Traduction de «justice européenne comment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Union européenne des greffiers de justice | Union européenne des Rechtspfleger | EUR [Abbr.]
European Union of Rechtspfleger | E.U.R [Abbr.]

Réorienter la conversation – Comment recentrer le système de justice du Canada pour mieux répondre aux besoins des victimes d’actes criminels
Shifting the Conversation – A look at refocusing Canada’s justice system to better meet the needs of victims of crime

Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]
Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]

Partenariat des secteurs de la santé et des services de police [ Partenariat des secteurs de la santé et des services de police : comment la police, la justice, les groupes communautaires et les organismes sociaux et de santé travaillent ensemble à améliorer la santé et la sécurité des quartiers ]
Health and Enforcement in Partnership [ Health and Enforcement in Partnership: How the police, justice, community groups, and health and social agencies are working together to build healthier, safer neighbourhoods ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'interconnexion des casiers judiciaires est le domaine dans lequel les travaux e-Justice ont le plus progressé. Elle illustre comment un projet entamé par quelques États membres peut progressivement acquérir une véritable dimension européenne.
Interconnection of criminal records is the area in which e-Justice efforts have progressed the most, illustrating how a project begun by a small number of Member States can gradually take on a genuine European dimension.

3. Compte tenu des arrêts antérieurs de la Cour de justice européenne, comment la Commission veillera-t-elle à ce que les produits fabriqués dans les territoires palestiniens occupés ne subissent pas de discrimination si une certification est demandée aux autorités israéliennes dans le cadre de cet accord?
3. How will the Comission ensure, bearing in mind previous ECJ rulings, that Palestinian industrial products produced in the Occupied Palestinian Territories will not be discriminated against if a request is made for their certification by Israeli authorities under this agreement?

Les autorités hongroises disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre en indiquant comment elles comptent remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie.
The Hungarian authorities have two months to reply on how to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer Hungary to the Court of Justice of the EU.

Les autorités tchèques disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre en indiquant comment elles comptent remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la République tchèque.
The Czech authorities now have two months to reply on how to remedy the situation; otherwise, the Commission may decide to refer the Czech Republic to the Court of Justice of the EU.

Cependant, étant donné que même la Cour de justice européenne a fixé les limites et les conditions préalables dans lesquelles les États membres peuvent, via leur législation nationale, définir comment les jeux d’argent en ligne doivent être réglementés, il n’est pas nécessaire de réclamer une législation européenne.
However, given that even the European Court of Justice has laid down the limits and preconditions under which the Member States, through their national legislation, can stipulate how online gambling is to be regulated, there is no need to call for European legislation.

Premièrement, je voudrais demander à la Commission si elle peut commenter les récentes modifications législatives de certains États membres dans le contexte des arrêts dans les affaires jointes portées devant la Cour de justice européenne.
Firstly, I would like to ask the Commission if it could comment on recent legislative changes in Member States in the context of joint rulings of the European Court of Justice.

Elle montre aussi comment l'humanisation du droit pénal imprègne la justice européenne: une justice fondée sur la valeur irréductible de l'humanité, dans laquelle l'individu, même condamné, est considéré comme une fin en soi, comme un être unique et irremplaçable.
It also shows how the humanisation of criminal law infuses the European legal system: a legal system based on the irreducible value of humanity, in which each individual - even a sentenced one - is regarded as an end in himself, as a unique and unrepeatable being.

Dans son rapport spécial n 2/2007 relatif aux dépenses immobilières des institutions, la Cour des comptes européenne commente comme suit, au point 35, le chantier d'extension de la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg:
In Point 35 of its Special Report No 2/2007 concerning the Institutions' expenditure on buildings, the European Court of Auditors makes the following remarks concerning the building of the extension to the European Court of Justice:

Le Tribunal Ascoli Piceno saisi de cette affaire, demande à la Cour de justice des Communautés européennes comment elle doit interpréter les dispositions du traité CE en la matière.
The matter came before the Tribunale di Ascoli Piceno (Regional Court, Ascoli Piceno), which has asked the Court of Justice how the provisions of the EC Treaty are to be interpreted in this connection.

Comment renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne?
How can we strengthen the area of freedom, security and justice within the European Union?