Vertaling van "justice européenne devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Union européenne des greffiers de justice | Union européenne des Rechtspfleger | EUR [Abbr.]
European Union of Rechtspfleger | E.U.R [Abbr.]

Cour européenne de justice
European Court of Justice

Cour de justice des Communautés européennes
Court of Justice of the European Communities

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

Une seule action devait être accomplie en 2003: une analyse par la Commission de la mise en conformité des États membres avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice concernant l'offre transfrontalière de services de santé et l'accès à ces services.
Only one action was due for delivery in 2003: an analysis by the Commission of the Member States' compliance with ECJ case law relating to cross-border provision of and access to health services.

Dès lors, la Cour de justice européenne devait cesser de rendre des arrêts sur la base de principes juridiques généraux dérivés des constitutions des États membres.
At that juncture, the European Court of Justice was to cease ruling on the basis of general legal principles derived from the constitutions of Member States.

En 2003, la Cour de justice européenne a déclaré que le temps de garde passé sur le lieu de travail devait être assimilé à des heures de travail.
In 2003, the European Court of Justice ruled that on-call time spent at the workplace counts as working hours.

Ainsi, l’article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive de 2002 devait être supprimé conformément à la proposition qui a été émise dans le sillage de l’arrêt de la Cour de justice européenne.
This means that Article 1(1)(b) of the 2002 Directive needed to be deleted in accordance with the proposal that was issued further to the European Court of Justice’s ruling.

L'arrêt rendu par la Cour de justice européenne dans l'affaire Easycar , dans lequel elle a déclaré que la location de voitures devait être assimilée à des "transports" au sens de la directive, montre que cette dernière ne s'applique pas à certains contrats à distance qu'elle était supposée régir, dans l'esprit de la Commission et d'au moins certains États membres .
The European Court of Justice ruling in the Easycar case, in which the Court ruled that car hire amounts to “transport” within the meaning of the Directive, indicates that the Directive does not cover some distance contracts which the Commission and at least certain Member States intended it to .

D’un autre côté, la solution qui consisterait à faire intervenir des tribunaux de première instance à l’échelle nationale et un panel de juges dont au moins un serait techniquement qualifié et au moins deux seraient juridiquement qualifiés, et qui seraient en outre issus d’États membres différents, pourrait s’avérer supérieure aux dispositions actuelles de la Cour de justice européenne, si elle devait s’appliquer à un brevet communautaire.
On the other hand, the possibility of having nationally based courts of first instance and a panel of judges, with at least one who is technically qualified and at least two who are legally qualified and from different Member States, might be superior to the current ECJ arrangements, were they to apply to a Community patent.

La Cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt stipulant non seulement que cette démarche devait être autorisée, mais aussi qu'une indemnisation devait être payée au patient en fonction des règles en vigueur dans son propre pays.
The European Court of Justice, not long ago, delivered a judgment stating that not only should that be allowed, but also that compensation should be paid to the patient according to the rules of his home country.

Evoquée au point 45 f) du plan d'action du Conseil et de la Commission, adopté le 3 décembre 1998, concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du Traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, l'idée de reconnaissance mutuelle a été reprise par le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999, qui a estimé qu'elle devait devenir « la pierre angulaire de la coopération judiciaire tant en matière civile qu'en matière pénale au sein de l'Union européenne » (points 33 à 37).
Mentioned at point 45(f) of the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, adopted on 3 December 1998, the idea of mutual recognition was taken up by the Tampere European Council in October 1999, which felt that it should be "the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union" (points 33 to 37).

La Cour de justice européenne a décidé aujourd'hui que la directive de 1998 sur la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac devait être annulée pour des raisons liées à sa base juridique.
The European Court of Justice decided today, that the tobacco advertising and sponsorship Directive of 1998 should be annulled for reasons connected with its legal base.