Traduction de «justice fournisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

satellite fournissant des images numériques
digital-imaging satellite

aider des passagers en leur fournissant des renseignements sur les horaires
assist passengers with railway timetable information | respond to passenger enquiries on railway timetables | assist passengers with information on timetables | assist passengers with timetable information

Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général | CEEP [Abbr.]
European Centre of Employers and Enterprises providing Public services | CEEP [Abbr.]

pays fournissant des renforts
reinforcing nation

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les décisions interprétatives rendues par la Cour de justice fournissent des indications pertinentes pour l’interprétation de l’expression «en matière civile et commerciale» et les exclusions du champ d’application du règlement.
The interpretative rulings by the Court of Justice give appropriate guidance for the interpretation of the terms "civil and commercial matters" and the exclusions from the Regulation's scope.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

Le tableau de bord de la justice dans l'UE aide les États membres à atteindre cet objectif en leur fournissant un aperçu comparatif annuel du fonctionnement des systèmes de justice nationaux.
The EU Justice Scoreboard helps Member States to achieve this by providing an annual comparative overview of functioning of national justice systems.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil d’information visant à aider l’UE et ses États membres à accroître l’effectivité de la justice, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur la qualité, l’indépendance et l’efficacité de tous les systèmes de justice nationaux.
The EU Justice Scoreboard is an information tool aiming at assisting the EU and Member States to achieve more effective justice by providing objective, reliable and comparable data on the quality, independence and efficiency of justice systems in all Member States.

Ce document a pour objectif d’aider les autorités nationales à améliorer leur système de justice en fournissant des données comparatives.
The aim of the Scoreboard is to assist national authorities in their efforts to improve their justice systems, by providing this comparative data.

Le tableau de bord annuel de la justice dans l’Union européenne (UE) est un outil d’information visant à aider l’UE à accroître l’effectivité de la justice, en fournissant des données objectives, fiables et comparables sur la qualité, l’indépendance et l’efficacité des systèmes de justice dans l’ensemble des pays de l’UE.
The annual EU justice scoreboard is an information tool to help the European Union (EU) achieve more effective justice by providing objective, reliable and comparable data on the quality, independence and efficiency of justice systems in all EU countries.

Le tableau de bord de la justice dans l’UE est un outil d'information visant à aider l’UE et ses États membres à accroître l’effectivité de la justice, en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur la qualité, l'indépendance et l'efficacité de tous les systèmes de justice nationaux.
The EU Justice Scoreboard is an information tool aiming to assist the EU and Member States to achieve more effective justice by providing objective, reliable and comparable data on the quality, independence and efficiency of justice systems in all Member States.

Le tableau de bord de la justice de l’UE assiste les États membres et les institutions de l’Union en leur fournissant des données objectives, fiables et comparables sur l’efficacité des systèmes de justice nationaux.
The EU Justice Scoreboard is assisting Member States and the EU institutions by providing objective, reliable and comparable data on the effectiveness of the national justice systems.