Traduction de «justice exige également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement
Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament

justice égale pour tous sans faveur pour personne
special privileges for none and equal rights for all

exigences supérieures de la justice
higher exigencies of justice

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice
a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

exigences de la justice sociale
social justice requisites

exigence de la justice sociale
social justice requisite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. demande aux États membres d'exhorter collectivement l'Égypte, lors de la prochaine session du CDH, à libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi qu'à garantir l'indépendance de la justice; exige également que le gouvernement égyptien adopte une législation conforme aux normes internationales et garantisse le droit d'association consacré dans la Constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des financements, et qu'il abroge la loi anti-manifestations de novembre 2013 et adopte une nouvelle législation qui garantisse la liberté de réunion; exhorte le gouvernement égyptien à ouvrir un enquête judiciaire pour déterminer l'identité des commanditaires et des auteurs des exécutions arbitraires qui ont eu lieu au cours de la répression des manifestations, dans une large mesure pacifiques, organisées depuis le 3 juillet 2013, y compris la dispersion des manifestants le 14 août 2014 sur les places Raba et Nahda, opérations au cours desquelles au moins 1 000 manifestants ont été tués;
54. Calls on the Member States to collectively urge Egypt during the forthcoming UNHRC session to immediately and unconditionally release all those detained for peacefully exercising their rights to freedom of expression, assembly and association and to guarantee the independence of the judiciary; demands, also, that the Government of Egypt enact legislation in line with international standards and safeguard the right to association enshrined in the Egyptian Constitution, including the right to receive and dispense funding, and that it revoke the Protest Law of November 2013 and introduce new legislation that would guarantee freedom of assembly; urges the government to open a judicial investigation to determine the identity of those responsible for ordering and carrying out unlawful killings in the course of suppression of the mainly peaceful demonstrations since 3 July 2013, including the Raba’a and Nahda Square dispersals of 14 August 2013, in which at least 1 000 protesters were killed;

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

49. réaffirme son intention de maintenir un niveau de financement à la mesure des besoins liés à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne et insiste sur l'importance d'une mise en œuvre, d'une application et d'une évaluation pleines et effectives des instruments existant en ce domaine; estime qu'il est nécessaire, à cette fin, de réévaluer la pertinence des instruments financiers et des moyens disponibles dans ce domaine à la lumière des objectifs du programme de Stockholm, par exemple dans les domaines des migrations, du contrôle et de la gestion des frontières, de la protection des données et de l'antiterrorisme; rappelle, à cet égard, que de nombreux programmes relevant de ce domaine seront bientôt soumis à un examen à mi-parcours, qui pourrait exiger également un réexamen des moyens financiers qui leur sont affectés;
49. Reaffirms its intention of maintaining a level of financing commensurate with the establishment of an area of freedom, security and justice in the Union and stresses the importance of full and effective implementation, enforcement and evaluation of existing instruments in this area; considers it necessary, to that end, to re-evaluate the appropriateness of the financial instruments and means available in this area in the light of the Stockholm Programme goals, for example in the fields of migration, border control and management, data protection and anti-terrorism; recalls, in this context, that many programmes in this area will soon be subject to mid-term review, which may also necessitate reconsideration of the financial means allocated to them;

49. réaffirme son intention de maintenir un niveau de financement à la mesure des besoins liés à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne et insiste sur l'importance d'une mise en œuvre, d'une application et d'une évaluation pleines et effectives des instruments existant en ce domaine; estime qu’il est nécessaire, à cette fin, de réévaluer la pertinence des instruments financiers et des moyens disponibles dans ce domaine à la lumière des objectifs du programme de Stockholm, par exemple dans les domaines des migrations, du contrôle et de la gestion des frontières, de la protection des données et de l'antiterrorisme; rappelle, à cet égard, que de nombreux programmes relevant de ce domaine seront bientôt soumis à un examen à mi-parcours, qui pourrait exiger également un réexamen des moyens financiers qui leur sont affectés;
49. Reaffirms its intention of maintaining a level of financing commensurate with the establishment of an area of freedom, security and justice in the Union and stresses the importance of full and effective implementation, enforcement and evaluation of existing instruments in this area; considers it necessary, to that end, to re-evaluate the appropriateness of the financial instruments and means available in this area in the light of the Stockholm Programme goals, for example in the fields of migration, border control and management, data protection and anti-terrorism; recalls, in this context, that many programmes in this area will soon be subject to mid-term review, which may also necessitate reconsideration of the financial means allocated to them;

Un espace européen de liberté, de sécurité et de justice dans lequel peut s'inscrire une coopération judiciaire exige non seulement la connaissance du droit européen, mais également une connaissance mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres.
A European area of freedom, security and justice in which judicial cooperation can take place requires not only knowledge of European law, but in particular mutual knowledge of the legal systems of other Member States.

Les membres du groupe PPE-DE exigent également qu'une plainte devant la Cour de justice des Communautés européennes soit envisagée, et exigent notamment que les dispositions qui ont été décidées illégalement et sont actuellement en vigueur soient immédiatement rectifiées.
We in the PPE-DE Group are also calling for the scope for an action in the European Court of Justice to be investigated, and we are demanding in particular, and with immediate effect, that anything that has been illegally enacted and is now in force should be rectified.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)»
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’

(19) Le lieu d'établissement d'un prestataire devrait être déterminé conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, selon laquelle le concept d'établissement implique l'exercice effectif d'une activité économique au moyen d'une installation stable et pour une durée indéterminée. Cette exigence est également remplie lorsqu'une société est constituée pour une période donnée. Le lieu d'établissement d'une société fournissant des services par le biais d'un site Internet n'est pas le lieu où se situe l'installation technologique servant de support au site ni le lieu où son site est accessible, mais le lieu où elle exerce son activité économique. Dans le cas où un prestataire a plusieurs lieux d'établissement, il est important de déterminer de quel lieu d'établissement le service concerné est presté. Dans les cas où il est difficile de déterminer, entre plusieurs lieux d'établissement, celui à partir duquel un service donné est fourni, le lieu d'établissement est celui dans lequel le prestataire a le centre de ses activités pour ce service spécifique.
(19) The place at which a service provider is established should be determined in conformity with the case-law of the Court of Justice according to which the concept of establishment involves the actual pursuit of an economic activity through a fixed establishment for an indefinite period; this requirement is also fulfilled where a company is constituted for a given period; the place of establishment of a company providing services via an Internet website is not the place at which the technology supporting its website is located or the place at which its website is accessible but the place where it pursues its economic activity; in cases where a provider has several places of establishment it is important to determine from which place of establishment the service concerned is provided; in cases where it is difficult to determine from which of several places of establishment a given service is provided, this is the place where the provider has the centre of his activities relating to this particular service.

D'autre part, la Cour de justice a également déclaré à maintes reprises que, dans le cadre du statut des fonctionnaires et agents des Communautés, les exigences qui imposent d'assurer l'égalité de traitement entre les travailleurs féminins et masculins ne se limitent pas aux dispositions de l'article 119 du traité ou de la directive qui en découle.
Furthermore, the Court of Justice itself has stated on numerous occasions that in the context scope of the Staff Regulations, the requirements of ensuring equality of treatment between male and female workers are not confined to those deriving from Article 119 of the Treaty or the directive adopted in this sphere.

Cet article a également été interprété comme signifiant qu'une assistance judiciaire doit être accordée aux personnes indigentes en matière civile, lorsque les intérêts de la justice l'exigent (voir Airey/Irlande A32-1979).
That article has also been interpreted as requiring legal aid to be granted to indigent persons in civil cases, when the interests of justice so require (see Airey v. Ireland A32-1979).