Traduction de «justice indiquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vitesse indiquée exprimée en nœuds [ KIAS | vitesse indiquée en nœuds | vitesse anémométrique en nœuds | vitesse air indiquée en nœuds ]
knots indicated airspeed [ KIAS | indicated airspeed in knots ]

valeur exacte indiquée dans la facture [ valeur indiquée sur la facture | valeur inscrite sur la facture ]
true invoice value

carte d'étalonnage de la vitesse indiquée [ carte de correction de la vitesse indiquée ]
calibrated airspeed table

pas de la destination du rapport indiquée
No report destination given

pas de date du prélèvement d'échantillons indiquée
No specimen collection date given

pas de date de naissance indiquée
No date of birth given

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

altitude indiquée
indicated altitude

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. insistant sur le fait que la lutte contre le commerce illicite des biens culturels n'est pas une compétence spécifique de l'Union, dans la mesure où elle n'est pas indiquée comme telle dans les traités, mais que cette lutte relève cependant de plusieurs domaines de compétence de l'Union, comme le marché intérieur, l'espace de liberté, de sécurité et de justice, la culture et la politique étrangère et de sécurité commune;
I. drawing attention to the fact that combating the illicit trade in cultural goods is not a specific competence of the EU, insofar as it is not laid down as such in the Treaties, but that nevertheless the fight against this illicit trade comes within several fields of competence of the EU, such as the internal market, the Area of Freedom, Security and Justice (AFSJ), culture and the common foreign and security policy;

Question n 527 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne l’évaluation par le ministre de la Sécurité publique des demandes de transfèrement au Canada présentées par des résidents canadiens incarcérés à l’étranger, depuis 2006: a) combien de messages ont été envoyés au ministre de la Sécurité publique (i) par des requérants dans le but de protester contre la façon dont leur dossier est traité, (ii) par des députés dans le but de protester contre la façon dont est traité le dossier d’un requérant, (iii) par de tierces parties, comme des avocats ou des membres de la famille d’un requérant, dans le but de protester contre la façon dont est traité le dossier d’un requérant; b) pour les messages indiqués au point a), combien de réponses ont été données (i) aux messages transmis par des requérants se plaignant du traitement de leur dossier, (ii) aux messages transmis par des députés se plaignant du traitement du dossier d’un requérant, (iii) aux messages transmis par de tierces parties, comme des avocats ou des membres de la famille d’un requérant, se plaignant du traitement du dossier d’un requérant; c) parmi les réponses du ministre de la Justice indiquées au point b), (i) combien de réponses ont été données en un mois, (ii) combien de réponses ont été données en deux mois?
Question No. 527 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the Minister of Public Safety's assessment of applications for transfer to Canada by Canadian residents incarcerated abroad, since 2006: (a) how many pieces of correspondence have been sent to the Minister of Public Safety (i) by applicants, in order to protest the treatment of their file, (ii) by Members of Parliament, in order to protest the treatment of an applicant's file, (iii) by other third parties, such as lawyers or family members, in order to protest the treatment of an applicant's file; (b) for the correspondence identified in (a), how many responses have been provided (i) to correspondence from applicants protesting the treatment of their file, (ii) to correspondence from Members of Parliament protesting the treatment of an applicant's file, (iii) to correspondence from other third parties, such as lawyers or family members, protesting the treatment of an applicant's file; and (c) of the responses by the Minister of Public Safety identified in (b), (i) how many responses have been provided within one month, (ii) how many responses have been provided within two months?

La question est donc: si nous sommes forcés en tant que comité de choisir entre la voie indiquée, celle qui nous paraît légitime compte tenu d'une somme considérable de renseignements, mais que nous devons aussi reconnaître que dans tout cela, la perception du public est très différente de ce que nous assimilons à la voie indiquée, à quel moment serait-il répréhensible pour nous de choisir une voie que nous savons erronée, mais dont nous savons aussi qu'elle est considérée comme étant la bonne aux yeux du grand public, dans l'intérêt de la confiance du public à l'égard du système de justice pour les jeunes?
The question becomes, if we're forced as a committee to choose between doing the right thing, where we believe there's considerable evidence to suggest we should go a certain route, but we also recognize that the public's perception of all of this is quite different from what we believe is the right thing to do, at what point is it wrong for us to pursue a course of action that we know to be wrong, but that we also realize the public believes to be right, in the interest of public confidence in the youth justice system?

(Le document est déposé) Question n 244 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quel est le coût total estimatif de toutes les dispositions du projet de loi; b) quels sont les délais de mise en œuvre complète de tous les changements qu’il est proposé d’apporter au système de justice pénale, y compris entre autres aux institutions pénitentiaires, policières et judiciaires; c) comment le financement total sera-t-il réparti annuellement pour respecter les délais indiqués en réponse à la sous-question b) concernant les changements au système de justice pénal et à ses institutions associées; d) quelle est la répartition prévue du coût total estimatif du projet de loi C-10 entre ses neuf éléments constitutifs; e) parmi les programmes fédéraux et provinciaux relatifs au système de justice pénale, lesquels seront abolis ou perdront leur financement du fait de l’adoption du projet de loi C-10; f) de combien sera amputé le budget de chacun des programmes visés en e); g) comment le coût total estimatif du projet de loi C-10 et de chacun de ses neuf éléments constitutifs sera-t-il réparti entre le gouvernement fédéral et chacun des gouvernements provinciaux et territoriaux; h) quelles méthodologies ont servi à établir les prévisions et les estimations indiquées en réponse aux sous-questions a) à g) inclusivement; i) quels documents le gouvernement compte-t-il rendre publics à l’appui de ses prévisions et de ses estimations; j) la documentation et la méthodologie ayant servi à établir ces estimations seront-elles rendues publiques et, si non, s ...
(Return tabled) Question No. 244 Hon. Irwin Cotler: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what is the total projected cost of all measures contained in Bill C-10; (b) how long will it take to fully implement all proposed changes to the criminal justice system and its associated institutions, including, but not limited to, penal, policing and judiciary institutions; (c) how will the total funding be divided annually to meet the timeframe offered in response to (b) with regard to changes to the criminal justice system and its associated institutions; (d) what is the projected distribution of the total projected cost of Bill C-10 across each of its nine subsections; (e) what federal or provincial programs currently in effect in relation to the criminal justice system will be discontinued to support Bill C-10, and what federal and provincial programs will lose funding to support Bill C-10; (f) how much funding will be lost by each of the programs identified in (e); (g) how will the total projected cost of Bill C-10, as well as the projected cost of each of the nine individual subsections, be divided between the federal government and each province or territory; (h) what methodologies were used to determine projections and estimates provided in response to (a) through (g); (i) what supporting documentation does the government plan to make public to validate the provided projections and estimates; and (j) will the documentation and methodology used to determine these estimates be made public, and, if not, will they be disclosed to the Parliamentary Budget Officer?

11. est d'avis que ces pouvoirs discrétionnaires sont également soumis à des limites juridiques fixées par des principes généraux du droit administratif, comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, et qu'ils ne devraient pas excéder les limites indiquées par la Commission elle-même dans sa communication du 20 mars 2002 précitée;
11. Is of the opinion that those discretionary powers are also subject to legal limits set by general principles of administrative law, as established by the case-law of the Court of Justice, and should not exceed the limits indicated by the Commission itself in its above-mentioned communication of 20 March 2002;

11. est d'avis que ces pouvoirs discrétionnaires sont également soumis à des limites juridiques fixées par des principes généraux du droit administratif, comme il est établi par la jurisprudence de la Cour de justice, et qu'ils ne devraient pas excéder les limites indiquées par la Commission elle-même dans sa communication;
11. Is of the opinion that the powers of discretion are also subject to legal limits set by general principles of administrative law, as established by the case-law of the Court of Justice, and should not exceed the limits indicated by the Commission itself in its communication;

Dans la mesure du possible, les décisions de justice et les décisions d'arrêt des poursuites doivent être indiquées et les données fondées sur des opinions ou des appréciations personnelles doivent être vérifiées à la source et leur degré d'exactitude ou de fiabilité doit être précisé.
As far as possible, judicial decisions and decisions not to prosecute shall be indicated and data based on opinions or personal assessments shall be checked at source and their degree of accuracy or reliability indicated.

Dans la mesure du possible, les décisions de justice et les décisions d'arrêt des poursuites doivent être indiquées et les données fondées sur des opinions ou des appréciations personnelles doivent être vérifiées à la source et leur degré d'exactitude ou de fiabilité doit être précisé.
As far as possible, judicial decisions as well as decisions not to prosecute shall be indicated and data based on opinions or personal assessments checked at source and their degree of accuracy or reliability indicated.

Face aux attentats terroristes survenus aux États-Unis le 11 septembre et dans la ligne des décisions prises depuis le Conseil européen de Tampere, le Conseil "Justice et affaires intérieures" s'est réuni ce jeudi 20 septembre afin de prendre les mesures nécessaires pour maintenir le degré de sécurité le plus élevé ainsi que toute mesure indiquée pour combattre le terrorisme.
In the light of the attacks in the United States on 11 September and following on from the decisions taken since the Tampere European Council, the Justice and Home Affairs Council met on Thursday, 20 September 2001 to take the necessary measures to maintain the highest level of security and any other measure needed to combat terrorism.

En bref, les propositions doivent porter sur les sept objectifs suivants: premièrement, raviver la confiance du public dans notre système de justice pénale; deuxièmement, accroître l'efficacité des dispositions du Code criminel; troisièmement, suivre l'orientation indiquée par les tribunaux; quatrièmement, combler les lacunes constatées dans le Code criminel; cinquièmement, mettre l'informatique et les nouvelles techniques de communication, dont l'enregistrement sur vidéo, au service de la justice; sixièmement, améliorer la procédure judiciaire; et septièmement, garantir une plus grande équité envers les parties à la procédure Ces objectifs, qui sont ceux d'une politique saine en matière de droit pénal, constituent les grands thèmes de ce projet de loi.
In short, these seven categories cover proposals directed at, first, enhancing public confidence in our criminal justice system; second, making the Criminal Code provisions more efficient and more effective; third, implementing or achieving compliance with court decisions; fourth, filling perceived gaps in the Criminal Code; fifth, taking advantage of the advances in computer, communications and video technology; sixth, improving court procedures; and, seventh, ensuring greater fairness to the participants in the procedural process. These categories illustrate laudable criminal law policy objectives and encompass the major themes of the bill.