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appliquer la loi | dispenser la justice

to administer the law


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle

design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator


Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]

Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]


appliquer des techniques de chiropraxie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropractie manuelles spécifiques | appliquer des techniques de chiropratique manuelles spécifiques

apply a specific manual chiropractic technique | apply specific manual techniques of chiropractic | apply specific manual chiropractic techniques | decrease pain using specific manual chiropractic techniques


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]


technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué

appliqué


Collèges Ontario [ Association des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario ]

Colleges Ontario [ Association of Colleges of Applied Arts and Technology of Ontario ]


Conseils d'administration des collèges d'arts appliqués et de technologie

Colleges of Applied Arts and Technology Boards of Governors
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par exemple, dans une province, l'ordre du jour pourrait fort bien être l'incarcération alors que dans une autre, où on s'efforce d'appliquer des mesures extrajudiciaires, le système de justice s'appliquant aux adolescents aura un style tout différent.

For instance, in one province the “ordre du jour” may well be that of incarceration, whereas in another province that does earnestly implement extrajudicial measures we're going to see a very different style of youth justice.


La recommandation s'applique à un vaste domaine de la défense qui, dans cette loi, traite du système justice militaire appliqué par le ministère de la Défense nationale.

They are making a recommendation that affects a broad area in defence and one that, in this act, deals with the judicial system in the Department of National Defence.


Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la GRÈCE en raison du taux d'accise réduit qu'elle applique aux boissons «Tsipouro» et «Tsikoudià» // Bruxelles, le 15 février 2017

Taxation: Commission refers GREECE to the Court of Justice over reduced rate of excise duty applied to "Tsipouro" and "Tsikoudià" // Brussels, 15 February 2017


Pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, si vous avez suivi la norme de confiance de 5 p. 100 que le ministère de la Justice semble appliquer ou si vous avez appliqué une autre norme à l'égard de ce projet de loi, et sur quoi se fonde la confiance que vous affichez ici aujourd'hui?

Can you tell me, Mr. Minister, in regard to this particular iteration of the bill and the confidence level that you have, as you've expressed here today, is it the 5% confidence level that the justice department seems to be using as a standard, or is there some other level?


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Comme le prévoit le sixième alinéa dudit article, les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice et celles du statut de la Cour de justice s'appliquent aussi aux chambres juridictionnelles, à moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose autrement.

The EC Treaty provisions relating to the Court of Justice and the provisions of the Statute of the Court of Justice apply according to Article 225a(6) of the EC Treaty also to judicial panels unless the decision establishing a judicial panel provides otherwise.


En appliquant les technologies de l’information et de la communication (TIC) aux procédures administratives des systèmes judiciaires, e-Justice offre un avantage certain en termes d’amélioration de l’efficacité de ces systèmes, de coopération avec les autorités judiciaires et plus important encore, d’accès des citoyens à la justice.

By using information and communication technologies (ICT) in the administrative procedures of judicial systems, e-Justice provides a distinct advantage in terms of improving these systems’ effectiveness, legal authorities’ cooperation and, most importantly, citizens’ access to justice.


La fiscalité L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, j'ai en main une pétition qui a été signée par des centaines de personnes d'un bout à l'autre du pays qui estiment que l'Agence des douanes et du revenu du Canada devrait être tenue de respecter les mêmes normes que tout autre instrument de justice, en appliquant les principes de la justice naturelle, de la Charte et de la common law, et que les citoyens et les contribuables devraient jouir de toutes les mesures de protection prévues par la loi.

Taxation Hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NDP): Mr. Speaker, I have a petition signed by hundreds of people across the country concerned that the Canada Customs and Revenue Agency should be held to the same standards as any instrument of justice by applying the principles of natural justice, the charter and common law, and that the citizens and taxpayers should enjoy all the protections provided by the law.


Les pétitionnaires déclarent que cette Agence devrait être tenue aux mêmes normes que tout autre instrument de la justice en appliquant les principes de justice naturelle, la Charte et la common law. Les citoyens canadiens en tant que contribuables devraient bénéficier de toutes les protections prévues par la loi.

The petitioners state that it should be held to the same standards as any other instrument of justice by applying the principles of natural justice, the charter, and common law and that the citizens of Canada as taxpayers should enjoy all the protections provided by the law and that the tax courts in Canada recognize that taxpayers should be assumed innocent until proven guilty.


Conformément au traité, chaque fois qu'un instrument antérieur au traité de Lisbonne, tel que la décision-cadre du Conseil, est modifié, le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction et la compétence de la Cour européenne de justice s'appliquent à la mesure modifiée.

In accordance with the Treaty, whenever a pre-Lisbon instrument such as the Council Framework Decision is amended, the Commission's power to take infringement proceedings and the jurisdiction of the European Court of Justice becomes applicable to the amended measure.


2. Elles s'appliquent également, dans le cadre des renvois préjudiciels, aux parties au litige au principal lorsque, en vertu des règles de procédure nationales applicables, celles-ci sont autorisées à ester en justice sans le concours d'un avocat, ainsi qu'aux personnes habilitées à les représenter en vertu de ces mêmes règles.

2. They shall also apply, in the context of references for a preliminary ruling, to the parties to the main proceedings where, in accordance with the national rules of procedure applicable, those parties are permitted to bring or defend court proceedings without being represented by a lawyer, and to persons authorised under those rules to represent them.




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Date index: 2021-02-01
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