Traduction de «justice européenne pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

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Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Cour européenne de justice
European Court of Justice

Cour de justice des Communautés européennes
Court of Justice of the European Communities

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces États membres disposent maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition complète des directives; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.
These Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directives; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

Le Luxembourg dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour se conformer à la réglementation de l'Union; passé ce délai, la Commission européenne pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.
Luxembourg has two months to inform the Commission of the measures taken to comply with EU rules; otherwise, the European Commission may decide to refer the case to the Court of Justice of the EU.

Les États membres disposent maintenant de deux mois pour procéder à cette notification; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de former un recours contre ces États devant la Cour de justice de l’UE.
The Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

Ces États membres disposent maintenant de deux mois pour procéder à cette notification; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de former un recours contre ces États devant la Cour de justice de l’UE.
These Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directive; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.

D’où ma question: croyez-vous que la Cour de justice européenne pourrait fixer des normes en la matière?
Hence my question: do you believe that the European Court of Justice could set standards here?

Comment la Cour de justice européenne pourrait-elle appliquer la Charte quand celle-ci ne serait pas d’application au Royaume-Uni?
How can the European Court of Justice apply this Charter when it will not be applied in the United Kingdom?

À la suite de l’arrêt de la Cour de justice européenne sur l’étiquetage des aliments pour animaux, la Commission pourrait-elle préciser au Parlement ses intentions quant à la simplification annoncée des règles communautaires d’étiquetage des aliments, compte tenu de l’adaptation rendue nécessaire par le récent jugement de la CJE?
Following the ECJ's ruling on the issue of labelling of animal feed, could the Commission inform the EP about its intention regarding the announced simplification of EU feed labelling rules, taking into account the necessary adaptation following the recent ECJ judgment?

H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés fonctionnant dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre l'importance croissante des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice européenne relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,
H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing scale of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted hereafter in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,

35. fait observer à la Cour des comptes que, parallèlement à la procédure judiciaire luxembourgeoise, la Cour de justice des Communautés européennes pourrait être saisie, comme la Commission l'a fait dans le cas d'une ancienne commissaire; s'attend à ce que la Cour des comptes saisisse également la Cour de justice des Communautés européennes afin d'établir, conformément à l'article 247 du traité CE, si l'ancien membre a gravement manqué aux obligations découlant de sa charge;
35. Points out to the Court of Auditors that, in tandem with the Luxembourg court proceedings, an application could be made to the European Court of Justice, as the Commission has done in the case of a former Commissioner; expects the Court of Auditors to refer the matter to the European Court of Justice, too, in order to have it established, pursuant to Article 247 of the EC Treaty, whether the former Member seriously breached the obligations arising from his office;

Dans ce contexte, le HCR pourrait notamment participer comme partie intervenante aux affaires portées devant les tribunaux nationaux et devant la Cour de justice européenne dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel sur la base de l'article 234 TCE.
Here the HCR could intervene in cases before the national courts and the European Court of Justice in preliminary ruling proceedings under Article 234 of the EC Treaty.