Traduction de «justice européenne a rendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

plan d’action relatif à l’e-Justice | Plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'e-Justice européenne
action plan on e-justice | multi-annual European e-Justice action plan 2009-2013

Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice [ eu-LISA ]
European Agency for the Operational Management of Large-Scale IT Systems in the Area of Freedom, Security and Justice [ EU Agency for Large-Scale IT Systems | eu-LISA ]

Journée européenne de la justice | Journée européenne de la justice civile
European Civil Justice Day | European Day of Civil Justice | European Day of Justice

Union européenne des greffiers de justice | Union européenne des Rechtspfleger | EUR [Abbr.]
European Union of Rechtspfleger | E.U.R [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu plusieurs arrêts relatifs à des affaires transmises par la Commission européenne (C-466/98C-467/98C468/98C-469/98C-472/98C-475/98 et C-476/98).
In 2002, the Court of Justice of the European Union handed down judgments in cases referred to it by the European Commission (C-466/98C-467/98C468/98C-469/98C-472/98C-475/98 and C-476/98).

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un certain nombre d'arrêts qui clarifient les exigences de l'Union en matière d'accès à la justice dans le domaine de l'environnement.
The EU Court of Justice has issued a number of rulings clarifying EU requirements on access to justice in environmental matters.

Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.
Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.

Le 4 décembre 2008, la Cour de Justice européenne a rendu un troisième arrêt déclarant nulle et sans fondement la décision prise en juillet par le Conseil européen de maintenir l’OMPI sur cette liste.
On 4 December 2008, the European Court of Justice delivered its third verdict declaring invalid and unjustified the European Council’s July decision to keep the PMOI on that list.

– (FR) Monsieur le Président, la Cour de justice européenne a rendu, en décembre, un arrêt attendu dont les implications sont préoccupantes pour la protection des salariés détachés en Europe.
– (FR) Mr President, in December the European Court of Justice handed down a long-awaited judgment that has very worrying implications for the protection of posted workers in Europe.

6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B doit être réexaminé après 2009;
6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of the rules; is of the opinion that the proper functioning of the system of A and B accounts needs to be reconsidered after 2009;

6. invite la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres à chaque fois que les erreurs concernant la comptabilité B n'ont pas un caractère ponctuel, mais sont systématiques et d'ordre structurel; se félicite que, au cours des deux dernières années, à la suite de procédures d'infraction engagées par la Commission à l'encontre de plusieurs États membres, la Cour de justice européenne a rendu un certain nombre d'arrêts importants qui ont confirmé l'interprétation des règles donnée par la Commission; est d'avis que le bon fonctionnement du système de comptabilités A et B devra être réexaminé après 2009;
6. Calls on the Commission to start infringement procedures against Member States whenever errors with regard to the B account are not one-off, but systematic and structural; is satisfied that, over the last two years, following infringement procedures brought by the Commission against several Member States, the European Court of Justice has delivered a number of important judgements confirming the Commission's interpretation of the rules; is of the opinion that the proper functioning of the system of A and B accounts needs to be reconsidered after 2009;

B. considérant que la Cour de justice européenne a rendu depuis 1998 un certain nombre d'arrêts qui permettent aux patients de se déplacer librement pour rechercher des traitements et des soins médicaux et qui permettent donc l'application du principe de libre circulation au remboursement des soins de santé donnés à l'étranger,
B. whereas the European Court of Justice (ECJ) has given a number of rulings since 1998 allowing patients to move freely in search of medical treatment and care and thus applying the principle of free movement to the reimbursement of healthcare provided abroad,

Si la Commission décide d’octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d’une demande reçue après le 28 juin 2014 pour une catastrophe naturelle relevant du champ d’application du présent règlement, elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l’État membre fait l’objet d’une procédure d’infraction et que la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l’État membre concerné n’a pas appliqué la législation de l’Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after 28 June 2014 for a natural disaster falling under the scope of this Regulation, it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

Or, même après que la Cour de justice des Communautés européennes a rendu son arrêt, le plaignant doit parfois entreprendre de nouvelles démarches auprès des juridictions nationales pour faire respecter ses droits.
Yet even after a ruling by the European Court of Justice further legal steps by the complainant may be required before national courts in order to enforce his or her rights.