Traduction de «justice européenne doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Union européenne des greffiers de justice | Union européenne des Rechtspfleger | EUR [Abbr.]
European Union of Rechtspfleger | E.U.R [Abbr.]

Cour européenne de justice
European Court of Justice

Cour de justice des Communautés européennes
Court of Justice of the European Communities

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les jugements de la Cour de justice européenne doivent donc être respectés dans tous les cas.
The judgements of the Court have to be respected by all.

Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans la présente directive concernant le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être respectées.
In accordance with Article 6a of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, as annexed to the TEU and to the TFEU, the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules laid down in this Directive which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of the TFEU where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16 TFEU.

Dans le cadre des recours juridictionnels relatifs à l'application du présent règlement, les juridictions nationales qui estiment qu'une décision sur la question est nécessaire pour leur permettre de rendre leur jugement peuvent ou, dans le cas prévu à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, doivent demander à la Cour de justice de statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation du droit de l'Union, y compris le présent règlement.
In the context of judicial remedies relating to the application of this Regulation, national courts which consider a decision on the question necessary to enable them to give judgment, may, or in the case provided for in Article 267 TFEU, must, request the Court of Justice to give a preliminary ruling on the interpretation of Union law, including this Regulation.

Il faudrait ainsi préciser dans le champ d'application des directives qu'il s'agit de réglementer les achats du secteur public, qui, conformément aux arrêts les plus récents de la Cour de justice européenne, doivent procurer un avantage économique direct aux pouvoirs adjudicateurs, que les coopérations public-public conformément aux définitions de la Cour de justice ne sont pas soumises au droit des marchés publics et que les concessions de services ne tombent pas non plus dans le champ d'application des directives sur les marchés publics.
For example, with regard to the directives’ scope, it should be made clear that the field to which they apply is that of public procurement – a concept defined, according to the most recent ECJ rulings, by the existence of a direct benefit to the contracting authority; that public-public cooperation as defined by the ECJ is not subject to public procurement rules; and that service concessions also fall outside their scope.

Les nouveaux projets mis au point dans le cadre de la justice en ligne européenne doivent dès lors pouvoir associer tous les États membres de l’Union européenne, et tous les États membres devraient être encouragés à participer sur une base volontaire à chacun des projets.
New projects developed under European e-Justice must therefore have the potential to involve all the Member States of the European Union, and all Member States should be encouraged to participate in all projects on a voluntary basis.

Je crains que de nombreux jugements de la Cour de justice européenne doivent suivre, aussi longtemps que nous, décideurs politiques, ne prendrons pas les bonnes décisions.
I fear that many more judgments from the European Court of Justice will follow as long as we as politicians do not take the right decisions.

Là encore, il convient d’établir un certain équilibre entre la conformité avec le droit communautaire et sa mise en œuvre, d’une part, et les clauses de subsidiarité contenues dans les Traités d’autre part. En effet, nous ne devons pas oublier que les États membres ont eux aussi créé leurs propres dispositions juridiques, et les législateurs nationaux, les juridictions nationales et la Cour de justice européenne doivent en tenir compte lorsqu’ils interprètent le droit ainsi qu’évaluer la proportionnalité, à l’instar de ce que font couramment les cours suprêmes allemande, autrichienne et française.
Here, too, there needs to be a certain balance between compliance with Community law and its implementation on the one hand and the subsidiarity clauses contained in the Treaties on the other, for there are such things as national rights, and national legislators, national law courts and the European Court of Justice need, in interpreting laws, to take account of them, and also to assess proportionality, as the German, Austrian and French Supreme Courts routinely do.

‑ estime que les initiatives visant à renforcer le lien entre les cours constitutionnelles des États membres et la Cour de justice européenne doivent être encouragées, en particulier celles qui préconisent une base de données contenant la juridiction des États membres intéressant l'UE, y compris les traductions nécessaires; préconise dans ce domaine une coopération avec la commission de Venise du Conseil de l'Europe.
- is of the opinion that the initiatives to strengthen the links between constitutional courts of the Member States and the European Court of Justice need to be supported in particular the idea of a database including the constitutional case law of the Member States of interest to the EU including the necessary translations; calls in this context for a cooperation with the Venise Commission of the Council of Europe.

31. demande une réorganisation des différents sites web des grandes institutions européennes; estime qu'un portail commun à la Commission, au Conseil, à la Cour de justice et aux autres grandes institutions est nécessaire pour fournir aux citoyens un tableau d'ensemble plus complet des politiques et législations de l'Union européenne; estime que les sites officiels doivent offrir des liens avec des sites non officiels, qu'il s'agisse de sites d'ONG, d'associations, de médias ou de membres du Parlement européen; estime que les sources d'information de l'Union européenne doivent inclure une bibliothèque de presse en ligne dotée d'un moteur de recherche sophistiqué et un service d'assistance (help desk) rapide et efficace;
31. Calls for a reorganisation of the various websites of the major European institutions; considers there is a need for a joint portal for the Commission, the Council, the Court of Justice and the other main institutions in order to provide citizens with a more complete picture of European Union policies and legislation; considers that the official websites should offer links to relevant non-official sites, be they those of NGOs, associations or the media, or Members of the European Parliament; considers that European Union information sources should include a comprehensive online press library with a sophisticated search engine and a fast and effective help desk;

Ces règles s'inscrivant dans le cadre général du développement de l'Union européenne en tant qu'espace de Liberté, de sécurité et de justice, elles doivent contribuer à assurer le plus largement possible la libre circulation des personnes.
Since these rules fall within the general context of the development of the European Union as an area of freedom, security and justice, they must help to secure the broadest possible freedom of movement of persons.