Traduction de «justice fédéral avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office fédéral de la justice | OFJ [Abbr.]
Federal Office of Justice | FOJ [Abbr.]

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

Bureau du procureur général de la justice de la ville de Mexico [ Bureau du procureur général de la justice du District fédéral ]
Mexico City Attorney General’s Office [ PGJDF | Attorney General's Office of Mexico City ]

Rapport fédéral-provincial-territorial sur l'égalité des sexes dans le système de justice au Canada [ Égalité des sexes dans le système de justice au Canada ]
Federal-Provincial-Territorial Report on Gender Equality in the Canadian Justice System [ Gender Equality in the Canadian Justice System ]

ministre fédéral de la justice
Federal Minister for Justice

Département fédéral de justice et police
Federal Department of Justice and Police | FDJP [Abbr.]

Ordonnance du 17 novembre 1999 sur l'organisation du Département fédéral de justice et police [ Org DFJP ]
Organisation Ordinance of 17 November 1999 for the Federal Department of Justice and Police [ OrgO-FDJP ]

Ordonnance du 5 juillet 2006 sur les émoluments pour les prestations de l'Office fédéral de la justice | Emoluments OFJ [ Oem-OFJ ]
Ordinance of 5 July 2006 on Fees for Services provided by the Federal Office of Justice | FOJ Fees Ordinance [ FeeO-FOJ ]

Département fédéral de justice et police [ DFJP ]
Federal Department of Justice and Police [ FDJP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les ministres de la Justice du gouvernement fédéral et des provinces se sont réunis à Regina, en octobre 1998, nous savons que la ministre fédérale a dit à son homologue albertain, Jon Havelock, que le gouvernement fédéral avait promis de modifier le système pour que ce registre soit possible.
When federal and provincial justice ministers met in Regina in October 1998, we understand the Minister of Justice told Alberta justice minister Jon Havelock that the federal government promised to amend the present system to allow it.

Effectivement, à la suite de l'adoption de cette motion et le dépôt d'un projet de loi — il nous a dit d'ailleurs que le ministre de la Justice fédéral avait déjà annoncé cette intention —, j'aimerais savoir s'il ne pense pas également, comme l'a affirmé de député de Saint-Hyacinthe—Bagot, qu'en toute cohérence, on devrait aussi maintenir ouverts les neuf postes de la GRC au Québec.
Following the adoption of this motion and the introduction of a bill—he has indicated that the federal justice minister had already announced his intention—I wonder if the member would agree that, as the member for Saint-Hyacinthe—Bagot suggested, the consistent thing to do would be to also keep the nine RCMP detachments in Quebec open.

Mme Christie a confirmé qu'elle n'avait reçu aucune réponse au sujet de la demande de cautionnement de M. Schreiber. De même, le ministère fédéral de la Justice n'avait pas réagi pour indiquer qu'il entendait surseoir à l'arrêté d'extradition, en attendant la décision au sujet de la requête en autorisation d'appel devant la Cour suprême.
Ms. Christie confirmed they had received no answer on their bail request for Mr. Schreiber, nor did they receive an answer from the federal justice department for a stay on extradition pending their application for leave to appeal to the Supreme Court.

Quand ils ont comparu devant le Comité permanent de la justice et des questions juridiques, les deux groupes ont soutenu, sans la moindre ambiguïté, qu'aucune consultation n'avait eu lieu de la manière prescrite au sujet du projet de loi C-68 et, par conséquent, que le gouvernement fédéral avait violé leurs droits constitutionnels.
The testimony of both groups before the Standing Committee on Justice and Legal Affairs claims unequivocally that no consultation took place in the prescribed manner regarding Bill C-68 and therefore their constitutional rights have been violated by the federal government.

Le cas mentionné sous c) est extrêmement préoccupant: dans cette affaire, un recours préjudiciel auprès de la Cour de justice des Communautés européennes avait, certes, été formé sous le numéro de procédure C-182/95, mais il avait également été envisagé qu'en cas d'issue insatisfaisante de la procédure préjudicielle, l'affaire serait portée devant le Tribunal constitutionnel fédéral.
Besonders bedenklich ist der unter c) erwähnte Fall, in dem zwar eine mit der Verfahrenszahl C-182/95 beim EuGH anhängige Vorabentscheidungsfrage gestellt wurde, aber zugleich in Aussicht gestellt wurde, daß bei unbefriedigendem Ausgang des Vorabentscheidungsverfahrens die Sache dem Bundesverfassungsgericht vorgelegt werden würde.

Il y a quelques années encore, le rapport entre le droit communautaire d'un côté, le droit constitutionnel national des États membres, de l'autre, paraissait largement clarifié: certes, les traités communautaires ne contiennent aucune disposition expresse sur la relation de préséance, mais une jurisprudence constante de la Cour de justice avait sans cesse réaffirmé, depuis les arrêts Costa contre ENEL et Internationale Handelsgesellschaft, dans les années 1964 et 1970, la primauté absolue du droit communautaire, tant originaire que dérivé, sur l'ensemble des dispositions du droit national, y compris le droit constitutionnel et les droits fondamentaux qu'il garantit.Or, si dans un premier temps, les Cours constitutionnelles nationales des États membres avaient largement repris à leur compte cette conception du droit, on note, depuis quelques années, une résistance accrue, qui est le fait notamment de la jurisprudence, résolument stato-nationale et en partie seulement favorable à l'intégration, du Tribunal constitutionnel fédéral allemand ainsi que de la Cour suprême de justice danoise.
Until a few years ago, the relationship between Community law, on the one hand, and national constitutional law, on the other, seemed largely to have been clarified: although the Community Treaties contain no explicit provisions governing the question of hierarchy, the European Court of Justice had consistently upheld, since its 1964 and 1970 judgments in the cases of Costa v. ENEL and Internationale Handelsgesellschaft, the absolute supremacy of both primary and secondary Community law over all provisions of national law - including constitutional law and the fundamental rights guaranteed thereby. While the Member States' national constitutional courts initially concurred with this legal viewpoint to a very large extent, recent years have seen the development of resistance, which has been spearheaded by the decidedly nationally-minded judgments, which are only partially supportive of integration, issued by the German Federal Constitutional Court and the Danish Supreme Court.

Au printemps dernier, suite à une mission d'enquête sur l'administration de la justice en Algérie, mission dirigée par le président même de la Fédération internationale des droits de l'homme, la Fédération avait conclu à des violations graves et systématiques des droits de l'homme de la part des diverses forces de sécurité militaire de l'État algérien.
Last spring, following a mission of inquiry into the administration of justice in Algeria, by the President of the International Federation of Human Rights, the Federation concluded that human rights were seriously and systematically violated by the Algerian government's military security forces.