Vertaling van "justice jugeait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]
Justice Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On jugeait qu'une fois que le ministre de la Justice jugeait que tout ce qui devait être fait avait été fait pour mettre en application la Loi sur le statut personnel chiite et que l'on avait respecté tous les critères établis en ce qui a trait à la correspondance avec la Constitution et les conventions sur les droits des femmes, on ferait parvenir l'ébauche du texte définitif au Parlement.
We expected that once the Ministry of Justice was satisfied that everything that needed to be done to have the Shia personal law had been done and it met all the requirements of the constitution and the convention on the rights of women, then they would draft the final text and that it would go to Parliament.

– vu l'arrêt du 24 septembre 2004 dans les affaires jointes C-184/02 et C-223/02 Royaume d'Espagne et République de Finlande contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, dans lequel la Cour de justice des Communautés européennes jugeait que les conducteurs indépendants ne pouvaient être exclus de façon permanente du champ d'application de la directive,
- having regard to the judgment of 24 September 2004 in Joined Cases C-184/02 and C-223/02 Kingdom of Spain and Republic of Finland v European Parliament and Council of the European Union, in which the Court of Justice of the European Communities ruled that self-employed drivers could not be excluded permanently from the scope of Directive 2002/15/EC,

Il y a plus d'un an la Cour de Justice jugeait que l'Autriche avait manqué à ses obligations en vertu de la directive 93/89/CEE en appliquant :
More than a year has passed since the Court ruled that Austria had failed to comply with its obligations under Directive 93/89/EEC by applying:

Mme Guigou, ministre de la justice, jugeait cette directive, je cite "incompatible avec les lois bioéthiques françaises, avec le code de la propriété industrielle et le code civil qui prohibent la commercialisation du corps humain".
Mrs Guigou, the Minister of Justice, felt that this directive, was "incompatible with French bioethical laws, with the code for industrial property and also the civil code that prohibits the marketing of the human body".

Si je me fie aux observations que la ministre de la Justice du Parti québécois a faites récemment, je suppose que le Québec pourrait tout simplement ne pas tenir compte de la décision de la Cour suprême sur la séparation s'il le jugeait opportun.
I would assume from comments given by the Parti Quebecois justice minister recently that Quebec would simply ignore the supreme court's decision on separation if it chooses.

Ce besoin de justice et d'équilibre fut d'ailleurs reconnu par le comité de la Chambre des communes sur la santé alors que celui-ci, suite à notre comparution du 9 décembre 1996, proposa d'amender l'article 12 afin de tenir compte de nos demandes qu'il jugeait légitimes et appropriées.
The House of Commons health committee recognized the need for justice and fairness when, following our appearance on December 9, 1996, it proposed that clause 12 be amended to take into account our legitimate demands.

En séparant les fonctions de maintien de l'ordre et autres fonctions connexes des fonctions associées aux poursuites et à la rédaction juridique, le ministère de la Justice a établi une répartition des pouvoirs qu'il jugeait suffisamment équilibrée pour permettre de protéger les libertés canadiennes; en d'autres mots, comme deux têtes valent mieux qu'une, les Canadiens bénéficiaient de deux niveaux de protection avant toute imposition de sanctions au criminel à leur endroit.
Separating policing and such like from the prosecutions functions and the drafting functions of the Department of Justice created a kind of division of powers that they thought was well balanced to protect Canadian liberties; in other words, two minds instead of one before Canadians would suffer penalties of the criminal law.