Traduction de «justice exige que lesdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice
a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice

exigences supérieures de la justice
higher exigencies of justice

exigences de la justice sociale
social justice requisites

exigence de la justice sociale
social justice requisite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À LA SUITE DE la demande écrite présentée aujourd’hui par le requérant et (nom des autres auteurs, le cas échéant), en vue d’obtenir une ordonnance aux termes du paragraphe 527(1) du Code criminel exigeant que (nom de prisonnier), détenu actuellement à l’établissement (nom de l’établissement correctionnel), dans la province de (nom de la province), soit amené devant le juge présidant la (nom du tribunal devant lequel le prisonnier doit être amené) à (Ontario), le , 2, et de jour en jour par la suite selon qu’il est nécessaire afin que (nom de prisonnier) soit présent et (préciser l’objet de sa présence) en conformité avec le paragraphe 527(1) du Code, après lecture de cette demande en date du , 2, et de (préciser tout autre document déposé, le cas échéant) qui a été déposé, attendu que je suis convaincu(e) que les fins de la justice exigent l’émission de l’ordonnance demandée.
UPON application in writing made this day by the said Applicant and (specify others, if any), for an Order made pursuant to the provisions of subsection 527(1) of the Criminal Code, requiring that (specify name of jail), presently confined in the (specify name of jail), at , (specify name of province), be brought before the presiding Judge of the (specify court before which inmate is to be brought) at , Ontario, on the day of , 2, and from day to day thereafter as his (or her) attendance may be required in order that the said (specify name of inmate) may attend and (specify purpose of attendance) in accordance with Code, subsection 527(1), and upon reading the said application dated this day of , 2, and (specify any other material, if any), filed, and upon being satisfied that the ends of justice require that an order of the nature requested be made;

En vertu du nouvel article, harceler, poursuivre ou menacer ces personnes définies dans le projet de loi comme, entre autres, les membres du Sénat ou de la Chambre des communes, d'une assemblée législative ou d'un conseil municipal, dans le but de provoquer un état de peur telle qu'elle entrave l'administration de la justice ou empêche lesdites personnes d'exécuter leurs obligations, constituent une infraction.
The new section makes it an offence to harass, stalk or threaten these people, who are defined in the bill to include, among others, members of the Senate or the House of Commons, of a legislative assembly or of a municipal council, with the intention of provoking a state of fear so as to impede the administration of justice or impede such persons in the performance of their duties.

Reconnaissant que, tandis que la justice exige que les individus soient tenus responsables de leurs actes, elle exige aussi la reconnaissance des abus de pouvoir systématiques et généraux;
Recognizing that while justice requires that individuals must be held accountable for their actions, it also requires recognition of systematic and corporate abuse of power;

Les procédures de passation des marchés requièrent un niveau de sécurité et de confidentialité supérieur à celui exigé par lesdites directives.
Procurement procedures require a level of security and confidentiality higher than that required by those Directives.

Effectivement, même s'ils ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence détaillées qui découlent des directives communautaires « marchés publics », il n'en demeure pas moins que le respect des principes posés par la Cour de Justice exige que lesdits marchés soient passés conformément aux règles fondamentales du traité CE, à savoir la non-discrimination et la transparence, celle-ci étant assurée par un degré de publicité adéquat.
Indeed, even if they are not subject to the detailed requirements concerning advertising and putting out to tender which stem from the Community Directives on public procurement, it is nevertheless true that compliance with the principles laid down by the Court of Justice means that such contracts must be awarded in accordance with the fundamental rules of the EC Treaty, i.e. non-discrimination and transparency, the latter being ensured by a proper degree of advertising.

Les États membres exigent des marchés réglementés qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées par les marchés réglementés pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants de ces marchés et aux investisseurs en général.
Member States shall require regulated markets to obtain the competent authority's prior approval of proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

Les États membres exigent des MTF qu'ils obtiennent l'autorisation préalable des autorités compétentes concernant les dispositions proposées pour organiser cette publicité différée et exigent que lesdites dispositions soient clairement communiquées aux participants du marché et aux investisseurs en général.
Member States shall require MTFs to obtain the competent authority's prior approval to proposed arrangements for deferred trade-publication, and shall require that these arrangements be clearly disclosed to market participants and the investing public.

c)un état comptable, qui est rédigé conformément aux dispositions applicables aux fusions internes des sociétés anonymes, dans la mesure où un tel état comptable est exigé par lesdites dispositions.
(c)an accounting statement drafted in accordance with the provisions applicable to the internal mergers of public limited-liability companies, to the extent that such a statement is required by these provisions.

c) un état comptable, qui est rédigé conformément aux dispositions applicables aux fusions internes des sociétés anonymes, dans la mesure où un tel état comptable est exigé par lesdites dispositions.
(c) an accounting statement drafted in accordance with the provisions applicable to the internal mergers of public limited-liability companies, to the extent that such a statement is required by these provisions.

Les anciens combattants sont maintenant forcés d'acquitter une facture très élevée. Il me semble que l'équité et la justice exigent que le gouvernement paie ces frais de justice.
It seems to me that equity and justice would dictate that the government pay those fees.