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Accès à la justice
Acronym
CJCE
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Environnement favorisant l'action
Environnement favorisant le contrôle
Environnement favorisant le pouvoir
Environnement habilitant
Essence à favoriser
Favoriser l'accessibilité
Juridiction communautaire
Loi favorisant l'amélioration des fermes
Loi favorisant la santé et la pratique du sport
Loi favorisant le crédit à la production agricole
Loi favorisant un crédit spéc
Loi sur la Société de financement agricole
Loi sur la condition physique et le sport amateur
Loi sur la santé et le sport amateur
Loi sur le crédit agricole
Loi sur le financement agricole
Névrose traumatique
Obésité selon les facteurs favorisants
Pays les moins favorisés

Vertaling van "justice favorisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]

An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]


environnement habilitant | environnement favorisant l'action | environnement favorisant le pouvoir | environnement favorisant le contrôle

enabling environment for women


Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence rép ...[+++]

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment f ...[+++]


obésité selon les facteurs favorisants

Obesity by contributing factors


Loi sur la condition physique et le sport amateur [ Loi favorisant la condition physique et la pratique du sport amateur | Loi favorisant la santé et la pratique du sport | Loi sur la santé et le sport amateur ]

Fitness and Amateur Sport Act [ FAS Act | An Act to encourage fitness and amateur sport ]


Favoriser l'accessibilité : Rapport du Groupe de travail sur le Centre national des arts [ Favoriser l'accessibilité ]

Accent on Access: Report of the Task Force on the National Arts Centre [ Accent on Access ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[7] En 2013, la Commission a mis en place un groupe de personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux en vue de la préparation du tableau de bord de la justice de l’UE et de favoriser l’échange de bonnes pratiques sur l’effectivité des systèmes de justice.

[7] In 2013 the Commission set up a group of contact persons on national justice systems in view of the preparation of the EU Justice Scoreboard and to promote the exchange of best practices on the effectiveness of justice systems.


Citoyenneté, liberté, sécurité et justice Favoriser la culture et la diversité européennes

Citizenship, freedom, security and justice Fostering European culture and diversity


Citoyenneté, liberté, sécurité et justice Favoriser la culture et la diversité européennes

Citizenship, freedom, security and justice Fostering European culture and diversity


Il convient de mettre en place un espace de justice efficace, dépourvu d'entraves aux procédures judiciaires transfrontières et à l'accès à la justice dans les situations transfrontières, qui devrait constituer un élément clé pour soutenir les objectifs spécifiques et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020 et favoriser les mécanismes destinés à promouvoir la croissance.

A well-functioning area of justice, where obstacles in cross-border judicial proceedings and access to justice in cross-border situations are eliminated, should be developed as a key element to support the specific objectives and flagship initiatives of the Europe 2020 Strategy and to facilitate mechanisms designed to promote growth.


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Néanmoins, étant donné que le règlement du Parlement européen ne fait pas partie de ces actes, il souhaite que la Cour de justice favorise la participation du Parlement européen, lorsque ses prérogatives sont en question, sur la base des dispositions de l'article 24, alinéa 2, du statut de la Cour, aux termes duquel: "La Cour peut également demander aux États membres et aux institutions qui ne sont pas parties au procès tous renseignements qu'elle estime nécessaires aux fins du procès".

However, as the Rules of Procedure of the European Parliament are not included among such acts, it is to be hoped that the Court of Justice may encourage the involvement of the European Parliament where its prerogatives are at issue, on the basis of Article 24(2) which states: ‘The Court may also require the Member States and institutions not being parties to the case to supply all information which the Court considers necessary for the proceedings’.


Lors de la mise en œuvre de la présente décision, il convient de tenir compte de la mise en place progressive du système européen de justice en ligne («e-Justice européenne») qui vise, en particulier, à favoriser la coopération judiciaire et l’accès à la justice.

When implementing this Decision, account should be taken of the gradual introduction of the European e-justice system which is intended, in particular, to facilitate judicial cooperation and access to justice.


G. considérant que l'idée de créer un portail/réseau en matière d'e-Justice doit être saluée, mais qu'il convient de prendre garde à ce que les besoins des citoyens et des praticiens du droit de l'Union européenne soient pris en compte et de favoriser l'accès à la justice, en mettant à disposition des modes d'accès à l'information transparents et faciles à utiliser; considérant que les relations entre les citoyens de l'Union et les autorités publiques nationales devraient, de ce fait, être facilitées, et que les victimes de délits, ...[+++]

G. whereas the idea of creating an e-Justice portal/network is welcome, but care must be taken to ensure that the needs of both EU citizens and EU legal practitioners are addressed and to facilitate access to justice by offering transparent and easy means of accessing information; whereas the relationship between EU citizens and national public authorities should thereby be facilitated, and victims of crimes, suspects and "justice users" in general should be able to benefit from EU-justice tools in their daily lives; whereas, at the same time, in order to be really effective, the portal/network should be inserted as a pilot project wi ...[+++]


favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but notamment: · de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements; · d'éliminer les obstacles que créent les disparités entre les systèmes judiciaires des États membres et de favoriser le rapprochement nécessaire du droit pénal matériel relatif à la grande criminalité, en particulier celle ayant (.) une dimension transfrontière; · de poursuivre la définition de normes minimales relatives à certains aspects du droit de la procédure pénale en vue de favoriser la coopération judiciaire dans ses aspects les plus concrets; ...[+++]

To foster judicial cooperation in criminal matters aiming at · promoting mutual recognition of judicial decisions and judgments; · eliminating obstacles created by disparities between the judicial systems of Member States and promoting the necessary approximation of substantive criminal law concerning serious crime, in particular (.) with cross border dimension; · further enhancing the establishment of minimum standards concerning aspects of procedural criminal law with the view to promoting the practical aspects of judicial cooperation; · guaranteeing a proper administration of justice by avoiding conflicts of jurisdiction; · improv ...[+++]


favoriser l'échange d'idées sur le développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et ses incidences pour le bon fonctionnement de la justice.

to promote a sharing of ideas on the development of the area of freedom, security and justice and its implications for the proper operation of justice.


promouvant, chez les juges, procureurs et personnels de justice, la connaissance d'au moins une autre langue officielle de l'Union européenne, notamment par des programmes de formation, et en favorisant s'il y a lieu cette connaissance, en tenant compte des spécificités du système juridique et judiciaire de l'État membre concerné, par exemple lors du recrutement des juges, procureurs et personnels de justice et au moment des évaluations;

promoting, among judges, prosecutors and judicial staff, the knowledge of at least one other official language of the European Union, in particular through training programs, and favouring such knowledge if and when appropriate, taking into account the specificities of the legal and judicial system of the Member State concerned, e.g. on recruitment of judges, prosecutors and judicial staff and during evaluation moments;


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