Vertaling van "justice jugent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]
Justice Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est des politiques de l’Union, telles que la concurrence, l’environnement, la protection des données ou les services financiers, dans lesquelles l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit joue un rôle de premier plan, la plupart des parties prenantes jugent nécessaire que des règles spéciales régissent l’interaction entre les actions en justice ou autres engagées par les personnes privées et le contrôle public du respect du droit de l’UE, et que l’effectivité de ce contrôle soit préservée[39].
With regard to EU policy fields where public enforcement plays a major role — such as competition, environment, data protection or financial services — most stakeholders see the need for specific rules to regulate the interplay between private and public enforcement, and protect the effectiveness of the latter[39].

Si les bureaucrates du ministère de la Justice jugent qu'une arme à feu a l'air dangereuse et parviennent à convaincre le ou la ministre de la Justice qu'elle est effectivement dangereuse, le ou la ministre peut interdire l'arme en signant un décret.
If the bureaucrats in the justice department think a gun looks dangerous and can convince the justice minister that it is dangerous, the minister can ban the gun by order in council.

C'est aux autorités des États membres qu'il appartiendra, sous le contrôle de leurs juridictions et de la Cour de justice, de décider si elles jugent que les conditions préalables à une reprise limitée des transferts sont remplies.
It will be for Member States authorities under the control of their courts and the Court of Justice to decide whether they consider that the conditions are such that a limited resumption of transfers can commence.

D'après le sondage publié aujourd'hui, 56 % des Européens jugent difficile l'accès à la justice civile dans un autre pays de l'Union, contre 14 % seulement qui estiment qu'il ne pose pas de problème.
The survey released today shows that 56% of Europeans believe it is difficult to access civil justice in another EU country while only 14% consider it to be easy.

Afin de garantir une protection plus efficace, les associations, organisations et autres personnes morales devraient, si les États membres le jugent opportun, avoir la possibilité de participer à une procédure au nom de la victime ou pour soutenir celle-ci, sans préjudice des règles de procédure nationales en matière de représentation et de défense en justice.
To provide more effective protection, it should be possible for associations, organisations and other legal entities to engage, as Member States consider to be appropriate, in proceedings on behalf of or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

Afin de garantir une protection plus efficace, il convient de prévoir aussi la possibilité que les associations, organisations et autres personnes morales participent, sans préjudice des règles de procédure nationales en matière de représentation et de défense en justice, sur la base d'une décision en ce sens de la part des États membres s'ils le jugent opportun, à une procédure, au nom de la victime ou pour soutenir celle-ci.
To provide more effective protection, it should be possible for associations, organisations and other legal entities to engage, as Member States consider to be appropriate, in proceedings on behalf of or in support of any victim, without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts.

Le sénateur Day : Honorables sénateurs, deux bulletins d'interprétation ainsi qu'une publication de Revenu Canada ont été publiés dans le but d'expliquer à la population une mesure législative que Revenu Canada et le ministère de la Justice jugent très claire.
Senator Day: Honourable senators, there have been two interpretation bulletins and one other publication from Revenue Canada all in an attempt to get the public to understand a piece of legislation that Revenue Canada and the Department of Justice tells us is very clear.

Quelle que soit sa conclusion, je serais pour que cette disposition de la Loi sur le ministère de la Justice oblige le ministre de la Justice à faire officiellement rapport au Parlement de ses conclusions et de ses raisons, pour que ces conclusions soient publiques, que tous les parlementaires soient mis au courant et qu'ils puissent les contester s'ils le jugent nécessaire.
Whatever his conclusion would be, I would encourage that that provision of the Department of Justice Act compel the Minister of Justice to formally report to Parliament on his conclusions and the reasons therefore, so that that conclusion can be put in the public eye and all parliamentarians can be aware of that and question it as they feel is appropriate.