Vertaling van "justice fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays qui fournit des contingents
troop-contributing country

fournit de l'hydrogène/qui
hydrogen-producing

un circuit de comptage fournit les informations nécessaires à la régulation
a counter circuit provides the requisite information for the desired control

service à la production [ service fournit aux producteurs ]
producer service

groupe qui fournit des moyens de production
media-resource group

industrie qui fournit des produits intermédiaires.
input supply industry

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tableau de bord de la justice fournit des informations sur le fonctionnement des systèmes de justice et contribue à évaluer l’incidence des réformes menées dans ce domaine.
The EU Justice Scoreboard provides information on the functioning of justice systems and helps assess the impact of justice reforms.

Le portail e-Justice fournit des informations dans toutes les langues officielles sur le recours aux installations de visioconférence dans les procédures juridictionnelles dans les situations transfrontières, et notamment un manuel et, pour la plupart des États membres, des coordonnées utiles.
The e-Justice Portal offers information on the use of videoconferencing facilities in court proceedings in cross-border situations in all official languages, including a manual and, for most Member States, relevant contact details.

Le tableau de bord fournit des données annuelles fiables et comparables sur l'efficacité, la qualité et l'indépendance des systèmes de justice nationaux, qui pourront servir à étayer les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen.
The EU Justice Scoreboard provides yearly reliable and comparable data on the efficiency, quality and independence of national justice systems which can be used to support recommendations made to the Member States in the context of the European Semester.

Le tableau de bord fournit des informations sur le fonctionnement des systèmes de justice et contribue à évaluer l’incidence des réformes menées dans ce domaine.
The Scoreboard provides information on the functioning of justice systems and helps assess the impact of justice reforms.

Le programme de Stockholm fournit une feuille de route pour le travail de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité pour la période 2010-2014.
The Stockholm Programme provides a roadmap for European Union (EU) work in the area of justice, freedom and security for the period 2010-14.

Pour ce qui est de la distinction entre la liberté d'établissement et la libre circulation des services l'élément clé est, selon la jurisprudence de la Cour de justice, de savoir si l'opérateur est établi dans l'État membre dans lequel il fournit le service concerné.
As regards the distinction between the freedom of establishment and the free movement of services, according to the case law of the Court of Justice the key element is whether or not the operator is established in the Member State where it provides the service concerned.

92. L'arrêt rendu par le TPI dans l'affaire Gencor a ensuite été confirmé par la Cour de justice dans son arrêt Compagnie Maritime Belge, dans lequel elle fournit des indications supplémentaires sur le sens à donner à la notion de "position dominante conjointe" et les conditions à satisfaire pour établir une telle position.
92. The CFI's ruling in Gencor was later endorsed by the ECJ in Compagnie maritime belge, where the Court gave further guidance as to how the term of collective dominance should be understood and as to which conditions must be fulfilled before such finding can be made.

Représente les consommateurs en justice, fournit l'avis d'experts, assure une médiation dans les différends opposant consommateurs et vendeurs
Representation of consumers in court. Providing expert consultation. Mediating solutions in disputes between consumers and sellers.