Traduction de «justice fonctionne déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Les chemins de la justice -- Étude ou fonctionnement des cours criminelles à Montréal
The Paths of Justice -- A Study of the Operation of the Criminal Courts of Montreal

Enquête des Nations Unies sur les tendances de la criminalité, le fonctionnement des systèmes de justice pénale et les stratégies de prévention du crime
United Nations Survey of Crime Trends, Operations of Criminal Justice Systems and Crime Prevention Strategies

Réunion préparatoire interrégionale en vue du septième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants sur le sujet 2 : fonctionnement et avenir de la justice pénale dans un monde en évolution
Interregional Preparatory Meeting for the United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders on Topic 2: Criminal Justice Processes and Perspectives in a Changing World

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il vise plutôt à changer le traitement que notre système réserve aux personnes malades mentalement, une fois qu'un verdict de non-responsabilité criminelle a été prononcé à leur égard. Pourtant, ce volet de l'approche du Canada en matière de santé mentale et de justice fonctionne déjà très bien.
Rather, Bill C-54 is focused on changing the way our system deals with mentally ill individuals after they have been found not criminally responsible, yet this is the aspect of Canada's approach to mental health and justice that already works very well.

9. considère qu'il existe encore des possibilités d'amélioration en utilisant les ressources déjà à la disposition de la Cour de justice; tient à préciser que les réformes internes menées en 2013 – la création d'une nouvelle chambre au Tribunal et le nouvel avocat général, de même que la refonte des règles de fonctionnement de la Cour de justice, concernant en particulier les domaines linguistique et informatique, ainsi que d'autres règles complémentaires – ont changé de manière positive le système, ce qui a permis d'améliorer l'optimisation des ressources; encourage la Cour de justice à poursuivre ses efforts en ce sens;
9. Considers that there is still a margin for improvement within the existing resources at the disposal of the Court of Justice; stresses that the internal reforms implemented in 2013, namely the creation of a new chamber in the General Court and the new Advocate General, as well as the reform of the Rules of Procedure governing the operation of the Court of Justice, particularly in the areas of languages and the use of technology, and other supplementary rules, have contributed to positive changes in the system that have enabled progress to be made in optimising resources; encourages the Court of Justice to continue with this approach;

Sur ce sujet, les travaux ont déjà débuté avec l’idée, lancée par le ministre de la justice des Pays-Bas, de créer un mécanisme d’évaluation sur l’état de fonctionnement de la justice, sur le respect des principes de l’état de droit, tout en utilisant, bien sûr, le matériel existant et en apportant une valeur ajoutée en termes de suivi politique.
On this issue, work has already begun with the idea, put forward by the justice minister of the Netherlands, of creating an assessment mechanism to measure how the judiciary is operating, in terms of respect for the principles of the rule of law, using, of course, the existing apparatus and bringing added value in terms of political monitoring.

Quant au rapport de M. Di Pietro, la confiance réciproque est assurément, comme je l’ai déjà dit, un facteur primordial dans la qualité de la justice et elle joue un rôle vital dans le bon fonctionnement du principe de reconnaissance mutuelle des décisions et des procédures.
With regard to Mr Di Pietro’s report, mutual trust, as I have already said, is clearly an essential element in the quality of justice and is vital in making the mutual recognition of decisions and procedures work properly.

Le Comité de la justice fonctionne bien, mais nous avons déjà un système en place.
The justice committee functions in a positive fashion but we already have a system in motion.

Pour tirer parti des synergies et réduire les frais de fonctionnement du réseau européen pour la médiation et pour la justice réparatrice, son secrétariat doit être situé au sein du Secrétariat, qui existe déjà, du réseau européen de prévention de la criminalité.
In order to benefit from synergies and reduce the operating costs of the European network for mediation and restorative justice, its Secretariat should be located within the existing Secretariat of the European crime prevention network.

Le juge Lamer notait, dans la conclusion de son rapport, que « le système de justice militaire du Canada fonctionne en général très bien, sous réserve de quelques modifications »(7). Afin d’améliorer un système de justice militaire déjà performant et qui sert de modèle sur la scène internationale, il recommandait que certaines modifications soient apportées.
In the conclusion to his report, Justice Lamer observed that “Canada’s military justice system generally works very well, subject to a few changes” (7) To improve an already effective military justice system that provides a model on the international scene, he recommended that certain changes be made.

Cet examen indépendant concernait uniquement les dispositions et l’application du projet de loi C-25, et n’englobait pas la LDN dans son ensemble. Le juge Lamer faisait observer, dans la conclusion de son rapport, que « le système de justice militaire du Canada fonctionne en général très bien, sous réserve de quelques modifications »(9). Pour améliorer un système de justice militaire déjà performant et qui sert de modèle sur la scène internationale, il recommandait que certaines modifications soient apportées.
In the conclusion to his report, Justice Lamer observed that “Canada’s military justice system generally works very well, subject to a few changes” (9) To improve an already effective military justice system that provides a model on the international scene, he recommended that certain changes be made.

2.4. Les ministres ont exprimé leur reconnaissance aux Nations Unies et à l'Organisation des Etats américains pour leur contribution importante au processus de paix en Amérique centrale. 3.1. Les ministres se sont félicités du nouvel approfondissement du processus d'intégration centraméricaine réalisé lors des réunions des présidents, dont témoignent notamment le protocole de Tegucigalpa qui a institué le Système d'intégration centramé- ricaine, lequel fonctionne déjà depuis un an, le développement progressif des activités du Secrétariat général du SICA, le parlement centraméricain, les statuts de la cour de justice centraméricaine, le comité consultatif et le protocole de Guatemala.
2.4 Ministers expressed their gratitude to the United Nations and the Organization of American States for their important contribution to the peace-making process in Central America. 3. 1 Ministers welcomed the further strengthening of the Central American Integration Process which had been achieved at the meetings of the Presidents, as evidenced in particular by the Tegucigalpa Protocol, which established the Central American Integration System, already having completed its first year, the progressive development of the General Secretariat's (GS-SICA) activities, the Central American Parliament, the statute of the Central American Court of Justice, the Consultative Committee and the Guatemala Protocol.