Vertaling van "justice européenne elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Union européenne des greffiers de justice | Union européenne des Rechtspfleger | EUR [Abbr.]
European Union of Rechtspfleger | E.U.R [Abbr.]

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.
In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu'elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif.
On the basis of EU Court case law, sporting rules are compatible with EU law if they pursue a legitimate objective and if the restrictions that they create are inherent and proportionate to reaching this objective.

Une personne ayant fait l'objet d'une mesure de gel de fonds conserve un intérêt à ce qu’elle soit annulée par la justice européenne, même si elle a été abrogée en cours d’instance
A person who was the subject of a measure freezing funds retains an interest in it being annulled by the Courts of the EU despite its repeal

Il convient également de souligner que la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme, examinant la question de l’indépendance de la justice, ont, elles aussi, souligné l’importance de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance.
It should also be noted that the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights in examining the independence of the judiciary have underlined the importance of the appearance of judicial independence.

La République française considère que le pourvoi est recevable et soutient à cet égard, notamment, que, en vertu de l’article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, elle ne doit pas justifier d’un intérêt à agir.
The French Republic takes the view that the appeal is admissible and, in this respect, argues that, in accordance with the third paragraph of Article 56 of the Statute of the Court of Justice, it need not substantiate any legal interest in bringing proceedings.

La Commission européenne a décidé de traduire l’Autriche devant la Cour de justice européenne en raison des restrictions qu’elle impose aux banques d’épargne et aux banques coopératives concernant le placement de leurs réserves de liquidités.
The European Commission has decided to refer Austria to the European Court of Justice because of restrictions on investment of banks’ liquidity reserves in the savings and co-operative bank sector.

Elle a décidé de saisir la Cour de justice européenne pour deux États membres: un désistement a été demandé dans une affaire et un arrêt a été rendu dans la seconde[4].
Decisions to bring cases before the European Court of Justice were taken for two Member States: one was withdrawn and a judgment was given for one[4].

* La jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant les justifications possibles d'obstacles à la libre circulation des biens et services motivés par la protection des consommateurs ne procure pas de solution car elle se limite à des cas d'espèce.
* The jurisprudence of the European Court of Justice on possible justifications for barriers to the free movement of goods and services on consumer protection grounds does not provide a solution because it has been limited to case-specific issues.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne à l'encontre de la Finlande pour non respect des règles communautaires en matière d'accises (car elle applique un taux réduit au fuel utilisé comme carburant) et à l'encontre de la France pour non respect de la sixième Directive TVA.
The European Commission has opened proceedings in the Court of Justice against Finland for breaching Community excise rules (applying a reduced rate to heating oil used as motor fuel), and against France for failing to comply with the Sixth VAT Directive.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice européenne contre la France parce qu'elle n'a pas transposé une Directive qui vise à renforcer la surveillance prudentielle dans le domaine des établissements de crédit, de l'assurance, des entreprises d'investissement et des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), et contre le Luxembourg qui l'a transposée seulement en partie.
The Commission has decided to bring an action before the European Court of Justice against France, which has failed to transpose into national law a Directive aimed at reinforcing prudential supervision in the fields of credit institutions, insurance, investment firms and undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS), and against Luxembourg, which has transposed it only in part.