Traduction de «justice exigeait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

justice différée est justice refusée [ justice différée = justice refusée ]
justice delayed is justice denied [ justice delayed = justice denied ]

Commission de justice (1) | Commission de la justice et des pétitions (2) | Cour plénière (3) [ CJus ]
Justice Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.
The European Commission has decided to refer Ireland to the European Court of Justice for failing to recover from Apple illegal State aid worth up to €13 billion, as required by a Commission decision.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Réf.): Monsieur le Président, certes, Mike Harris a changé d'idée après quelques heures vendredi, mais au moins il ne lui a fallu que quelques heures pour prendre conscience de ce que la justice exigeait de faire, et il a opté pour la bonne solution.
Miss Deborah Grey (Edmonton North, Ref.): Mr. Speaker, Mike Harris did change his mind only after a few hours on Friday, but at least it only took him a few hours to realize what was right and he changed his mind in a positive direction.

La présente communication et les propositions législatives[4] qui l'accompagnent constituent la réponse à cette demande, de même qu'à l'appel du Conseil «Justice et affaires intérieures» du mois de juin en faveur d'un pilotage politique renforcé de la coopération Schengen[5], et à la résolution du Parlement européen du mois de juillet[6], qui exigeait que tout nouveau mécanisme s'attache à promouvoir la liberté de circulation et à renforcer la gouvernance européenne de l'espace Schengen.
This Communication and the accompanying legislative proposals[4] respond to that request as well as to the call from the Justice and Home Affairs Council in June for enhanced political guidance on Schengen cooperation[5] and to the European Parliament’s resolution in July[6] which required that any new mechanism should focus on enhancing the freedom of movement and reinforcing EU governance of the Schengen area.

En mai 2005, la Cour de justice européenne avait déjà constaté dans son arrêt que la Grèce n'avait pas mis en œuvre la décision prise par la Commission en décembre 2002, qui exigeait la récupération de 161 millions d’euros d’aides illicites.
In May 2005, the European Court of Justice had already ruled that Greece had not implemented the decision taken by the Commission in December 2002, which required Greece to recover €161 million of illegal aid.

Le Conseil a remercié M. SOLANA des efforts qu'il a déployés pour mettre en place une approche globale de la sécurité et a souligné que cette question complexe exigeait une approche globale avec une participation appropriée des instances préparatoires concernées en matière de justice et d'affaires intérieures ainsi que d'Europol.
The Council thanked SG/HR SOLANA for his efforts to develop a comprehensive approach to security and highlighted that this complex issue required a comprehensive approach with appropriate involvement on the part of the relevant Justice and Home Affairs preparatory bodies, as well as Europol.

La loi italienne n.1442 de 1941 a été censurée par la Cour de Justice dans un arrêt du 8 juin 2000 (C-264/99), car elle exigeait des ressortissants communautaires opérant en Italie l'inscription sur un registre professionnel auprès des chambres de commerce, sous réserve d'une autorisation du Ministère de l'Intérieur.
Italian Law No 1442 of 1941 was censured by the Court of Justice in its judgment of 8 June 2000 (C-264/99) because it required Community nationals operating in Italy to be entered in the trade register kept by the chambers of commerce, subject to authorisation by the Ministry of the Interior.

Dans les deux domaines prioritaires pour lesquels le Conseil européen de Tampere exigeait que des mesures concrètes soient prises, à savoir l'amélioration de l'accès à la justice et la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, des avancées ont été enregistrées au cours des six derniers mois.
In the two priority areas where the Tampere European Council called for practical measures to be taken - better access to justice and mutual recognition of judgments - progress has been made these last six months.

Dans les affaires analogues dont la Cour de justice a été saisie, le fait que la Commission n'exigeait pas seulement la couverture des frais ou un rendement symbolique, mais un rendement réel et "conforme au marché", n'a jamais été remis en question.
In cases where such matters have been brought before the Court, it has never called into question the fact that the Commission required not only a break-even situation or a token return but also a full normal market rate.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, à la suite de la question que m'a posée à cette occasion le député, le ministère de la Justice a élaboré et publié ensuite un ensemble de procédures régissant les requêtes visées à l'article 690 pour faire en sorte que les requérants sachent exactement ce qu'on exigeait d'eux et pour préciser clairement les étapes que le ministère de la Justice allait suivre pour traiter ces requêtes.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, following the question put to me on that occasion by the hon. member, the Department of Justice organized and then published a set of procedures governing section 690 applications, making it clear to applicants what was required of them and also making clear the steps that would be followed inside justice in processing such applications.