Vertaling van "justice européenne rappelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Union européenne des greffiers de justice | Union européenne des Rechtspfleger | EUR [Abbr.]
European Union of Rechtspfleger | E.U.R [Abbr.]

Cour de justice des Communautés européennes
Court of Justice of the European Communities

Cour européenne de justice
European Court of Justice

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. témoigne toute sa solidarité aux personnes qui manifestent en faveur d'un avenir européen; demande aux autorités ukrainiennes de respecter pleinement les droits des citoyens ainsi que la liberté fondamentale de réunion et de manifestation pacifique; réprouve vivement l'usage brutal de la force à l'encontre des manifestations pacifiques, et insiste sur la nécessité de mener une enquête prompte, efficace et indépendante et de traduire en justice les responsables; réclame la libération immédiate et inconditionnelle des manifestants pacifiques arrêtés au cours des derniers jours; rappelle les obligations de l'Ukraine en la matière au niveau international; insiste sur le fait que de telles mesures sont clairement en contradiction avec les principes fondamentaux de la liberté de réunion et d'expression, et constituent par conséquent une violation des valeurs universelles et européennes; rappelle qu'étant donné que l'Ukraine occupe actuellement la présidence en exercice de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), son bilan en matière de défense et de promotion de ces valeurs fait actuellement l'objet d'un suivi d'autant plus étroit;
7. Expresses its full solidarity with those demonstrating for a European future; calls on the Ukrainian authorities to fully respect people’s civil rights and the fundamental freedom of assembly and peaceful protest; strongly condemns the use of brutal force against peaceful demonstrations, and stresses the need for prompt, effective and independent investigation, and for prosecution of those found guilty; calls for the immediate and unconditional release of the peaceful protesters arrested in the last few days; underlines Ukraine’s international obligations in this regard; stresses that such measures clearly stand against the fundamental principles of freedom of assembly and expression, and are therefore in breach of universal and European values; recalls that, in view of Ukraine’s position as the incumbent Chair-in-Office of the Organisation for Security and Cooperation in Europe, its record on the defence and promotion of these values is being scrutinised even more closely;

rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.
Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.

Cela a récemment été rappelé par la Cour de justice de l'Union européenne (dans l'affaire C-531/13).
This was recently repeated by the Court of Justice of the EU (in the case C-531/13).

juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.
Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.

15. souligne que ce statut place le médiateur sur un pied d'égalité avec un juge de la Cour de justice européenne; rappelle qu'à l'initiative du Parlement européen, la Cour de justice européenne a constitué un groupe de travail chargé d'examiner les meilleures modalités de garantie de transparence des intérêts financiers des juges; demande qu'en attendant les conclusions de cet examen, le médiateur suive l'exemple du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, qui publient une déclaration d'intérêts financiers sur le modèle du registre des intérêts financiers des députés européens.
15. Notes that the Statute places the Ombudsman on a footing comparable with that of a Judge of the Court of Justice (ECJ); points out that the ECJ – on the European Parliament's suggestion – has set up a working group to examine the most appropriate way of ensuring transparency with regard to the judges' financial interests; asks that pending the outcome of the inquiry the Ombudsman should follow the example set by the European Data Protection Supervisor and his deputy in publishing a declaration of financial interests based on the form used for the Register of Financial Interests of Members of the European Parliament.

15. souligne que ce statut place le médiateur sur un pied d'égalité avec un juge de la Cour de justice européenne; rappelle qu'à l'initiative du Parlement européen, la Cour de justice a constitué un groupe de travail chargé d'examiner les meilleures modalités de garantie de transparence des intérêts financiers des juges; demande qu'en attendant les conclusions de cet examen, le médiateur suive l'exemple du contrôleur européen de la protection des données et de son adjoint, qui publient une déclaration d'intérêts financiers sur le modèle du registre des intérêts financiers des députés européens.
15. Notes that the Statute places the Ombudsman on a footing comparable with that of a Judge of the European Court of Justice (ECJ); points out that the ECJ – on the European Parliament's suggestion – has set up a working group to examine the most appropriate way of ensuring transparency with regard to the judges' financial interests; asks that pending the outcome of the inquiry the Ombudsman should follow the example set by the European Data Protection Supervisor and his deputy in publishing a declaration of financial interests based on the form used for the Register of Financial Interests of Members of the European Parliament.

Rappelant le programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens, qui souligne que, «pour favoriser l'émergence d'une véritable culture européenne en matière judiciaire et de maintien de l'ordre, il est essentiel de renforcer la formation sur les questions relatives à l'UE et de la rendre accessible systématiquement à toutes les professions participant à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice».
recalling the Stockholm Programme — An open and secure Europe serving and protecting the citizens, which stressed that ‘in order to foster a genuine European judicial and law enforcement culture, it is essential to step up training on Union-related issues and make it systematically accessible for all professions involved in the implementation of the area of freedom, security and justice’.

5. rejette l'interprétation faite par le gouvernement turc selon laquelle ces mesures portent sur la libre circulation des services et ne relèvent par conséquent pas de l'Accord d'Ankara; rappelle dans ce contexte que la jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne (Società Italiana per l'Oleodotto Transalpino (SIOT) contre Ministero delle finanze, Ministero della marina mercantile, Circoscrizione doganale di Trieste et Ente autonomo del porto di Trieste, arrêt de la Cour de justice européenne du 16 mars 1983, affaire 266/81, Recueil de jurisprudence 1983 page 731) s'applique également aux échanges entre la Turquie et l'Union européenne, y compris Chypre;
5. Rejects the interpretation of the Turkish Government that such measures refer to the free movement of services and thus do not fall within the scope of the Ankara Agreement; recalls in this context that the case law established by the European Court of Justice relating to free circulation of goods within the EU (Società Italiana per l’Oleodotto Transalpino (SIOT) v Ministero delle finanze, Ministero della marina mercantile, Circoscrizione doganale di Trieste and Ente autonomo del porto di Trieste, Judgment of the European Court of Justice of 16 March 1983, Case 266/81, European Court reports 1983 p. 731) applies equally to trade between Turkey and the European Union, including Cyprus;

Dans une série d ’ arrêts [12], la Cour européenne de justice a rappelé que l’article 18 CE accorde le droit de séjourner dans un État membre directement à tout citoyen européen et elle a souligné la nécessité d’interpréter le droit de libre circulation à la lumière des droits fondamentaux, et notamment du droit à la protection de la vie familiale, et du principe de proportionnalité.
In a number of judgments [12] the ECJ recalled that the right to reside in the territory of a Member State is conferred directly on every Union citizen by Article 18 EC and underlined the need to interpret the right of free movement in the light of fundamental rights and in particular of the right to protection of family life and the principle of proportionality.